Discriminations interdites
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Discriminations interdites En vigueur étendu en date du mars Les parties du présent accord rappellent que l interdiction des discriminations fondées sur le sexe la situation de famille ou la grossesse fait l objet dans le code du travail de trois catégories de dispositions :- les articles L - à L - qui fixent la liste limitative des discriminations interdites ;- les articles L - à L ...
Recrutement
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...candidats retenus se doit de tendre à compétences expériences et profils équivalents à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l ensemble des candidats Un rééquilibrage des recrutements sera recherché dans toutes les familles professionnelles et pour tous les niveaux hiérarchiques L employeur ne pourra pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou mettre fin à la période d essai Les partenaires sociaux invitent les entreprises à mener des actions en vue d améliorer l accès des femmes et des hommes à des métiers où elles ou ils sont peu représenté(e)s ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
... ou qui a accouché bénéficie dès qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n excédant pas ...