Article 6
Reclassement du salarié - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Dans le cas d'une inaptitude au poste de travail dûment constatée par le médecin du travail et impossibilité de mutation par l'entreprise dans un poste de qualification et rémunération équivalentes à l'ancien emploi, l'employeur peut proposer, le cas échéant, au salarié handicapé, un ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
...: de mois ;- pour la tranche allant du début de la e année à la fin de la e année : de mois ;- pour la tranche au-delà de la e année : de mois L indemnité de licenciement ne pourra excéder quinze mois de traitement L indemnité est calculée sur la moyenne des gains des douze derniers mois précédant le licenciement les remboursements de frais étant exclus ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence ; en revanche les éventuels rappels de ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de licenciement se calcule à raison de du gain mensuel par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise et jusqu à la e année incluse et à raison de du gain mensuel par année d ancienneté au-delà de la e année ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...travail Au cours de ces réunions les délégués peuvent sur leur demande se faire assister d un représentant syndical des organisations ouvrières signataires de la présente convention L exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l amélioration de sa rémunération ni provoquer de licenciement de sanctions ni constituer un motif de mutation de service non justifiée Collèges électorauxA défaut d accord préélectoral ou d usage dans l entreprise ou l établissement concernant la répartition des collèges électoraux ceux-ci sont fixés comme suit :Sous réserve de l application des textes relatifs aux conditions d effectifs pour la création d un ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
...et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de licenciement se calcule à raison de du gain mensuel par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise Les appointements servant de base au calcul de l indemnité sont ceux gagnés par le collaborateur dans le mois civil précédant la notification du congédiement à l exclusion des gratifications à ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...durée du préavis prévue à l article des clauses générales est fixée à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient et à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient Toutefois en cas de licenciement la durée du préavis des collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est inférieur à est portée à mois s ils justifient chez leur employeur d une ancienneté de services continus d au moins ans En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le collaborateur licencié ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article BIS En vigueur étendu en date du juin a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention Dans ce cas le salarié bénéficiera d une indemnité égale à p de l indemnité de licenciement prévue par les avenants de la convention collective qu il aurait reçue s il avait été congédié Cette indemnité de départ ne sera ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...intéressé à l expiration de la période de préavis une indemnité correspondant à son salaire pour une semaine de travail Il en sera de même lorsque l intéressé aura moins d un an d ancienneté Dans tous les cas le salarié remplacé bénéficiera en outre d une indemnité égale à l indemnité de licenciement à laquelle il aurait eu droit en vertu de la présente convention s il avait été licencié Lorsque le contrat de travail aura cessé dans les conditions indiquées aux alinéas précédents l intéressé bénéficiera pendant un délai d un an à compter de la date de cessation de son contrat d une priorité de réembauchage dans ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
...durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour recherche d emploi dans la limite de heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur jours auparavant quitter l établissement avant l expiration du préavis sans avoir à payer d indemnité pour inobservation de ce délai ...
Article 5
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la transformation des matières plastiques - Annexe II. Sécurité de l'emploi
...moyens propres à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et formule à cet effet toutes observations et propositions utiles Elle examine les possibilités d adaptation à d autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique Lorsque la commission est saisie de cas de licenciements collectifs d ordre économique posant un problème de reclassement qui n aura pu être résolu au niveau de l établissement de l entreprise de la localité ou de la région ( ) elle se réunit dans les meilleurs délais pour faire toutes propositions utiles en vue de mettre en oeuvre ( ) les moyens disponibles pour ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...période de la modulation : dans ce cas les heures excédentaires sont considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles ;- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié pendant la période de modulation est inférieure à l horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de la modulation :- en cas de licenciement pour motif économique la rémunération du salarié est égale au montant de la rémunération lissée due aux salariés concernés par la mesure de modulation ;- pour tous les autres cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est égale à son temps de travail réel au cours de la période de modulation ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord du second et qu il n a pas donné lieu au versement d une indemnité de licenciement ;- le temps de mobilisation et plus généralement les interruptions pour faits de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- les périodes ...
Article 7
Préavis - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus d une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale ...
Article 6
Mobilité en France métropolitaine
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié qui après un changement de résidence effectué à la demande de l employeur verrait son contrat de travail résilié pour cas de force majeure ou de licenciement dans un délai de six mois et en l absence de faute grave aura droit au remboursement sur justificatifs de ses frais de retour dans la ville où il résidait précédemment ou dans tout autre lieu dans la limite d une distance équivalente comprenant les frais de voyage de l intéressé et de sa famille (conjoint et personnes ...
Article 9
Embauchage - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...et le cas échéant à l association pour l emploi des cadres ingénieurs et techiciens toute place vacante dans leur entreprise Ils pourront en outre recourir à l embauchage direct sous réserve :- de présenter une demande d embauchage à la direction départementale du travail et de l emploi dans tous les cas où un licenciement économique sera intervenu dans les douze mois précédents ;- d adresser à la direction départementale du travail et de l emploi s il s agit d établissement occupant au moins salariés une déclaration mensuelle des mouvements du personnel Le personnel sera tenu informé par voie d affichage des catégories professionnelles dans lesquelles ...
Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.En cas de changement de poste demandé par le médecin du travail du fait d'un état de grossesse constaté, l'intéressée, à condition qu'elle ait une présence ...
Article 27
Licenciements - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril Les licenciements collectifs et individuels seront réglés conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles ...
Article 2
Indemnité de licenciement - Ouvriers - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du septembre L indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions de l article de l avenant "Collaborateurs" ...
Article 4
Mobilité en France métropolitaine
...entraîner la rupture du contrat de travail Cette rupture incombera au salarié si le contrat de travail comportait une clause de mobilité justifiée par l emploi considéré et applicable à la mutation envisagée En revanche en l absence d une telle clause la rupture sera le fait de l employeur qui devra respecter les règles applicables au licenciement ...