Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2012
Salaires minimaux pour l'année 2012
...à nouveau au cours du mois de septembre afin d examiner l évolution de la situation Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique du point par le coefficient de classement le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient Barème pour un forfait en heures sur l année de plus de heures et de ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2011
Salaires
... en fonction des possibilités ouvertes par le retour de la croissance des modalités supplémentaires destinées à permettre ces effets positifs Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective correspondant au produit d une valeur unique du point par le coefficient de classement le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient I - Barème pour un forfait en heures sur l année de plus de heures et de ...
Article
- Salaires
... Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe ...
Article
Salaires
... Article erChamp d applicationLe présent accord établi en vertu de l article L - du code du travail s applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du mars modifiée Article Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de I - Barème pour un forfait en heures sur l annéede plus de heures et de heures au plusLe ...
Article 21
Classification - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...étendu en date du janvier A - Années de débutPosition I :Les titulaires des diplômes actuellement définis à l article er de la présente convention qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux bénéficient à leur entrée dans l entreprise d un taux minimum garanti Le coefficient qui résulte de l article ci-après est majoré pour chaque année d expérience acquise par les intéressés au-delà de ans jusqu au moment où ils accèdent aux fonctions de la position II et de la position III où sont classés les ingénieurs et cadres confirmés Le calcul des années d expérience se fait ...
Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2006
Barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006
...IV - Barème pour un forfait en jours sur l annéeLe barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de base jours incluant la journée de solidarité prévue par l article L - du code du travail pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l année prévu par le contrat de travail dans le cadre d un forfait en jours sur l année est fixé comme suit sans préjudice des dispositions de l article de l accord national du janvier ...
Article 11
Règles communes à tous les déplacements professionnels - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 12 septembre 1983 En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé en France ou à l'étranger, les dispositions suivantes ...
Article 8
Changement d'établissement et changement de résidence - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...de l absence participation éventuelle à des frais de réinstallation indispensable etc ) Dans tous les cas de changement de résidence sans modification de l importance des fonctions les appointements de l ingénieur ou cadre ne devront pas être diminués ni bloqués ° Les clauses du présent article ne s appliquent pas aux ingénieurs et cadres appelés occasionnellement à faire des missions temporaires ne dépassant pas mois dans les différents établissements de l entreprise Elles ne s appliquent pas non plus aux ingénieurs et cadres dont les fonctions comportent par essence même des déplacements convenus qui sont régis par les dispositions de l article de la présente ...
Article 3
Droit syndical. - Délégués du personnel et comités d'entreprise - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Les dispositions applicables aux ingénieurs et cadres en matière de droit syndical de délégués du personnel et de comités d entreprise sont celles prévues par la législation en vigueur ° Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les ingénieurs et cadres que pour les employeurs de s associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition respective L ...
Article 31 Retraite
Départ volontaire à la retraite - Retraite - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu Régime généralAfin de permettre aux ingénieurs et cadres sur leur demande de se préparer progressivement au départ en retraite les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible desformes de réduction d activité selon les modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé L âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des ...
Article 9
Durée du travail - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions légales relatives à la durée du travail s appliquent aux ingénieurs et cadres Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l organisation du travail et de la surveillance de son exécution Au cas où les fonctions d un cadre l appelleraient fréquemment à des travaux spéciaux de ...
Article 7
Emploi et mutations professionnelles - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Les parties signataires confirment que l accord national du avril relatif aux problèmes généraux de l emploi dans les industries des métaux est applicable aux ingénieurs et cadres de ces industries Constatant l intérêt économique et social de la mobilité conjoncturelle et structurelle des ingénieurs et cadres mais conscientes des répercussions qu elle peut avoir elles recommandent que cette mobilité soit la moins dommageable possible pour eux et leur famille Elle constitue dans un certain nombre de cas l occasion d un développement de ...
Article 27
Préavis - VI. - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...:- mois pour l ingénieur ou cadre de la position I pendant les premières années de fonctions en cette qualité dans l entreprise ;- mois pour l ingénieur ou cadre de la position I ayant ans de présence dans l entreprise ;- mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres Toutefois pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de ans et ayant an de présence dans l entreprise le préavis sera porté en cas de licenciement à :- mois pour l ingénieur ou cadre âgé de à ans la durée ...
Article 4
Engagement - II. - Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...Les parties signataires de la convention collective ont nettement marqué que cette faculté ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l usage pour lequel elle a été prévue En particulier ce serait aller au-delà de l intention des parties signataires que de modifier systématiquement en cours d exécution les contrats de travail des ingénieurs et cadres dont les lettres d engagement ne mentionneraient qu un lieu d exercice d une fonction sédentaire Les entreprises doivent obligatoirement faire connaître à l association pour l emploi des cadres (APEC) ou à sa section régionale ainsi qu à l ANPE leurs offres d emploi En particulier dans la mesure où les entreprises ont recours ...
Article 12
Règles complémentaires : en cas de déplacements professionnels à l'étranger - III. - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...sont à la charge de l employeur Avant le départ de l ingénieur ou cadre en déplacement l employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination ses lois ou ses coutumes dont l intéressé devra tenir compte au cours de sa mission ° Garanties socialesLes ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité décès accident du travail maladie maternité et perte d emploi sans qu il en résulte une augmentation du taux global de cotisation à la charge des intéressés Ces garanties ...
Article 1er
Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 mars 1972
...relatives aux années de début s appliquent au personnel de l un ou l autre sexe suivant :- ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps une fonction d ingénieur ;- autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d un certain temps des fonctions de cadres techniques administratifs ou commerciaux et titulaires de l un des diplômes nationaux suivants :- institut supérieur des affaires ;- école des hautes études commerciales ;- écoles supérieures de commerce et d administration des entreprises ;- école supérieure des sciences économiques et commerciales ;- institut commercial relevant d une université ;- institut supérieur d études politiques de Paris ...
Article 14
Congés annuels payés - IV - Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 13 mars 1972
En date du 18 mars 1982 La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.La période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de l'article 16 est, dans ...
Article 26
Inventions et brevets - V. - Rémunération - Convention collective nationale du 13 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les inventions des ingénieurs et cadres sont régies par les dispositions de la loi n° - du janvier sur les brevets d invention modifiée par la loi n° - du juillet ainsi que par les dispositions des décrets d application ...
Article
1° Affectation dans un établissement hors de la métropole - ANNEXE II : Affectation à l'étranger
En date du 12 septembre 1983 Les modalités de l'affectation dans un établissement hors de la métropole doivent être précisées par écrit avant le départ de l'ingénieur ou cadre, en ce qui concerne les points suivants :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu, les lieux ou le ...