Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...prévoyance des cadres étant de ans le contrat de travail d un ingénieur ou cadre peut à partir de cet âge être à tout momentrésilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Six mois avant qu un ingénieur ou cadre atteigne l âge normal de la retraite l employeur doit informer l intéressé de son intention à cet égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail aumoment où sera atteint l âge normal de la retraite soit au contraire que soit prolongé ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...l indemnité de congédiement due à l intéressé L indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement L indemnité de congédiement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant excède mois elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximumde mois à dater du départ de l entreprise ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension ( )L indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant est supérieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...notification de la modification de son contrat l ingénieur ou cadre dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l ingénieur ou cadre mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l ingénieur ou au cadre sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction L ingénieur ou le cadre âgé ...
Article 32 Départ avant 65 ans
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu L allocation prévue au paragraphe ci-dessus sera également versée à l ingénieur ou cadre qui prendrait sa retraite de son initiative soit entre et ans soit s il en remplit lesconditions à partir de l un des âges - inférieurs à ans - prévus par les articles L - - et L - - ...
Article 9
III. - Retraite - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars I - A l alinéa du paragraphe « Régime général » de l article « Indemnité de départ à la retraite » de l accord national du juillet modifié relatif à la mensualisation avant le premier tiret il est ajouté tirets rédigés comme suit :(voir cet article) ...
Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
...en jours sur l année ;- e et e alinéas de ce même article fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l année ;- derniers alinéas de ce même article fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié avec son employeur par une convention de forfait en jours sur l année ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension la valeur de la rémunération que l ingénieur ou cadre aurait gagnée s il avait travaillé durant la période de suspension considérée à l exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus - telles que les indemnités de maladie - éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension ( )L indemnité de licenciement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant est supérieur à celui de l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...trouve rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficie d un droit de priorité au réengagement qui sera satisfait dans la mesure du possible ° IndemnisationAprès an de présence dans l entreprise en cas d absence pour maladie ou accident constaté dans les conditions prévues au ° l employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels sur les bases suivantes :La durée d absence susceptible d être indemnisée en fonction de l ancienneté dans l entreprise est :- de à ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...efforcer d aviser dans le meilleur délai l ingénieur ou cadre de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance durée caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l emploi ° Formalités avant le départLes démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements Si l ingénieur ou cadre n utilise pas sur la demande de son employeur tout ou partie de ces heures il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d heures inutilisées si ces heures n ont pas été bloquées en accord avec son employeur avant l expiration du préavis En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée l ingénieur ou cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...au sens de l alinéa précédent l employeur doit l assurer pour ce capital ou la rente nécessaire ou à défaut rester son propre assureur pour ce complément Sont considérés comme personnes à charge à la condition que l ingénieur ou cadre ait fait la déclaration expresse à l employeur au plus tard avant son départ :- le conjoint ;- les enfants à charge ayant moins de ans ou moins de ans s ils poursuivent leurs études ou n ayant pas de revenus distincts ;- les ascendants ainsi que le concubin qui sont notoirement et principalement à la charge de l ingénieur ou cadre Ces dispositions sur l assurance ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
En date du 21 juin 2010 I. - A l'article 28 « Secret professionnel. - Clause de non-concurrence », l'alinéa 5 est rédigé comme suit :« Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...être signifié jusqu au dernier jour de la périoded essai Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante Il est porté à mois si la période d essai est de mois Pendant la période de préavis qu il s agisse d une dénonciation du contrat par l employeur ou de départ volontaire l ingénieur ou cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois d accord avec la direction pour recherche d emploi pendant heures durant la période de préavis de jours portées à heures si dans le cadre de l alinéa précédent ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de semaines après la date de l accouchement prolongée de semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant ...
Article Préambule
Retraite
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Considérant le protocole d accord du octobre définissant les modalités d intégration le er janvier du régime de l IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du mars ;Considérant qu en application de ce protocole les participants de l IRCACIM deviendront des participants du régime des cadres au titre de l article de l annexe I à ladite convention en gardant leur système de ...