Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification du départ à la retraite ;- mois pour une ancienneté d ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... « Retraite » est rédigé comme suit :« Article Départ volontaire à la retraite DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de prévenance d une durée de :- mois pour une ancienneté inférieure à ans à la date de notification du départ à la retraite ;- mois pour une ancienneté d ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de ans le contrat de travail d un ingénieur ou cadre peut à partir de cet âge être à tout momentrésilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Six mois avant qu un ingénieur ou cadre atteigne l âge normal de la retraite l employeur doit informer l intéressé de son intention à cet égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail aumoment où sera atteint l âge normal de la ...