Article 31
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionConstitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d une pension de vieillesse Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission Délai de prévenanceEn cas de départ volontaire à la retraite l ingénieur ou cadre respecte un délai de ...
Article 32 Départ avant 65 ans
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu L allocation prévue au paragraphe ci-dessus sera également versée à l ingénieur ou cadre qui prendrait sa retraite de son initiative soit entre et ans soit s il en remplit lesconditions à partir de l un des âges - inférieurs à ans - prévus par les articles L - - et L - - ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Régime généralAfin de permettre aux ingénieurs et cadres sur leur demande de se préparer progressivement au départ en retraite les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible desformes de réduction d activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de ans le contrat de ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... si à la date de fin du préavis exécuté ou non l ancienneté de l ingénieur ou cadre est inférieure à années l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l intéressé ; dans ce cas toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit au cours des ou mois ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... si à la date de fin du préavis exécuté ou non l ancienneté de l ingénieur ou cadre est inférieure à années l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l intéressé ; dans ce cas toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit au cours des ou mois ...
Article 7
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Départ avant ans » est rédigé comme suit :« Article Mise à la retraite DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas inférieure à l indemnité correspondante prévue par l article de la présente convention si l intéressé relève d une convention collective ou d un avenant concernant les mensuels L indemnité de départ en retraite à laquelle l intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite volontaire ou non dans le délai de ans à compter de la réduction d appointement ou de son déclassement sera calculée sur un traitement au moins égal à celui qu il avait au moment de la modification et ne sera pas ...
Article 9
III. - Retraite - Temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mars I - A l alinéa du paragraphe « Régime général » de l article « Indemnité de départ à la retraite » de l accord national du juillet modifié relatif à la mensualisation avant le premier tiret il est ajouté tirets rédigés comme suit :(voir cet article) ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...efforcer d aviser dans le meilleur délai l ingénieur ou cadre de son déplacement compte tenu des particularités de celui-ci (distance durée caractère habituel ou non) sans que ce délai soit inférieur à jours ouvrables sauf exception due à des circonstances particulières ou à la nature de l emploi ° Formalités avant le départLes démarches nécessaires à l accomplissement des formalités administratives imposées par un déplacement à l étranger seront accomplies avec l assistance de l employeur et pendant le temps de travail La vérification de l aptitude médicale de l ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont ...
Article 11
IV. - Application de l'accord - Temps de travail
...;- e et e alinéas de ce même article fixant la garantie de rémunération applicable au salarié cadre ou non cadre ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l année ;- derniers alinéas de ce même article fixant les indemnités de licenciement et de départ à la retraite du salarié non cadre ayant été lié avec son employeur par une convention de forfait en jours sur l année ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...l indemnité de congédiement due à l intéressé L indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses derniers mois de présence dans l établissement L indemnité de congédiement est payable en principe lors du départ de l entreprise ; toutefois lorsque son montant excède mois elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximumde mois à dater du départ de l entreprise ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de vérifier que l ingénieur ou cadre est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé L ingénieur ou cadre doit donner connaissance à l employeur de sa police d assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l employeur contre le recours de la compagnie d assurance ou des tiers et doit justifier du paiement des primes Pour couvrir les risques d accidents au cours des déplacements en automobile pour les besoins du service l employeur devra contracter les garanties complémentaires s avérant utiles par rapport à celles de la police d assurance de l ingénieur ou cadre Si l ingénieur ou cadre utilise en accord avec l employeur son véhicule personnel pour ...
Article 32
Mise à la retraite - Départ avant 65 ans - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur non étendu en date du juin DéfinitionConstitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement dans les conditions et sous les réserves prévues par l article L - du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée d un salarié La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Délai de prévenanceEn ...
Article
8° Rapatriement - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de rapatriement de l ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l étranger A défaut les conditions de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de licenciement sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective du licenciement ...
Article Préambule
Retraite
... Article Préambule En vigueur non étendu en date du novembre Considérant le protocole d accord du octobre définissant les modalités d intégration le er janvier du régime de l IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du mars ;Considérant qu en application de ce protocole les participants de l IRCACIM deviendront des participants du régime des cadres au titre de l article de l annexe I à ladite convention en gardant leur système de ...
Application des barèmes
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ de l entreprise ainsi qu ...
Application des barèmes
Appointements annuels minimaux pour l'année 2008
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonctions d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ ...
Application des barèmes
Salaires
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du décembre S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonction d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ ...
Application des barèmes
Salaires
... Article Application des barèmes En vigueur étendu en date du février S agissant d appointements annuels minimaux la vérification du compte d un ingénieur ou d un cadre interviendra en fin d année ou en cas de départ de l entreprise en cours d année à la fin de son contrat de travail Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d année d une entrée en fonctions d un changement de classement d une suspension du contrat de travail d un départ ...