Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention Dans ce cas le salarié bénéficiera d une indemnité égale à p de l indemnité de licenciement prévue par les avenants de la convention collective qu il aurait reçue s il avait été congédié Cette indemnité de départ ne sera due qu au salarié ayant au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise au moment où il atteint l âge de soixante-cinq ans Si le salarié n a pas atteint cinq ans d ancienneté dans l entreprise il percevra l indemnité minimum légale Dans tous les cas l indemnité de départ versée à un salarié ayant ...
Article
Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
... Article En vigueur étendu en date du avril La commission paritaire nationale d interprétation qui s est réunie le avril confirme l application du c de l article bis " Indemnité de départ en retraite " des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie Le c donnait la possibilité avant la loi Fillon sur les retraites de de la mise à la retraite à l initiative de l employeur Dans ce cas le salarié percevait l indemnité de licenciement prévue par les ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...pratiqué pendant la période de modulation : dans ce cas la rémunération du salarié est calculée en fonction de son temps de travail réel Lorsque le salarié n a pas travaillé l ensemble de la période de modulation pour cause de rupture de son contrat de travail deux hypothèses peuvent se présenter au moment de son départ :- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié pendant la période de modulation est supérieure à l horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de la modulation : dans ce cas les heures excédentaires sont considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles ;- la moyenne des heures de travail effectuées ...
Article
Préambule - ACCORD
...compétences et aux difficultés de recrutement dans certains bassins d emploi s ajoute un défi majeur à très court terme celui de l évolution démographique (réduction de la population active forte concurrence attendue entre branches et secteurs d activité pour attirer et fidéliser des talents de moins en moins nombreux) L anticipation que réclame la gestion des départs et les transferts de compétences (départ en retraite d un flux croissant d actifs vieillissement des salariés sur les postes de travail) en concomitance avec l intégration constante de compétences nouvelles vers plus de qualité et de valeur ajoutée est une préoccupation majeure pour toute la profession La formation est un enjeu crucial pour permettre l accès aux ...
Prime d'ancienneté
Salaires
... Article Prime d ancienneté En vigueur étendu en date du décembre Il est convenu que les collaborateurs concernés continuent à bénéficier de l évolution de la prime d ancienneté telle qu elle était définie dans l accord du décembre à savoir :« Article Prime d anciennetéArticle Principe de déconnexion de la prime d anciennetéLe mode de calcul de la prime d ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche Article ...
Prime d'ancienneté
Salaires
... Article Prime d ancienneté En vigueur étendu en date du février Il est convenu que les collaborateurs concernés continuent à bénéficier de l évolution de la prime d ancienneté depuis mai telle qu elle était définie dans l accord du décembre à savoir :« Article Prime d anciennetéArticle Principe de déconnexion de la prime d anciennetéLe mode de calcul de la prime d ancienneté est déconnecté des ...
Prime d'ancienneté des collaborateurs
Annexe XI : Prime d'ancienneté
...collaborateurs En vigueur étendu en date du juin L article de l avenant « collaborateurs » du mai est dorénavant rédigé de la façon suivante :« Article Prime d anciennetéArticle Principe de déconnexion de la prime d anciennetéLe mode de calcul de la prime d ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche Article Mode de calcul de la prime d ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquiseLes collaborateurs bénéficient d une prime d ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de ...
Prime d'ancienneté de l'avenant Seine et Seine-et-Oise
Annexe XI : Prime d'ancienneté
... Article Prime d ancienneté de l avenant Seine et Seine-et-Oise En vigueur étendu en date du juin L article er de l avenant du er juillet est dorénavant rédigé de la façon suivante :« Article erPrime d anciennetéLa prime d ancienneté est déterminée conformément aux dispositions de l article de l avenant Collaborateurs » » ...
Article 14
Prime d'ancienneté - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Article Principe de déconnexion de la prime d anciennetéLe mode de calcul de la prime d ancienneté est déconnecté des salaires minima de branche Article Mode de calcul de la prime d ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquiseLes collaborateurs bénéficient d une prime d ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de ...
