Article 18 bis
Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... bénéficieront sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle à l occasion de leur présélection militaire et ce dans la limite de trois jours Ces jours d absence exceptionnelle n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Pendant les périodes militaires obligatoires et non provoquées par le salarié les appointements seront versés déduction faite de la solde nette touchée sous réserve de la présentation par l intéressé du justificatif de l autorité militaire à l exclusion de tous frais de transport et d hébergement La prise en charge dans les ...
Article 11
Contribution des entreprises au titre de la formation en alternance - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
...de la formation professionnelle Elles sont dispensées de déposer un projet d accueil ( ) Entreprises gérant elles-mêmes le financement de la formation en alternance :Les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la formation en alternance et qui ne dépensent pas la totalité de leur contribution légale due à ce titre doivent verser le solde à Plastifaf Changement d option :Chaque année les entreprises ont la possibilité de modifier leur mode de gestion à condition d en informer Plastifaf avant le janvier de l exercice en cours A défaut la modification intervient l année suivante Fonds unique mutualisé de l alternance :Il est ...
Article 6
Adhésion et démission - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs, modalités d'adhésion et de financement - AVENANT
En date du 26 octobre 1992 a) Sont adhérentes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;b) Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques.L'adhésion de ces dernières entreprises ne ...
Article 13
La participation des entreprises employant moins de 10 salariés - Titre IV : Les dispositions financières - ACCORD
...financement des frais de formation et le cas échéant de transport et d hébergement liés à la réalisation d actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l exercice du droit individuel de formation (DIF) ;- les dépenses de fonctionnement de l observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie ;- à concurrence du solde du montant des versements au financement :- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel de formation (DIF) ;- de la prise en charge du montant de l allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d actions de formation réalisées en dehors ...
Article 7
Taux de contribution - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs, modalités d'adhésion et de financement - AVENANT
...choisi cette option gèrent la totalité des sommes représentant le montant de leur participation à la formation continue Toutefois :a) Elles versent à PLASTIFAF une contribution obligatoire fixée à p du montant légal consacré à la formation continue La destination de ces fonds est précisée dans les statuts ;b) Si le solde n a pas été totalement dépensé en actions de formation durant l exercice elles sont tenues et ce avant le er mars de l année suivante de verser la différence positive entre le montant de leur participation à la formation continue et le total des dépenses - y compris la contribution obligatoire visée au paragraphe ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Congé de paternité En vigueur étendu en date du mars Tout salarié en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondante aux versements de l employeur ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...alinéa de l article L - du code du travail qui disposent que constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de travail calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L - du code du travail (arrêté du janvier art er) ( ) Phrase étendue sous réserve qu en application des dispositions du e alinéa de l article L - ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même selon les termes de l accord « Formation tout au long de la vie » ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...privée En vigueur étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d adoption puis conformément à l article L - à l issue de celui-ci ( ) Un entretien devra être systématiquement proposé au salarié en amont du congé parental d éducation Ces entretiens auront pour but de déterminer si besoin est :- les modalités d exécution ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...temps de travail et ne doit pas entraîner de discrimination avec les salariés à temps plein Afin de supprimer les écarts éventuels qui pourraient exister dans l évolution des rémunérations entres les femmes et les hommes en raison de la maternité ou de l adoption le code du travail précise que le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Les entreprises feront le bilan ...
Article 10
Contribution des entreprises au titre du plan de formation - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
...du plan de formation de Plastifaf De plus si ces entreprises n ont pas dépensé la part de la contribution légale qu elles gèrent elles-mêmes conformément aux dispositions fixées à l article L - du code du travail durant l exercice considéré elles sont tenues d en verser le solde à Plastifaf avant le er mars de l année suivante Elles bénéficient à ce titre du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de salariés et plus dans les conditions fixées par le conseil d administration de Plastifaf ° Changement d option :Chaque année les entreprises ont la ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...réserve que le salarié ait au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination de la période de un deux ou trois mois prévue à l alinéa précédent Si la notification intervient après l expiration des délais ...
Article 2
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans les établissements industriels occupant au moins salariés et moins de chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d une durée maximum de jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l employeur Dans les autres établissements occupant au moins salariés et moins de chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d une durée maximum ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin L intitulé des articles des clauses générales et de l accord du octobre relatif à l emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " congé " est remplacé par " Préavis " Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme " Préavis " dans le contenu des articles et bis des clauses générales de l accord du octobre de l avenant ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin L intitulé de l article " congé " de l avenant Collaborateurs du mai est remplacé par " Préavis " Le contenu de l article " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...