Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation nette prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est toutefois pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;b) La maladie ou l accident ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle Dans le cas d accident ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...des absences dues à un cas fortuit dûment constaté tel que : incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées Pour les absences résultant de maladie ou d accident excédant trois jour l employeur pourra exiger la production d un certificat médical A partir de la troisième absence pour maladie ou accident au cours d une période de trois mois le certificat médical pourra être exigé quelle que soit la durée de l absence Sous réserve de l observation des principes ci-dessus les absences ne constituent pas une rupture du contrat ...
Article 3
Aides financières - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
...E P peut e^tre susceptible d une aide financiere selon la législation en vigueur :- soit dans l hypothèse d embauche d un ou plusieurs travailleurs handicapés ;- soit dans l hypothèse d une reprise du travail d un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle et reconnu comme travailleur handicapé ;- soit pour permettre à un travailleur handicapé déjà salarié de l entreprise et ayant dû interrompre son activité professionnelle en raison de la survenance d un accident en dehors du travail ou d une maladie non professionnelle d être maintenu à son poste ou d occuper un nouveau poste de travail ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
...maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elles sont également réduites des indemnités pour pertes de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l entreprise par l intéressé Au cours d une même ...
Article
Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
En date du 20 avril 2004 La commission paritaire nationale d'interprétation qui s'est réunie le 20 avril 2004, confirme l'application du c de l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite " des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.Le c donnait la possibilité ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Les salariés handicapés peuvent à l'égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation, congés individuels de formation et autres congés de formation. En matière d'accident de travail et de maladie professionnelle les ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident du travail ;- les travailleurs handicapés Quel que soit l objectif poursuivi ou le public bénéficiaire l action de professionnalisation devra pour être prise en charge par l OPCA Plastifaf être réalisée sur une durée minimale de heures successives ou non sur une ou plusieurs années ...
Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...repos d une durée de seize semaines dont en principe six semaines avant et dix semaines après l accouchement La salariée qui avant l expiration de cette période de repos allongée le cas échéant d un congé de maladie de trois semaines au plus consécutif à l accouchement en fera la demande pourra obtenir une autorisation d absence non payée d un an au maximum à dater de la naissance pour élever son enfant A la fin de cette absence elle sera sur sa demande réintégrée dans l entreprise s il existe un emploi vacant dans sa catégorie professionnelle Dans ce cas la réintégration dans l ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...du avril On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ° Sont considérés comme temps de présence continue dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l ...
Article 4
Maladie - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Conformément aux possibilités offertes par les textes en vigueur, les avantages prévus en cas de maladie par la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, et dans les limites de ceux-ci, s'appliquent aux salariés handicapés même en cas de rechute de ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... salariés : titulaires suppléants ;- de à salariés : titulaires suppléants Par tranche supplémentaire de salariés : titulaire suppléant en plus Mission des déléguésLes délégués du personnel ont notamment pour mission :- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n auraient pas été directement satisfaites relatives à l application de la présente convention collective des taux de salaires et des classifications professionnelles du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière l hygiène la sécurité ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Mise en oeuvre de la modulationL intention du chef d entreprise ou d établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à une telle mesure et la consultation préalable pour avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d application :- la durée prévisible de la mesure de modulation ;- la période de modulation et la programmation indicative ;- la nouvelle organisation du travail ;- le ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Réduction de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire Pour certains types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours Réduction ...
Revalorisation des salaires minima professionnels
Préambule - Salaires
En date du 17 mars 2008 La grille des salaires minima du 19 janvier 2006 est revalorisée comme suit....
Emploi, promotion et évolution professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...de l emploi Dans le prolongement de l accord de classification signé dans la branche le décembre les employeurs devront veiller à ce que les intitulés des emplois ne conduisent à aucune discrimination sexuée Les entreprises examineront également s il existe des termes dans les définitions d emploi qui pourraient être de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès Elles apporteront les corrections nécessaires L accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilités doit avoir pour objectif une représentation équilibrée aux postes d encadrement à expériences et compétences de valeur égale Les salariés à temps partiel ne doivent être ni lésés ni ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Conciliation vie professionnelle et vie privée En vigueur étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d adoption puis conformément à l article L - à l issue de celui-ci ( ) Un entretien devra être systématiquement proposé ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même selon les termes de l accord « Formation tout au long de la vie » du novembre les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et ...
Préambule
ACCORD
... Article Préambule En vigueur étendu en date du novembre Vu les dispositions de l article L - alinéa du code du travail qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d actions de formation ;Vu l accord du février sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques qui entérine la volonté des signataires de ...