Article
6° Décès - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de décès de l ingénieur ou cadre affecté à l étranger les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d assurance et de prévoyance L employeur supportera également soit les frais d un voyage aller-retour au profit du conjoint ou du plus proche parent de l intéressé soit ...
Article
3° Frais de déménagement et d'installation à l'étranger - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l ingénieur ou cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) pour rejoindre à l étranger le nouveau lieu d affectation de l intéressé seront acquittés par l employeur après accord entre ce dernier et l ingénieur ou cadre Cet accord précisera également la participation ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...l ingénieur ou cadre Cette notification fait courir simultanément trois délais :- un délai de semaines pendant lequel l ingénieur ou le cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée Durant ce délai l intéressé et son conjoint auront la possibilité d effectuer au lieu de l affectation envisagée un voyage dont les frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation par l ingénieur ou le cadre la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le montant des indemnités dues en cas de ...
Article
2° Formalités avant le départ à l'étranger - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...septembre Les démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par une mutation à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre à l étranger l employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination ses lois ou ses coutumes dont l intéressé devra tenir compte au cours de sa mission ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...seraient reportées peu avant la date de départ primitivement prévue les inconvénients en découlant seront compensés sous une forme appropriée Dans les cas exceptionnels où un ingénieur ou cadre absent pour congé serait appelé pour les besoins du service il lui sera accordé un congé supplémentaire d une durée nette de jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés La date à laquelle seront pris les soldes éventuels de congé sera déterminée compte tenu des nécessités techniques et des désirs exprimés par l intéressé La période durant laquelle les congés annuels payés doivent être pris expire le er juin de l année suivant celle de l ouverture des droits Dans ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...emploi ° Formalités avant le départLes démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre en déplacement l employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination ses lois ou ses coutumes dont l intéressé devra tenir compte au cours de sa mission ...