Article 2
Recours au travail de nuit - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 2.1. Définition du travail de nuitConstitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures ou toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement tel que prévu à l'article L. 213-1-1 du code du travail....
Article 7
Travail de nuit effectué exceptionnellement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 10 avril 2003 Lorsque l'horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 100 %.Cette majoration, qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, est ...
Article 4
Contreparties - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 4.1. Contrepartie sous forme de repos compensateuraccordée au travailleur de nuitLes travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à 1 % du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées à l'article 2.1.Pour tenir ...
Article 5
Travail de nuit effectué exceptionnellement - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le premier alinéa de l'article 7 de l'avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Lorsque l'horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures donneront lieu à une ...
Article 6
Indemnité de rappel - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Cette indemnité est égale à 1 heure de son salaire. Elle sera portée à 2 heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre 21 heures ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Une attention particulière sera portée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.L'employeur ou son représentant devra ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 10 avril 2002 Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout collaborateur - à l'exception de ceux visés par l'avenant "Personnel d'encadrement" de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement.Cette indemnité est égale ...
Article 8
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d'un poste de jour ...
Article
Préambule - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Soucieux de tenir compte de la pénibilité du travail de nuit liée aux nécessités techniques et économiques, et afin de prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les parties signataires sont convenues par le ...
Article 9
Formation professionnelle des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Les travailleurs de nuit bénéficieront, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital de temps de formation, ou d'un congé individuel de formation. Il sera tenu compte des contraintes liées à ...
Article
Article préliminaire - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 La référence au temps de travail dans le présent accord s'entend de la définition conventionnelle de branche du temps de travail effectif....
Article 1
Champ d'application - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie (anciennement transformation des matières plastiques) du 1er juillet 1960, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977....
Article 10
Suivi de l'accord - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 A l'issue d'une période d'application de 3 ans du présent accord, les organisations syndicales établiront un bilan des dispositions du présent accord et pourront procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.Antérieurement à cette échéance, les organisations syndicales sont convenues de se rencontrer ...
Article 11
Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.Fait à Paris, le 28 mai 2002....
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 4.1. Décompte (1)Heures de travail effectif accomplies, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de travail, les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de 4 semaines (2) ...
Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Principe de la modulationLa modulation du temps de travail de type II permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que la durée n'excède pas la moyenne fixée au présent accord.Les heures ...
Article 2
Modulation de type I - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. PrincipeLa modulation du temps de travail de type I permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que la durée de travail n'excède pas en moyenne 39 heures hebdomadaires.2. Contreparties accordées aux ...
Article 4
Modulation de type III ou annualisation du temps de travail - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Principe de l'annualisation du temps de travailDans la perspective de maintien ou de développement de l'emploi, la modulation de type III consiste en une nouvelle répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année pour faire face aux fluctuations ...
Article 1
Annexe III. Réduction de la durée du travail
En date du 23 juin 1976 L'horaire hebdomadaire affiché dans chaque établissement, atelier ou service doit être au maximum de :- 46 heures à compter du 1er juillet 1976 et jusqu'au 31 décembre 1976 ;- 44 heures trente à compter du 1er janvier 1977 et jusqu'au 30 juin 1977 ...