Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance du personnel, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d'un congé annuel payé d'une durée de quatre semaines ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 02 avril 1993 Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :- 1 jour de congé après trois ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 2 jours de congé après cinq ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 3 jours de congé ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 6.1 Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein.Le congé de maternité, de ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 7.1. Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.7....
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment, sur demande du salarié, un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein d'un même établissement pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.Au sein de cet ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.1° Sont considérés comme temps de présence continue ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 1° GénéralitésToute absence doit donner lieu, de la part du salarié, à une notification écrite adressée à l'employeur dans les deux jours, sauf cas de force majeure.Dans le cas d'absences prévisibles, le salarié doit en aviser au préalable son employeur et en ...
Article 2
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
En date du 05 juin 1990 Dans les établissements industriels occupant au moins 50 salariés et moins de 300, chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d'une durée maximum de 5 jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé des articles 28 des clauses générales et 7 de l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis ".Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 10
Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 8 " Délai-congé " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 8 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Les salariés handicapés peuvent à l'égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation, congés individuels de formation et autres congés de formation. En matière d'accident de travail et de maladie professionnelle les ...
Article 2
Objet - Titre Ier : Constitution et objet - Congés individuels - AVENANT
En date du 26 octobre 1992 Son objet est :- de collecter et de gérer les fonds résultant de la contribution obligatoire des entreprises d'au moins dix salariés au titre du financement du congé individuel de formation ainsi que les fonds collectés à titre facultatif, conformément à l'article 6 ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 18 avril 1978 Les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :- mariage du salarié : 4 jours ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint : 3 ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 17 juin 2005 En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l'initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants ...
Article 19
Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 1° Il sera accordé au salarié un voyage aller et retour lui permettant de passer chez lui :- un jour net non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 100 km ;- deux jours nets dont un non ouvrable tous ...
Article 11
Participation du comité d'entreprise à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise - Titre VI : Moyens reconnus dans le cadre des textes en vigueur aux institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation - Accord
En date du 22 février 1985 Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique trois semaines ...
Article 10
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur comportera :1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse des cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces ...