Article 6
Adhésion et démission - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs et modalités d'adhésion et de financement - Congés individuels - AVENANT
... a) Sont adhérentes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;b) Peuvent adhérer également les entreprises dont l activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques L adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu après accord du conseil de gestion de Plasticif Elles pourront démissionner à la condition d avoir signifié un préavis d au moins trois mois à Plasticif par lettre recommandée avec demande d avis de réception Cette démission ne pourra prendre effet que le décembre de l une quelconque des années d exercice Les demandes d adhésion et de démission devront être transmises avec l avis du ...
Article 6
Adhésion et démission - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs, modalités d'adhésion et de financement - AVENANT
... a) Sont adhérentes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;b) Peuvent également adhérer les entreprises dont l activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques L adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu après accord du conseil de gestion de PLASTIFAF Elles pourront démissionner à la condition d avoir signifié un préavis d au moins trois mois à Plastifaf par lettre recommandée avec demande d avis de réception Cette démission ne pourra prendre effet que le décembre d une année quelconque sous réserve que les dépenses occasionnées par les actions de formation engagées pour leur compte soient ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article BIS En vigueur étendu en date du juin a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention Dans ce cas le salarié bénéficiera d une indemnité égale à p de l indemnité de licenciement prévue par les avenants de la convention collective qu il aurait reçue s il avait été congédié Cette indemnité de départ ne sera due qu au salarié ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...article L - du code du travail et relevant du même champ d application de la convention collective nationale de la plasturgie l intéressé conserve chez son nouvel employeur les heures acquises avant sa mutation au titre du droit individuel à la formation En cas de licenciement ou démission d un salarié les heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la plasturgie peuvent être conservées par le salarié dans une nouvelle entreprise relevant du même champ d application de la convention collective nationale de la plasturgie s il y a un accord écrit ...