Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... en cas de refus par un salarié de travailler à temps partiel soit son contrat de travail est poursuivi aux conditions initiales soit l employeur prend l initiative de la rupture en cas de motif économique L horaire de base des contrats de travail conclus à temps partiel ne peut être inférieur à heures et minutes hebdomadaires et à heures et minutes dans le cadre du temps partiel annualisé Priorité d accès au temps plein et au temps partielLes salariés à temps plein qui souhaitent occuper ou reprendre un poste à temps partiel dans la même entreprise ou ...
Article 8
Le contrat de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... de personnalisation du parcours de formation d accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent être au minimum d une durée comprise entre et de la durée du contrat de professionnalisation sans pouvoir être inférieures à heures Les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l entreprise elle-même lorsqu elle dispose de moyens de formation identifiés et structurés Les parties signataires confient à la CNPE le soin d établir la liste des actions et des publics susceptibles de bénéficier d une durée de formation ou d accompagnement pouvant ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
...observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour recherche d emploi dans la limite de heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur jours auparavant quitter l établissement ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... en accord avec son employeur quitter l établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi Dans les cas l employeur n est tenu de payer l indenmité de préavis que pour le temps accompli par le collaborateur congédié Pendant la période du préavis et dans la limite de heures par mois le collaborateur est autorisé à s absenter pour recherche d emploi dans les conditions prévues à l article des clauses générales Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d appointements ...
Recrutement
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...exister au niveau du recrutement interne ou externe Les partenaires sociaux de la branche affirment que les critères retenus pour le recrutement à tous les niveaux hiérarchiques doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l expérience professionnelle) et les qualifications des candidats et non sur l appartenance à l un des deux sexes Les offres d emploi internes et externes doivent s adresser sans distinction aux femmes et aux hommes quels que soient la nature du contrat de travail les horaires de travail et le type d emploi proposé La terminologie utilisée en matière d offre d emploi et de définition de poste ne doit pas être discriminante à l égard du ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Décompte ( )Heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle d un maximum de semaines sauf dérogation par accord d entreprise ou d établissement pouvant porter ce maximum ...
Article 3
Le travailleur de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition du travailleur de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :- dont l horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre heures et heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d entreprise ou d établissement conformément au er alinéa de l article L - - du code du travail ;- ou ...
Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... de suppression d emploi ou dans le cas de contrat à durée déterminée arrivant à expiration A partir du cinquième mois de leur grossesse les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant l heure normale de sortie Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera rémunéré comme si les intéressées avaient travaillé Les femmes enceintes auront droit dans le cas général à un repos d une durée de seize semaines dont en principe six semaines avant et dix semaines après l accouchement La salariée qui avant l expiration de cette période de repos allongée ...
Article 2
Modulation de type I - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du janvier PrincipeLa modulation du temps de travail de type I permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée de travail n excède pas en moyenne heures hebdomadaires Contreparties accordées aux salariés concernés par la modulationde type I pendant la durée d application de celle-ciL entreprise ou l établissement qui entend mettre en oeuvre cette mesure doit ramener son contingent d heures supplémentaires à heures par an et par salarié pour les salariés concernés et pour ...
Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...en date du janvier Principe de la modulationLa modulation du temps de travail de type II permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée n excède pas la moyenne fixée au présent accord Les heures effectuées en deçà et au-delà de l horaire moyen et dans la limite maximale de heures se composent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation adoptée Contreparties accordées aux salariés concernés par la modulationde type II pendant la durée d application de celle-ciLes entreprises ou établissements qui recourent à ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours Réduction de la durée du travail sous forme de joursou de demi-journées de repos sur une période de semainesLa durée hebdomadaire de travail peut être réduite en tout ou partie en deçà de heures par attribution sur une période maximale de semaines selon un calendrier préalablement établi d une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de heures Réduction de la durée du travail sous forme de joursou ...
Article 2
Principes généraux - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Durée légale du travailConformément aux dispositions légales la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à heures de travail effectif au er janvier pour les entreprises de plus de salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de salariés reconnues par convention ou par décision de justice et au er janvier pour les entreprises de ...
Article 6 (1)
Forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel comité d entreprise ou d établissement délégués du personnel Ce forfait fera l objet d un écrit dans le contrat de travail du salarié ou dans son avenant Le volume d heures annuel prévu alors dans ce dispositif doit tenir compte de la réduction du temps de travail Il est au maximum de heures ( heures + heures) à l issue de la période transitoire prévue à l article Toutefois ...
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - ACCORD
...se chevaucher Toutes les formes de travail en équipes sont concernées : travail posté discontinu semi-continu ou continu ;- ou avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an pendant ans Article - Conditions spécifiques aux travailleurs handicapésPeuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à la date d entrée en vigueur du présent accord et justifier d au moins trimestres validés pour la retraite au sens des articles R ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...ingénieurs relevant de l avenant spécifique de la convention collective dès lors que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée mais peut en tout état de cause être décomptée sur une base horaire Ce forfait fera l objet d un écrit dans le contrat de travail du salarié ou dans son avenant Le volume d heures annuel prévu alors dans ce dispositif doit tenir compte de la réduction du temps de travail Il est au maximum de heures ( heures + heures) à l issue de la période transitoire prévue à l article Cette réduction ...
Mise en oeuvre de la grille de classification
Annexe III - Grille de classifications
...grille de classification e) Information des salariésDès l ouverture de ses travaux la commission classification pourra tenir une permanence selon un calendrier défini par elle-même permettant aux salariés de s informer sur le système de la grille de classification Pour assurer cette permanence les représentants des salariés à la commission classification bénéficieront d un total d heures rémunérées à répartir entre ses membres de :- heures dans les entreprises ou établissements de moins de salariés ;- heures dans les entreprises ou établissements de à salariés ;- heures dans les entreprises ou établissements de à ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...une baisse d activité ;- difficultés d approvisionnement (matières inserts sources d énergie outillages) ;- difficultés liées à des intempéries ou sinistres ;- problèmes techniques de matériels pannes ;- absentéisme collectif anormal Limite de la durée hebdomadaire du travailLa programmation de la modulation ne peut prévoir une durée hebdomadaire supérieure à quarante-six heures sur douze semaines consécutives Traitement de la rémunérationCompte tenu de la fluctuation des horaires un compte de compensation entre les heures de travail effectuées en période haute et celles effectuées en période basse est institué pour chaque salarié concerné par la modulation afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée indépendante de l ...
Article 4
Modulation de type III ou annualisation du temps de travail - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Principe de l annualisation du temps de travailDans la perspective de maintien ou de développement de l emploi la modulation de type III consiste en une nouvelle répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année pour faire face aux fluctuations de l activité en évitant si possible le recours aux heures supplémentaires comme au chômage partiel Contreparties accordées aux salariésLes entreprises ou établissements qui recourent à la modulation de type III accordent des contreparties aux salariés concernés Les contreparties s appliquent pendant la durée de recours à la nouvelle organisation du travail Première contrepartie : réduction du temps de travail Les entreprises ou établissements qui recourent ...
Article 8
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin En application des textes en vigueur le paiement de tout ou partie des heures premières heures et de - soit heure minutes - pour les heures suivantes Les dispositions du présent article concernant le paiement des heures supplémentaires ne font pas obstacle à l application des textes en vigueur relatifs à l attribution de repos compensateur (article L ...