Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.En cas de changement de poste demandé par le médecin du travail du fait d'un état de grossesse constaté, l'intéressée, à condition qu'elle ait une présence ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
En date du 24 novembre 2004 Les parties signataires décident la mise en place d'une période de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.Elles considèrent que donneront lieu à une participation financière de l'OPCA Plastifaf au ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 17 décembre 1992 Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 01 juin 1991 Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Article 5
Autorisations d'absence - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 01 juillet 1960 1° Des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf cas d'urgence justifié, aux salariés devant assister :- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics, sur présentation d'une convocation écrite ;- aux assemblées statutaires de leurs organisations ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 3.1. Réduction de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail.3.2. Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire. ...
Article 3
Aides financières - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 L'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail des salariés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la C.O.T.O.R.E.P. peut e^tre susceptible d'une aide financiere selon la législation en vigueur :- ...
Article
Périodes probatoires applicables en hypothèse A2 - Annexe I c - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 DUREES MAXIMALESAccès au niveau CQO coefficient : 155.Période probatoire 1er et 2ème temps : 2 mois.Période probatoire supplémentaire : 1 mois.Accès au niveau CQO coefficient : 205.Période probatoire 1er et 2ème temps : 4 mois.Période probatoire supplémentaire : ...
Article
Périodes probatoires - Annexe II a de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle - Conditions générales de reconnaissance des compétences par l'entreprise - Certificats de qualification professionnelle en unités capitalisables - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 OBJECTIF.L'objectif de la période probatoire est de valider les compétences professionnelles du salarié à remplir la fonction correspondant au Certificat Qualification Professionnelle obtenu.DEFINITION.La période probatoire est le temps pendant lequel un salarié doit faire la preuve de ses aptitudes techniques ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
En date du 08 septembre 1981 Le collaborateur, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié, bénéficiera d'une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les 45 premiers jours de l'interruption et ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.1° Sont considérés comme temps de présence continue ...
Article 4
Maladie - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Conformément aux possibilités offertes par les textes en vigueur, les avantages prévus en cas de maladie par la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, et dans les limites de ceux-ci, s'appliquent aux salariés handicapés même en cas de rechute de ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Les salariés handicapés peuvent à l'égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation, congés individuels de formation et autres congés de formation. En matière d'accident de travail et de maladie professionnelle les ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Mise en oeuvre de la modulationL'intention du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ...