Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...déplacements :Les petits déplacements sont ceux qui ne mettent pas l ouvrier dans l impossibilité de regagner journellement son domicile sans allongement exagéré de l horaire journalier Les grands déplacements sont ceux qui ne permettent pas à l ouvrier de regagner journellement son domicile B - Petits déplacements ° Frais de déplacements :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n entraîne pour l ouvrier aucune dépense supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins ...
Article 12
Maternité - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnité égale au montant de son salaire pendant semaines Cette indemnité sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du avril Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout collaborateur - à l exception de ceux visés par l avenant "Personnel d encadrement" de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...vigueur étendu en date du juin a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention Dans ce cas le salarié bénéficiera d une indemnité égale à p de l indemnité de licenciement prévue par les avenants de la convention collective qu il aurait reçue s il avait été congédié Cette indemnité de départ ne sera due qu au salarié ayant au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise au moment où il atteint l ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
...arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elles sont également réduites des indemnités pour pertes de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
...de l ancienneté appréciée à la date du début de l arrêt de travail c) L indemnisation est déterminée en fonction de la rémunération nette qu aurait perçue l intéressé s il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée à l exception des éléments ayant un caractère de remboursement de frais Cette indemnisation est réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elle est également réduite du montant des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances ( ) Ces différentes indemnités doivent être déclarées ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...durée de ces périodes est portée respectivement :- de quarante-cinq jours à soixante jours (pour l indemnisation à p ) ;- et de soixante jours à soixante-quinze jours (pour l indemnisation à p ) ;g) L indemnisation globale est réduite :- du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participera financièrement ;- des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l entreprise par l intéressé ;h) ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...écrit Si cette notification intervient avant que la durée de l absence n ait atteint :- un mois si l intéressé a au moins un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination ...
Article 6
Maternité - Cadres - (Dispositions particulières)
...date du avril Tout cadre en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à p de son traitement net pendant une durée de seize semaines Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par l intéressée L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...vigueur étendu en date du mars Tout salarié en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondante aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces indemnités devront être déclarées par l intéressé L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base de la rémunération nette ...
Article 4
Contreparties - Encadrement du travail de nuit
...conventionnelle de branche supérieure à la nouvelle majoration définie ci-dessus en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu à raccordement Cette majoration ne remet pas en cause les avantages éventuellement supérieurs accordés au niveau de l entreprise ou de l établissement concernant le travail de nuit mais ne se cumule pas avec eux (à l exclusion de l indemnité de panier de nuit visée à l article ) Cet article annule et remplace l article de l avenant Collaborateurs Indemnité de panier de nuitLes salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... la rémunération du salarié est égale au montant de la rémunération lissée due aux salariés concernés par la mesure de modulation ;- pour tous les autres cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est égale à son temps de travail réel au cours de la période de modulation Traitement des indemnités de licenciement et de départ en retraiteLes indemnités de licenciement et de départ en retraite se calculent sur la base de la rémunération lissée du salarié concerné Personnel d encadrementLe présent chapitre s applique au personnel d encadrement tel que défini à l avenant du er novembre relatif au personnel ...
Article 11
Jours fériés - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le collaborateur subissant une perte de salaire du fait du chômage d un jour férié légal autre que le premier mai tombant un jour habituellement travaillé dans l établissement recevra une indemnité égale à la somme qu il aurait reçue s il avait travaillé ...
Article 3
Période d'essai - Cadres - (Dispositions particulières)
... La période d essai des cadres est fixée à mois La période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d essai initiale La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement aura été prise par l employeur pendant la seconde moitié de la période d essai initiale ainsi le cas échéant qu au cours du renouvellement cette décision ne prendra effet que jours après avoir été notifiée par écrit au cadre Dans ce ...
Article 6
Indemnité de rappel - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Le deuxième alinéa de l article de l avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié " ...
Article
Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
... bis " Indemnité de départ en retraite " des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie Le c donnait la possibilité avant la loi Fillon sur les retraites de de la mise à la retraite à l initiative de l employeur Dans ce cas le salarié percevait l indemnité de licenciement prévue par les avenants cadres ou collaborateurs de la convention collective nationale de la plasturgie ...
Article 3
Période d'essai - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...non cadre est fixée :- à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient ;- à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement aura été prise par l employeur pendant la seconde moitié d une période d essai fixée à mois cette décision ne prendra effet que jours après avoir été notifiée au collaborateur Dans ce cas le collaborateur aura la possibilité de reprendre sa ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
... Le préavis réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour recherche d emploi dans la limite de heures par mois Ces absences n entraînent pas de ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers En cas d inobservation du préavis la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants Pendant la période du préavis le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les avenants particuliers Les heures d absence seront déterminées par entente entre les intéressés et si l entente ne peut se faire chaque partie choisira à tour ...