Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention ( ) Aucun licenciement même pour faute grave ne peut être confirmé sans que l intéressé ait été au préalable mis à même d être entendu sur sa demande par l employeur ou son représentant responsable Après l expiration de la période d essai le délai-congé réciproque est sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d engagement prévoyant un délai plus long de :- mois pour l ingénieur ou cadre de la position I pendant les premières années de fonctions en cette qualité dans l entreprise ;- ...
Article 16
Maladie - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...constat de la rupture sera faite à l intéressé par lettre recommandée Lorsque l employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail il devra verser à l intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé Cette indemnité remplace pour la période à laquelle elle correspond celle à plein tarif ou à demi-tarif découlant du barème prévu au ° ci-dessous Si à la date à laquelle le préavis aurait pris fin en cas de licenciement avec observation du délai-congé l indisponibilité pour maladie ou accident persiste toujours le solde de l indemnisation de maladie restant dû ...
Article 18
Congés postnatals et aménagements d'horaire - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...sera de même à l issue du congé si l emploi ayant été supprimé il n existe pas d emploi similaire disponible Dans ces deux cas l indemnité de préavis et le cas échéant l indemnité de congédiement devront être payées par l employeur qui en outre sera tenu pendant une période de an d embaucher par priorité l intéressé dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu elle avait acquis au moment de son départ ° Entreprises employant habituellement plus de salariésDans les entreprises occupant ...
Article 29
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... l ancienneté de l ingénieur ou cadre est inférieure à années l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l intéressé ; dans ce cas toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit au cours des ou mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension ...
Article 4
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... l ancienneté de l ingénieur ou cadre est inférieure à années l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l intéressé ; dans ce cas toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois versée au salarié pendant cette période n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé à due proportion En cas de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit au cours des ou mois il est retenu au titre de chacune de ces périodes de suspension ...
Article 2
Durée de la convention - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...étendu en date du mars La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation Elle pourra cesser par la volonté d une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties signataires avec préavis de mois Pendant la durée du préavis la ou les parties qui ont dénoncé s engagent à ne décréter ni grève ni lock-out Toute demande de révision présentée par une des parties contractantes est adressée par lettre ordinaire à toutes les autres parties signataires et doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points ...
Article 2
Période d'essai, indemnité de licenciement et mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du juin L article « Période d essai » est rédigé comme suit :« Article Période d essai Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail ...
Article 5
Période d'essai - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du juin Objet de la période d essaiLa période d essai permet à l employeur d évaluer les compétences de l ingénieur ou cadre dans son travail notamment au regard de son expérience et à l ingénieur ou cadre d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent La période d essai s entend d une période d exécution normale du contrat de travail ...
Article 29 Indemnité de congédiement
Indemnité de licenciement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Il est alloué à l ingénieur ou cadre licencié avant d avoir atteint l âge de ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- pour la tranche au-delà de ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur La période pendant laquelle l exécution du contrat est suspendue par suite d une maladie ou d un accident répondant aux conditions prévues par le ° de l article est dans la limite d une durée maximum de année assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel Sont ...
Article 22
Indices hiérarchiques - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... ans et au-delà : Majoration par année d expérience acquise au-delà de ans dans les conditions prévues à l article : Position II : Après ans en position II dans l entreprise : Après une nouvelle période de ans : Après une nouvelle période de ans : Après une nouvelle période de ans : Après une nouvelle période de ans : Après une nouvelle période de ans : ...
Article 19
Service national - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le cas d absence occasionnée par l accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé les appointements sont dus déduction faite de la solde nette touchée qui doit être déclarée par l intéressé Les appointements à prendre en considération sont ceux correspondant soit à ...
Article 17
Congé de maternité et maladie des enfants - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du février ° Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales Les femmes ayant an d ancienneté dans l entreprise seront indemnisées par l employeur pendant une période de semaines avant la date présumée de l accouchement éventuellement augmentée d un repos de semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire et de semaines après la date de l accouchement prolongée de semaines en cas de naissances ...
Article 10
Ancienneté dans l'entreprise - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour l application des dispositions de la présente convention on entend par présence le temps écoulé depuis la date d entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat Pour la détermination de l ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence au titre du contrat en cours mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ainsi que de l ancienneté dont bénéficiait l intéressé en cas de mutation concertée à l initiative ...
Article 6
Promotion et développement de carrière - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...après un stage de formation appropriée En cas de promotion d un membre du personnel à une situation d ingénieur ou cadre dans l entreprise ou l établissement il lui est adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d emploi établie conformément aux dispositions de l article (à l exclusion des clauses concernant la période d essai) et de l article -B de la présente convention collective En cas de vacance ou de création de poste et avant de faire appel à l extérieur cette vacance ou création sera portée à la connaissance des ingénieurs et cadres susceptibles par leurs compétences et aptitudes de postuler à ce poste ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... au taux minimum garanti d embauche des ingénieurs et cadres âgés de ans Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu ils ont accompli une période de ans en position I dont année au moins de travail effectif dans l entreprise et atteint l âge de ans Les études à plein temps telles que définies à l alinéa ci-dessus équivalent à une période de an d ancienneté en position ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...que celles prévues par les derniers alinéas de l article ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions combinées de l article L - - et de l article L - du code du travail aux termes desquelles le préavis dû par lesalarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de mois (arrêté du mai art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du e alinéa de l article L - - ...
Article 25
Remplacements provisoires - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas où un ingénieur ou cadre assurerait pendant une période qui s étendrait au-delà de mois l intérim d un poste de classification supérieure entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité il bénéficiera à partir du quatrième mois et pour les mois écoulés d un supplément temporaire de rémunération Ce supplément mensuel sera égal aux ...
Article 30
Reclassement - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...emploi l indemnité de congédiement prévue à l article sera réduite de moitié pour l ingénieur ou cadre reclassé à l aide de son employeur dans les conditions suivantes :- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;- l intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d une période probatoire de mois En cas de nouveau congédiement sans faute grave intervenant moins de ans après son reclassement l ingénieur ou cadre pourra réclamer au précédent employeur la moitié d indemnité de congédiement non versée en application de l alinéa précédent dans la limite suivante compte tenu de l indemnité de congédiement ...