Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Réduction de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire Pour certains types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Décompte ( )Heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle d ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - et L - du code du travail qui ...
Article 3
Le travailleur de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition du travailleur de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :- dont l horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre heures et heures ou sur toute autre période de ...
Article
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...sans raisons objectives pouvant les justifier Les partenaires sociaux rappellent que la négociation collective d entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l objet de deux catégories de dispositions légales :- négociation annuelle :- objectif d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail) (conformément aux dispositions de l article L - ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d applicationLe caractère spécifique des fonctions de certains personnels implique une large autonomie dans l organisation de leur temps de travail et de leurs activités Les signataires souhaitant le maintien de l autonomie nécessaire et la réduction de leur temps de travail conviennent des mesures adoptées qui suivent Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits jours et horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel ...
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - ACCORD
...ans Article - Conditions d anciennetéPour bénéficier du dispositif les salariés doivent avoir une ancienneté d au moins ans dans la branche et ans dans l entreprise Article - Conditions d emploiPour bénéficier du dispositif les salariés doivent avoir accompli durant leur carrière professionnelle :- ans de travail à la chaîne au sens du c de l article - du décret du décembre dans sa rédaction issue du décret n° - du mai ;- ou ans de travail en ...
Article 2
Principes généraux - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Durée légale du travailConformément aux dispositions légales la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à heures de travail effectif au er janvier pour les entreprises de plus de salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de salariés reconnues par convention ou par ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Mise en oeuvre de la modulationL intention du chef d entreprise ou d établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à une telle mesure et la consultation préalable pour avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d application ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...titre Ier de ladite ordonnance ;- les périodes militaires obligatoires ;- le temps du service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... novembre les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental font partie des publics prioritaires concernant l accès aux périodes de professionnalisation Suite à un congé parental une action de remise à niveau sur le poste de travail devra être effectuée afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues notamment en cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail Afin de permettre à l ensemble des salariés de suivre des actions de formation notamment lorsque ceux-ci sont installés en province ou ont des charges familiales importantes les entreprises s ...
Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Principe de la modulationLa modulation du temps de travail de type II permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée n excède pas la moyenne fixée au présent accord Les heures effectuées en deçà et au-delà de l horaire moyen et dans la limite maximale de heures se composent ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures dont les modalités d application restent à préciser par décret Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis La période d absence due à la suspension du contrat de travail ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat de travail à temps partiel peut être institué sur un e base annuelle La mise en oeuvre d une telle organisation peut à la fois améliorer le service rendu à la clientèle mieux répondre aux aspirations des salariés et aux contraintes de gestion de l entreprise DéfinitionSont travailleurs à temps partiel dans le cadre de l ...
Discriminations interdites
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Discriminations interdites En vigueur étendu en date du mars Les parties du présent accord rappellent que l interdiction des discriminations fondées sur le sexe la situation de famille ou la grossesse fait l objet dans le code du travail de trois catégories de dispositions :- les articles L - à L - qui fixent la liste limitative des discriminations interdites ;- les articles L - à L - qui précisent les modalités d application ...
Article 2
Modulation de type I - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier PrincipeLa modulation du temps de travail de type I permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée de travail n excède pas en moyenne heures hebdomadaires Contreparties accordées aux salariés concernés par la modulationde type I pendant la durée d application de celle-ciL entreprise ou ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Une attention particulière sera portée par l entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l articulation de leur activité nocturne avec l exercice de leurs responsabilités familiales et sociales L employeur ou son représentant devra veiller à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l activité L entreprise s assurera que ...
Article 6 (1)
Forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Ce dispositif s applique à des salariés itinérants non cadreset aux agents de maîtrise et techniciens( ) dont la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée mais peut en tout état d cause être décomptée sur une base horaire Ces personnels seront définis au niveau des entreprises ou des établissements Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel ...
Article 1er
Consultation des instances représentatives - Titre V : Rôle des représentants du presonnel - Emploi des travailleurs handicapés
... octobre Conformément aux textes en vigueur le C C E le cas échéant le comité d entreprise et le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel sont consultés sur les mesures prises (conditions d accueil des handicapés période d essai et aménagement des postes de travail) en vue de la mise ou de la remise au travail de ces salariés Ces instances sont associées à la réflexion de l entreprise sur l emploi des handicapés et les moyens à mettre en oeuvre afin de favoriser leur insertion Dans les entreprises et les établissements d au moins deux cents salariés le C C E ...