Article 13
Durée et date d'entrée en vigeur de l'accord - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est placé en annexe VIII des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.Il entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve du respect de l'application de l'article 2 ...
Article 13
Extension - Titre IV : Extension et agrément - Congés individuels - AVENANT
En date du 01 février 1983 Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.Les signataires s'emploieront à obtenir son extension....
Article 13
Emploi des ressources - Titre III : Gestion - AVENANT
En date du 01 février 1983 Les ressources précisées à l'article 10 de l'avenant portant création dePLASTIFAF-CIF sont employées conformément aux dispositions conventionnelles et législatives en vigueur....
Article 13
Agrément - Titre IV : Extension et agrément - AVENANT
En date du 20 décembre 1983 L'agrément de PLASTIFAF sera demandé conformément aux dispositions de l'article L. 960-9 du code du travail....
Article 13
Emploi des ressources - Titre III : Gestion - Statuts de Plastifaf - AVENANT
En date du 20 décembre 1983 Les ressources précisées à l'article 9 de l'avenant portant création de PLASTIFAF sont employées conformément aux dispositions conventionnelles et législatives en vigueur....
Article 13
Reçu de versements - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
En date du 01 mars 1995 Plastifaf délivre à l'entreprise, à titre de justificatif, un reçu pour tout versement, pour présentation aux contrôles de l'administration....
Article 13
Suivi, durée et date d'entrée en vigueur de l'accord - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 13.1. Suivi de l'application de l'accordLes partenaires sociaux réunis en commission de suivi procéderont tous les ans à l'analyse globale des accords d'entreprise conclus dans le cadre du présent accord.Par ailleurs, en cas de difficultés dans l'application du même accord, la ...
Article 13
Information et proposition - Titre VII : Rôle de la commission nationale paritaire de l'emploi dans le domaine de la formation - Accord
En date du 14 décembre 1994 La mission de la commission nationale paritaire de l'emploi est définie à l'article 5 de l'annexe II du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective.En outre, la commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue au courant des évolutions technologiques ...
Article 13
La participation des entreprises employant moins de 10 salariés - Titre IV : Les dispositions financières - ACCORD
En date du 24 novembre 2004 Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent chaque année consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 01 juin 1991 Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Article 8
Le contrat de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...le contrat est à durée indéterminée la durée de la période de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation visées ci-après est comprise entre et mois Cette durée peut être portée jusqu à mois notamment pour :- tous jeunes ou demandeurs d emploi sortis du ème éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;- la préparation des certifications reconnues comme prioritaires par la CNPE notamment pour les formations diplômantes Les actions d évaluation de personnalisation du parcours de formation d accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent être au minimum d une durée comprise entre ...
Article 11
Durée de l'accord - ACCORD
...non étendu en date du juillet Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature Il est conclu pour une durée de ans Toutefois le salarié ayant adhéré au dispositif avant son échéance continuera d en bénéficier Les parties conviennent de se revoir mois au plus tard avant le terme du présent accord Le présent accord est placé en annexe aux clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie ...
Article 2
Mise en oeuvre du travail en continu pour des raisons économiques - Chapitre V : Le travail en continu pour raisons économiques - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... du code du travail le chef d entreprise ou d établissement présente un programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail au CHSCT tenant compte notamment du travail en continu Information des salariés concernésSelon les dispositions légales en vigueur les salariés concernés sont informés dans un délai d un mois de la mise en oeuvre du travail en cycle continu après l avis du CHSCT et du comité d entreprise ou d établissement Les salariés sont informés dans les mêmes conditions de toute modification intervenant ultérieurement Les horaires de travail sont affichés nominativement et remis aux salariés concernés en indiquant par semaine leur répartition ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...Les cadres dirigeantsSont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des èmes de rémunération pratiqués dans l entreprise ou leur établissement La qualité de cadre dirigeant lorsqu il existe sera définie au niveau de chaque entreprise ou établissement Un écrit confirmera cette qualité Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du présent accord Cadres suivant l horaire collectifLes salariés relevant de ...
Article 2
Rôle de la commission nationale paritaire de l'emploi - Titre III : Rôle des représentants du personnel et des instances nationales paritaires - ACCORD CADRE
En date du 13 décembre 1988 Les partenaires sociaux rappellent les règles précisées dans l'article 13, titre VII, de l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques.Est particulièrement rappelé le rôle de la commission nationale ...
Article 1
Préambule - AVENANT 1
En date du 10 décembre 2003 Les parties signataires conviennent que l'accord du 13 décembre 2000 qui devrait arriver à échéance en mars 2004 est prolongé jusqu'au 30 juin 2004....
Article 11 (1)
Entreprises de moins de 20 salariés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 Les entreprises de moins de 20 salariés qui réduisent le temps de travail en appliquant les dispositions de l'accord susvisé et qui s'engagent à créer ou à préserver des emplois pourront prétendre à bénéficier d'un allègement de cotisations sociales et des aides financières ...
Article 2
Indemnité de licenciement - Ouvriers - Avenant Seine et Seine et Oise
En date du 08 septembre 1981 L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions de l'article 13 de l'avenant "Collaborateurs"....
Article
Titre Ier : Priorité en matière de formation professionnelle continue et certifications de branche - ACCORD CADRE
En date du 13 décembre 1988 Vu la nature et la priorité des actions de formation définies au titre II de l'accord du 22 février 1985 ;Vu les dispositions de l'article 4 du livre III de l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la ...