Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 17 décembre 1992 Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 18 avril 1978 Les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :- mariage du salarié : 4 jours ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint : 3 ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance du personnel, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d'un congé annuel payé d'une durée de quatre semaines ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
En date du 08 septembre 1981 Le collaborateur, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié, bénéficiera d'une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les 45 premiers jours de l'interruption et ...
Article 1
Principe de la mise en place d'équipes de suppléance - Chapitre IV : Equipes de suppléance - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 La mise en place d'équipes de suppléance par une entreprise ou u n établissement est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel. Elles peuvent être mises en place sur une période de deux ou trois ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 5.1. Champ d'applicationLe caractère spécifique des fonctions de certains personnels implique une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et de leurs activités.Les signataires souhaitant le maintien de l'autonomie nécessaire et la réduction de leur temps de travail conviennent ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 3.1. Réduction de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail.3.2. Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire. ...
Article 18 bis
Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 Les salariés, sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficieront, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle à l'occasion de leur présélection militaire et ce, dans la limite de trois jours.Ces jours d'absence exceptionnelle n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 17 juin 2005 Conformément à la législation en vigueur, il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements occupant plus de dix salariés.Leur statut et leur mission, dont les dispositions essentielles sont rappelées ci-après, sont déterminés par la loi. Toutefois, les précisions et ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 9.1. Principes générauxLe travail à temps partiel peut être mis en place à l'initiative du chef d'entreprise ou de l'établissement, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, ou, en l'absence de représentation du ...
Article 2
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
En date du 05 juin 1990 Dans les établissements industriels occupant au moins 50 salariés et moins de 300, chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d'une durée maximum de 5 jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 02 avril 1993 Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :- 1 jour de congé après trois ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 2 jours de congé après cinq ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 3 jours de congé ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 7.1. Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.7....
Article 19
Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 1° Il sera accordé au salarié un voyage aller et retour lui permettant de passer chez lui :- un jour net non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 100 km ;- deux jours nets dont un non ouvrable tous ...
Article 3
Composition et fonctionnement de la commission - Annexe IX. Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs
En date du 02 juillet 2010 La commission paritaire de validation est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche pouvant siéger ensemble et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.Les représentants des organisations syndicales de salariés ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Mise en oeuvre de la modulationL'intention du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 4.1. Décompte (1)Heures de travail effectif accomplies, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de travail, les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de 4 semaines (2) ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 Le contrat de travail à temps partiel peut être institué sur un e base annuelle. La mise en oeuvre d'une telle organisation peut à la fois améliorer le service rendu à la clientèle, mieux répondre aux aspirations des salariés et aux contraintes de ...
Article 30
Commissions paritaires d'interprétation, de classification et de conciliation - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 15 octobre 1979 1° Commission paritaire nationale d'interprétationIl est institué une " commission paritaire nationale d'interprétation " chargée de donner son avis sur les difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation de la présente convention et de ses avenants.Cette commission est composée comme suit :a) Un ...