Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Indemnité de congédiement » est rédigé comme suit :« Article Indemnité de licenciementIl est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif Dans ce cas la notification du constat de la rupture sera faite à l intéressé par lettre recommandée Lorsque l employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail il devra verser à l intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé Cette indemnité remplace pour la période à laquelle elle correspond celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au ° ci-dessous Si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l objet d une convention spéciale avec le Fonds national pour l emploi Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties et sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l intéressé aurait bénéficié s il avait travaillé jusqu à l expiration du délai-congé Quand le préavis est observé qu il soit consécutif à un licenciement ou à une démission l ingénieur ou cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave une indemnité de licenciement distincte du préavis Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...prévoyance des cadres étant de ans le contrat de travail d un ingénieur ou cadre peut à partir de cet âge être à tout momentrésilié par l une ou l autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes Six mois avant qu un ingénieur ou cadre atteigne l âge normal de la retraite l employeur doit informer l intéressé de son intention à cet égard soit qu il soit mis fin au contrat de travail aumoment où sera atteint l âge normal de la retraite soit au contraire que soit prolongé ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...la date de notification de la mise à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ans à la date de notification de la mise à la retraite Indemnité de mise à la retraiteLa mise à la retraite ouvre droit pour l ingénieur ou cadre à une indemnité de mise à la retraite En application de l article L - du code du travail l indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - L ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...un voyage dont les frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation par l ingénieur ou le cadre la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement ;- un délai de semaines avant l expiration duquel la mise en oeuvre du changement d affectation ne pourra avoir lieu qu avec l accord de l ingénieur ou cadre ;- un délai de semaines pendant lequel l ingénieur ou cadre pourra revenir sur son acceptation de la ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin I - A l article « Secret professionnel - Clause de non-concurrence » l alinéa est rédigé comme suit :« Toutefois en cas de licenciement cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence »II - Au même article l alinéa est complété par la phrase suivante :« En cas de ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...la date de notification de la mise à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ans à la date de notification de la mise à la retraite Indemnité de mise à la retraiteLa mise à la retraite ouvre droit pour l ingénieur ou cadre à une indemnité de mise à la retraite En application de l article L - du code du travail l indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L - L ...
Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de an renouvelable une fois et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle égale à de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement Toutefois en cas de licenciement cette indemnité mensuelle est portée à ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...notification de la modification de son contrat l ingénieur ou cadre dispose d un délai de semaines pour accepter ou refuser Dans le cas d un refus la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l ingénieur ou cadre mais de l employeur lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement Dans le cas d acceptation d une réduction de rémunération un complément temporaire destiné à maintenir à l ingénieur ou au cadre sa rémunération antérieure lui sera versé pendant une période de mois à dater de l entrée en vigueur de cette réduction L ingénieur ou le cadre âgé ...
Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
...en jours sur l année ;- e et e alinéas de ce même article fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l année ;- derniers alinéas de ce même article fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié avec son employeur par une convention de forfait en jours sur l année ...
Article 6
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...à la date de notification du départ à la retraite ;- mois pour une ancienneté d au moins ans à la date de notification du départ à la retraite Indemnité de départ à la retraiteLe départ volontaire à la retraite ouvre droit pour l ingénieur ou cadre à une indemnité de départ à la retraite qui ne sera pas inférieure au barème ci-après :- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ;- mois après ans ...
Article 28 Secret professionnel. - Clause de non-concurrence
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de an renouvelable une fois et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle égale à de lamoyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement Toutefois dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave cette indemnité mensuelle est ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...effectués dans le pays de séjour pour les besoins de la mission ° Frais de séjour professionnelLes frais de séjour exposés par l ingénieur ou le cadre au cours de déplacements effectués à la demande de l employeur sont à la charge de l entreprise Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants ou sous forme d une indemnité forfaitaire fixée au sein de l entreprise Lorsque le remboursement est forfaitaire le montant de l indemnité de séjour doit assurer à l ingénieur ou cadre un niveau de vie tenant compte des conditions particulières de la mission effectuée Ce montant doit être révisé périodiquement compte tenu des circonstances Les frais doivent normalement faire l objet d ...
Article 5 Période d'essai
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...ne saurait excéder mois Après jours de période d essai le délai de préavis réciproque sauf pour faute grave ou force majeure est de jours : ce préavis pouvant être signifié jusqu au dernier jour de la périoded essai Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante Il est porté à mois si la période d essai est de mois Pendant la période de préavis qu il s agisse d une dénonciation du contrat par l employeur ou de départ volontaire l ingénieur ou cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois d accord ...
Article
8° Rapatriement - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... septembre Les conditions de rapatriement de l ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l étranger A défaut les conditions de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de licenciement sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective du licenciement ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...il est créé un article bis ainsi rédigé :« Article bisRupture conventionnelleEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée d un ingénieur ou cadre dans les conditions prévues par les articles L - et suivants du code du travail l indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de semaines après la date de l accouchement prolongée de semaines en cas de naissances multiples L indemnisation par l employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l assurance maternité Pendant ces périodes l intéressée percevra la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l employeur Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d un accord d entreprise ces indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant ...