Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...basse est institué pour chaque salarié concerné par la modulation afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel Traitement de la rémunération en cas de périodes non travailléesEn cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l employeur tels que arrêts maladie accidents congés légaux et conventionnels ou période de formation l indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l absence Compensation des heures de ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le collaborateur ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date d un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation nette prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est toutefois pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;b) La maladie ou l accident ayant provoqué un ...
Article 3
Aides financières - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
...dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la C O T O R E P peut e^tre susceptible d une aide financiere selon la législation en vigueur :- soit dans l hypothèse d embauche d un ou plusieurs travailleurs handicapés ;- soit dans l hypothèse d une reprise du travail d un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle et reconnu comme travailleur handicapé ;- soit pour permettre à un travailleur handicapé déjà salarié de l entreprise et ayant dû interrompre son activité professionnelle en raison de la survenance d un accident en dehors du travail ou d une maladie non professionnelle d être maintenu à son poste ou ...
Article 11
Contribution des entreprises au titre de la formation en alternance - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
...en alternance et doivent verser la totalité de leur contribution à ce dernier Pour ces entreprises la procédure d habilitation obligatoire pour la conclusion de leurs contrats de qualification est simplifiée : il leur suffit de présenter le reçu de versement visé à l article du présent accord joint au contrat de travail adressé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle Elles sont dispensées de déposer un projet d accueil ( ) Entreprises gérant elles-mêmes le financement de la formation en alternance :Les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la formation en alternance et qui ne dépensent pas la totalité ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle Dans le cas d accident de travail ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article BIS En vigueur étendu en date du juin a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention Dans ce cas le salarié bénéficiera d une indemnité égale à p de l indemnité de licenciement prévue par les avenants ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...horaire journalier Les grands déplacements sont ceux qui ne permettent pas à l ouvrier de regagner journellement son domicile B - Petits déplacements ° Frais de déplacements :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n entraîne pour l ouvrier aucune dépense supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins de fer français ou du transport public existant ° Indemnisation du temps passé au transport :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à ...
Article 2
Responsabilités particulières de l'encadrement de commandement et d'animation - Dispositions particulières au personnel d'encadrement
...La promotion de la sécurité relève de la direction de l entreprise au niveau le plus élevé en liaison avec les instructions représentatives du personnel compétentes A cet effet il appartient à la direction de fournir les moyens appropriées permettant d assurer le respect de la réglementation d hygiène et de sécurité et la prévention des accidents Il entre dans la vocation du personnel d encadrement d appliquer ou de faire appliquer la réglementation d hygiène et de sécurité et de veiller à l amélioration de la prévention des accidents au regard du personnel placé sous son autorité La répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein de la ligne hiérarchique doit s inscrire dans le ...
Article
Chapitre Ier : Types d'aménagement du temps de travail répondant aux spécificités des entreprises et établissements de la plasturgie - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...présentent un caractère saisonnier et ou fluctuant et que nombreux sont les entreprises ou établissements qui sont soumis à diverses contraintes dues notamment aux délais de livraison à l introduction des flux tendus et à une meilleure adaptation au carnet de commandes C est pourquoi ils conviennent de préciser les mesures d aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux besoins des entreprises et établissements de la branche et aux aspirations de leurs salariés à savoir :- modulation du temps de travail ;- travail à temps partiel ;- mise en place d équipes de suppléance ;- travail en continu pour raisons économiques Sort des accords d entreprise ou d établissementrelatifs à l aménagement du ...
Article 5
Plan de formation - Titre III : Développement du dispositif de formation professionnelle spécifique à la transformation des matières plastiques - Accord
...d administration ( ) L O P A C I F créé par accord du er février cessera toute activité et dévoluera ses engagements et sa trésorerie aux Fongecif régionaux en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=R + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - - du code du travail (arrêté du novembre ) ...
Article 8
Période d'essai - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période d essai durant laquelle la résilation du contrat de travail peut s opérer librement sur l initiative de l une ou l autre des parties est fixée dans les avenants particuliers Si la résiliation est le fait de l employeur toute journée commencée est due intégralement ...
Article 4
Contreparties - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Contrepartie sous forme de repos compensateuraccordée au travailleur de nuitLes travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées à l article Pour tenir compte de la contrainte plus importante occasionnée aux salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes :- service militaire obligatoire ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...ne serait pas effectué Conformément à la réglementation en vigueur l indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées selon l une ou l autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l entreprise (art travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail) L indemnité de licenciement n est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d une faute grave du collaborateur ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat de travail à temps partiel peut être institué sur un e base annuelle La mise en oeuvre d une telle organisation peut à la fois améliorer le service rendu à la clientèle mieux répondre aux aspirations des salariés et aux contraintes de gestion de l entreprise DéfinitionSont travailleurs à temps partiel dans le cadre de l ...
Article 3
Financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
En date du 20 décembre 1995 A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de dix salariés et plus sont tenues d'effectuer à Plastifaf un versement égal à 0,10 p. 100 de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps ...
Article 7
Durée et révision de l'accord - Titre Ier : Constitution et missions de l'OPCA - ACCORD
En date du 01 mars 1995 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entre en vigueur le 1er mars 1995.Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des contributions dues au titre du plan de formation, de la formation en alternance et du ...
Article 3
Financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
En date du 01 janvier 1998 A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues d'effectuer à PLASTIFAF un versement égal à 0,10 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps de ...