Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article 17

Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

...période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de semaines après la date de l accouchement prolongée de semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des ...

Article 12

Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972

...enfant du salarié ou de son conjoint ouvre droit à un voyage à la charge de l employeur quels que soient le lieu du déplacement de l ingénieur ou cadre et la date à laquelle survient l événement Pour les autres congés exceptionnels prévus par cet article ainsi que pour le congé légal de naissance le voyage sera effectué à une date déterminée d un commun accord avec l employeur et comptera comme voyage de détente si le déplacement en comporte Le voyage à la charge de l employeur prévu à l alinéa précédent n est dû que si le déplacement est effectué en Europe occidentale (CEE Scandinavie Suisse ...


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