Article
Préambule - Encadrement du travail de nuit
...la sécurité et de la santé des travailleurs les parties signataires sont convenues par le présent accord d en encadrer le recours notamment en matière de définition du travail de nuit du travailleur de nuit de limitation de la durée du travail de nuit de la surveillance médicale et de la protection de la femme enceinte ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
...à l emploi précédemment occupé ou si le salarié refuse ce poste L employeur devra justifier par écrit de l impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer au travailleur de nuit inapte un poste de jour correspondant à sa qualitication et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé La travailleuse de nuit enceinte dont l état a été médicalement constatée ou qui a accouché bénéficie dès qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même ...
Article
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le prolongement de la loi du mai relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l accord interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les ...
Recrutement
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...branche affirment que les critères retenus pour le recrutement à tous les niveaux hiérarchiques doivent être strictement fondés sur les compétences (y compris l expérience professionnelle) et les qualifications des candidats et non sur l appartenance à l un des deux sexes Les offres d emploi internes et externes doivent s adresser sans distinction aux femmes et aux hommes quels que soient la nature du contrat de travail les horaires de travail et le type d emploi proposé La terminologie utilisée en matière d offre d emploi et de définition de poste ne doit pas être discriminante à l égard du sexe Lors du recrutement la part respective des femmes et des hommes ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein d un même établissement pour un emploi des niveaux de responsabilités une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale Au sein de cet établissement sont considérés notamment comme de valeur égale les métiers similaires ayant le même coefficient déterminé conformément à l accord de classification en vigueur ...
Article 14
Conditions de travail des jeunes et des femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet La présente convention s appliquant indistinctement aux salariés de l un et l autre sexe les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises auront accès aux cours d apprentissage de rééducation professionnelle et de perfectionnement au même titre que les jeunes gens et les hommes et pourront accéder à tous les emplois Les dispositions particulières au travail des jeunes et des femmes sont réglées conformément à la loi Toutes dispositions devront être prises pour éviter le surmenage ...
Emploi, promotion et évolution professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Emploi promotion et évolution professionnelle En vigueur étendu en date du mars Les femmes et les hommes ayant des emplois des expériences et des compétences de valeur égale doivent disposer des mêmes possibilités d évolution et cela quels que soient la nature et le niveau de l emploi Dans le prolongement de l accord de classification signé dans la branche le décembre ...
Contenu du rapport de branche
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...évolution des salaires moyens par coefficient est remis chaque année et préalablement à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de branche aux partenaires sociaux Les partenaires sociaux conviennent de compléter le rapport de branche avec les informations suivantes afin de pouvoir repérer et analyser les tendances d écarts de situation constatés au niveau de la branche entre les femmes et les hommes :Le rapport de branche comprend les éléments suivants :- répartition par sexe des salariés cadres et non cadres ;- répartition par sexe des salariés à temps plein et à temps partiel ;- rémunération brute de base mensuelle moyenne par sexe et par coefficient ;- salaires minima observés des cadres et non-cadres par sexe et par coefficient ...
Sensibilisation et communication
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...partenaires sociaux encouragent toutes les actions de formation et sensibilisation à l égalité professionnelle s adressant aux personnels chargés du recrutement et à l ensemble de l encadrement A cet effet la CNPE devra élaborer un guide d application qui proposera des modalités de mise en oeuvre du respect de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes La CNPE fera ses propositions dans un délai de mois à compter de la date de la signature du présent accord Le guide sera mis à disposition des entreprises et du comité d entreprise quand il existe ou à défaut des délégués du personnel Les entreprises élimineront toute référence à des stéréotypes existants dans ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect ...
Commission de suivi
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...mars Il est créé au niveau de la branche une commission de suivi composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salarié représentative au niveau national et d un nombre égal de représentants patronaux afin de mesurer l efficacité des actions menées pour résorber les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes susceptibles d exister La commission de suivi fera également un bilan des négociations d entreprise sur le sujet La commission de suivi demandera et s appuiera sur des travaux de l observatoire national paritaire prospectif des métiers des emplois et des qualifications de la plasturgie La commission de suivi se réunira une fois par an ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... à compter de leur e anniversaire sous réserve qu il justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident du travail ;- les travailleurs handicapés Quel que soit l objectif poursuivi ou le public bénéficiaire l action ...
Institutions représentatives du personnel
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...professionnelle peut également être instituée au niveau de ses établissements qui auraient plus de salariés La commission devra recevoir toutes les informations relatives à son champ de compétence pour pouvoir exercer sa mission Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d entreprise sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l entreprise (art L - du code du travail) La commission de l égalité professionnelle s informera des travaux de la commission de suivi instituée au niveau de la branche et suivra la mise en oeuvre du présent accord au niveau de l entreprise ...
Article 9
Rôle consultatif du comité d'entreprise - Titre VI : Moyens reconnus dans le cadre des textes en vigueur aux institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation - Accord
...date du février Le comité d entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi des investissements et des technologies dans l entreprise compte tenu de la situation comparée de l emploi des femmes et des hommes dans l entreprise Il donne son avis tous les ans sur l exécution du plan de formation du personnel de l année précédente et sur le projet de plan pour l année à venir ...
Bilan d'application
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Conformément aux dispositions législatives, les partenaires sociaux de la branche se réuniront 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord pour examiner les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités qui seraient éventuellement constatées....
Champ d'application
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie (anciennement transformation des matières plastiques) du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977. Le présent accord s'applique à l'ensemble ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Tout salarié, en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale, bénéficiera d'une indemnisation égale à 100 % de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité.Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la ...
Discriminations interdites
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Les parties du présent accord rappellent que l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse fait l'objet dans le code du travail de trois catégories de dispositions :- les articles L. 1132-1 à L. 1132-3 qui fixent ...
Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est placé en annexe X des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.Il entrera en vigueur, sous réserve du droit d'opposition, le 1er mars 2011 et sera soumis à la procédure ...