Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Le départ en formation est soumis à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de Plastifaf Absences simultanées de salariés en formationau titre du capital de temps de formationLorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d actions de formation au titre du capital de temps de formation l employeur ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le départ en formation est soumis à deux conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de Plastifaf ° Absences simultanées de salariés en formationau titre du capital de temps de formationLorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d actions de formation au titre du capital de temps de formation l employeur peut différer son ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le départ en formation est soumis à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de PLASTIFAF Absences simultanées de salariés en formation au titre du capital de temps de formation :Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d actions de formation au titre du capital de temps de formation ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences des salariés motivées par les événements énoncés ci-dessous seront sur justification rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : ...
Article 5
Autorisations d'absence - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet ° Des autorisations d absence non rémunérées seront accordées après préavis d au moins une semaine sauf cas d urgence justifié aux salariés devant assister :- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics sur présentation d une convocation écrite ;- aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci ;- aux ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
...à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour recherche d emploi dans la limite de heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur jours auparavant quitter l établissement avant l expiration du préavis ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...de payer l indenmité de préavis que pour le temps accompli par le collaborateur congédié Pendant la période du préavis et dans la limite de heures par mois le collaborateur est autorisé à s absenter pour recherche d emploi dans les conditions prévues à l article des clauses générales Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d appointements ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou deux jours ouvrables par mois de travail effectif Les absences prévues à l article seront considérées comme temps de travail effectif pour appréciation de la durée du congé payé c) Indemnité de congé :La détermination de l indemnité de congé se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur d) Fractionnement des congés :Au cas où avec l accord du salarié le congé de ...
Article
Périodes probatoires applicables en hypothèse A2 - Annexe I c - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 DUREES MAXIMALESAccès au niveau CQO coefficient : 155.Période probatoire 1er et 2ème temps : 2 mois.Période probatoire supplémentaire : 1 mois.Accès au niveau CQO coefficient : 205.Période probatoire 1er et 2ème temps : 4 mois.Période probatoire supplémentaire : ...
Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...seize semaines dont en principe six semaines avant et dix semaines après l accouchement La salariée qui avant l expiration de cette période de repos allongée le cas échéant d un congé de maladie de trois semaines au plus consécutif à l accouchement en fera la demande pourra obtenir une autorisation d absence non payée d un an au maximum à dater de la naissance pour élever son enfant A la fin de cette absence elle sera sur sa demande réintégrée dans l entreprise s il existe un emploi vacant dans sa catégorie professionnelle Dans ce cas la réintégration dans l entreprise devra avoir lieu dans ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident du travail ;- les travailleurs handicapés Quel que soit l objectif poursuivi ou le public bénéficiaire l action de professionnalisation devra pour être prise en charge par l OPCA Plastifaf être réalisée sur une durée minimale de heures successives ou non sur ...
Article
Périodes probatoires - Annexe II a de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle - Conditions générales de reconnaissance des compétences par l'entreprise - Certificats de qualification professionnelle en unités capitalisables - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 OBJECTIF.L'objectif de la période probatoire est de valider les compétences professionnelles du salarié à remplir la fonction correspondant au Certificat Qualification Professionnelle obtenu.DEFINITION.La période probatoire est le temps pendant lequel un salarié doit faire la preuve de ses aptitudes techniques ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle Dans le cas d ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation nette prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est toutefois pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;b) La maladie ou l ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...de cet horaire moyen se neutralisent sans donner lieu à majoration à repos compensateur et à imputation sur le contingent d heures supplémentaires ( ) Mise en oeuvre de la modulationLes modalités de mise en oeuvre de cette organisation feront l objet d une négociation avec les délégués syndicaux En l absence de délégué syndical ou lorsque la négociation ne se solde pas par la conclusion d un accord dans le délai de semaines à compter de l ouverture des négociation les entreprises ou établissements concernés pourront appliquer le dispositif ci-dessus après consultation du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du ...