Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
...cas échéant la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des derniers mois Pour l application de cet article l ancienneté sera déterminée comme il est dit à l article des clauses générales Il sera tenu compte dans le calcul de l ancienneté de la durée du préavis même dans le cas où ce dernier ne serait pas effectué Les demi-années incomplètes ne seront pas prises en considération L indemnité de licenciement n est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d une faute du collaborateur ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...cas échéant la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des derniers mois Pour l application de cet article l ancienneté sera déterminée comme il est dit à l article des clauses générales Il sera tenu compte dans le calcul de l ancienneté de la durée du préavis même dans le cas où ce dernier ne serait pas effectué Conformément à la réglementation en vigueur l indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées selon l une ou l autre de ces deux ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...une telle organisation peut à la fois améliorer le service rendu à la clientèle mieux répondre aux aspirations des salariés et aux contraintes de gestion de l entreprise DéfinitionSont travailleurs à temps partiel dans le cadre de l année les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d au moins à celle qui résulte de l application sur cette même période de la durée légale ou conventionnelle du travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels VolontariatLa conclusion d un avenant au contrat de travail organisant les ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...et pouvant bénéficier de la retraite à taux plein résulte de l initiative de l employeur le salarié perçoit l indemnité de licenciement prévue par les avenants particuliers Aucune des indemnités prévues aux alinéas précédents n est due en cas de licenciement prononcé en raison d une faute grave Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents le préavis prévu par les avenants particuliers de la convention collective devra être respecté sous réserve de l application des textes législatifs et réglementaires en vigueur Voir le commentaire du c) par la décision de la CNPI du avril ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée du préavis prévue à l article des clauses générales est fixée à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient et à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient Toutefois en cas de licenciement ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
...réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour recherche d emploi dans la limite de heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements En cas de licenciement ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ;- pour ceux ayant au moins trois ans d ancienneté :- pour la tranche ...
Article 7
Préavis - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus d une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers En cas d inobservation du préavis la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants Pendant la période du ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Mise en oeuvre de la modulationL intention du chef d entreprise ou d établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à une telle mesure et la consultation préalable pour avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins de fer français ou du transport public existant ° Indemnisation du temps passé au transport :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n est pas d une durée plus longue que celle du trajet habituel de l ouvrier pour se rendre à son entreprise Dans le cas contraire : si le temps supplémentaire de transport est compris dans l horaire habituel de travail il est considéré comme travail effectif et rémunéré comme tel Si le temps de transport n est pas compris dans l horaire de ...
Article
Chapitre Ier : Types d'aménagement du temps de travail répondant aux spécificités des entreprises et établissements de la plasturgie - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... à savoir :- modulation du temps de travail ;- travail à temps partiel ;- mise en place d équipes de suppléance ;- travail en continu pour raisons économiques Sort des accords d entreprise ou d établissementrelatifs à l aménagement du temps de travailLorsque les entreprises ou établissements ont conclu un accord d aménagement du temps de travail à durée déterminée avant l entrée en vigueur du présent accord cet accord d entreprise ou d établissement continue à s appliquer jusqu à son terme Lorsque les entreprises ou établissements ont conclu un accord d aménagement du temps de travail à durée indéterminée avant l entrée en vigueur du présent accord cet accord d entreprise ou d établissement ...
Article 3
Période d'essai - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin La période d essai des cadres est fixée à mois La période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d essai initiale La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement aura été prise par l employeur pendant la seconde moitié de la période d essai initiale ainsi le cas échéant ...
Article 2
Date d'application - Durée de la convention - Révision et dénonciation - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet ° Date d application et durée La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter de la date de sa signature Son application se poursuivra ensuite d année en année par tacite reconduction ° Révision La présente convention est révisable au gré des parties Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l accompagner d un projet sur ...
Article 7
Durée et révision de l'accord - Titre Ier : Constitution et missions de l'OPCA - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il entre en vigueur le er mars Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des contributions dues au titre du plan de formation de la formation en alternance et du capital de temps de formation prévues par le présent accord s appliquent aux contributions que les ...
Article 15
Titre VIII : Durée de l'accord - Accord
... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée A l issue d une période de trois ans les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l application du présent accord Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires sous réserve d un préavis de deux mois Q ...
Article 6
Durée de l'accord - ACCORD-CADRE
... Article En vigueur étendu en date du mai Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature Il sera soumis à la procédure ministérielle d extension A l issue d une période de ans les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l application du présent accord Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre ...
Article 11
Contribution des entreprises au titre de la formation en alternance - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
En date du 01 mars 1995 1. Taux de contribution :Les employeurs doivent consacrer, au titre de la formation en alternance, un pourcentage de leur masse salariale de l'année en cours, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.Deux modalités de gestion sont offertes aux entreprises qui ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures dont les modalités d application restent à préciser par décret Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis La période d absence due à la suspension du contrat de travail pour prise ...