Article 28
Secret professionnel. - Clause de non-concurrence - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...provenant de l entreprise employeur Par extension un employeur garde la faculté de prévoir qu un ingénieur ou cadre qui le quitte volontairement ou non ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente L interdiction de concurrence doit faire l objet d une clause dans la lettre d engagement ou d un accord écrit entre les parties Dans ce cas l interdiction ne peut excéder une durée de an renouvelable une fois et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle égale à ...
Article 3
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin I - A l article « Secret professionnel - Clause de concurrence » l alinéa est rédigé comme suit :« Toutefois en cas de licenciement cette indemnité mensuelle est portée à de cette moyenne tant que l ingénieur ou cadre n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence »II - Au ...
Article 5
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
...rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture Les dispositions du présent article bis ont un caractère impératif au sens des articles L ...
Article 30 bis
Rupture conventionnelle - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...rupture conventionnelle prévue par l article L - alinéa du code du travail est au moins égale à l indemnité de licenciement prévue par l article Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l objet de la rupture conventionnelle contient une clause de concurrence l employeur ne peut se décharger de l indemnité de non-concurrence en libérant l ingénieur ou cadre de l interdiction de concurrence que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture Les dispositions du présent article bis ont un caractère impératif au sens des articles L ...
Article
7° Résiliation du contrat - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
...le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l ingénieur ou cadre s il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes Les avantages de toute nature dont en cas de résiliation du contrat l ingénieur ou cadre peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d emploi s imputent à due concurrence sur ceux dont il pourrait bénéficier au titre des articles et suivants de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ...
Article Préambule
Retraite
...conduira l entreprise l ayant adoptée à vérifier que le montant des cotisations versées pour chaque bénéficiaire concerné en application du taux de cotisation en vigueur dans ladite entreprise est au moins égal à celui calculé sur la base de la garantie et s il n en est pas ainsi à verser un complément de cotisation à concurrence de ce dernier montant les parties signataires adoptent les dispositions suivantes : ...