Article 21
Salaire minima - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... heures de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du SMIC selon la réglementation en vigueur y compris la jurisprudence A titre d indication sont exclus à la date de signature de l accord :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois quand il existe ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances Noël ) quelle que soit leur appellation qu elles soient ...
Article 1
Prime d'ancienneté - Ouvriers - Avenant Seine et Seine et Oise
... heures de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du SMIC selon la réglementation en vigueur y compris la jurisprudence A titre d indication sont exclus à la date de signature de l accord :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois quand il existe ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances Noël ) quelle que soit leur appellation qu elles soient ...
Article 14
Prime d'ancienneté - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... heures de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du SMIC selon la réglementation en vigueur y compris la jurisprudence A titre d indication sont exclus à la date de signature de l accord :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois quand il existe ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances Noël ) quelle que soit leur appellation qu elles soient ...
Article
HYPOTHESE B - ACCORD
...de formation et de la formation en alternance conditions de reconnaissance des compétences par l entreprise Tableau des différents itinéraires développés dans le document Hypothèse de travail : A CQP : attribué Poste à pourvoir : Inexistant ou non disponible er temps de la période probatoire sur ancien poste (résultats) :A concluants Attribution d une prime d attente valorisée selon des points supplémentaires : Oui Poste à pourvoir : Devenu disponible ou créé ème temps Période probatoire sur poste correspondant au CQP (résultats) : A concluants Validation et reconnaissance des compétences : Oui Observations :Attribution du coefficient correspondant au CQP Perte de la prime d attente Hypothèse de travail : A ...
Article
Rappel: il n'y a pas de poste correspondant dans l'entreprise - HYPOTHESE A2 - Annexe I a - ACCORD
... * Le coefficient vise correspond au CQP attribué après reconnaissance par l entreprise dans les conditions fixées en page de l accord et en annexe Les points supplémentaires seront valorisés en multipliant le nombre de ce points attribués par la valeur conventionnelle du point en vigueur : le montant obtenu représente la prime d attente Le coefficient du salaire reste inchangé Cette prime figurera en tant que telle sur le bulletin de paie En aucun cas la somme du salaire réel de base du salarié et de la prime d attente ne pourra être supérieure au salaire réel de base minimum attribue dans l établissement pour le coefficient correspondant ...
Article
HYPOTHESE A 2 - ACCORD
...constat commentaires résultats comportements (techniques relationnels qualité sécurité ) Etablissement en commun d un rapport des résultats de l entretien A ce stade situations peuvent se présenter :A Résultats concluants :Reconnaissance provisoire des compétences par l entreprise maintien à son poste actuel et attributions de la prime d attente définie à l annexe a en attendant le ème temps de la période probatoire sur un poste correspondant au CQPA Résultats non concluants :Entretien [* entre l employeur**] et le salarié pour décision à prendre Maintien du salarié à son poste actuel A l issue du ème temps de la ...
Article 22
Indemnités d'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des primes spéciales pourront être accordées pour des travaux effectués dans des conditions particulièrement pénibles ainsi que pour les travaux sales dangereux ou insalubres Etant donné les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles d intervenir les majorations éventuelles dont il s agit seront déterminées au sein de chaque entreprise après avis du comité d hygiène et de sécurité ...
Contenu des minima
Salaires
...que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence A titre d indication sont exclus des minima à la date de signature de l accord quand ils existent :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances Noël ) quelle que soit leur appellation qu elles soient fonction ou non de ...
Contenu des minima
Salaires
...que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence A titre d indication sont exclus des minima à la date de signature de l accord quand ils existent :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances Noël ) quelle que soit leur appellation qu elles soient fonction ou non de ...
Contenu des salaires
Salaires minimaux pour l'année 2011
...que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence A titre d indication sont exclus des minima à la date de signature de l accord quand ils existent :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances noël ) quelle que soit leur appellation qu elles soient fonction ou non ...