Dernière mise à jour 28/11/2024
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Formation professionnelle

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...niveau sur le poste de travail devra être effectuée afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues notamment en cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail Afin de permettre à l ensemble des salariés de suivre des actions de formation notamment lorsque ceux-ci sont installés en province ou ont des charges familiales importantes les entreprises s engageront à continuer d améliorer l accessibilité aux formations en veillant à ce que ces dernières soient organisées dans la mesure du possible en sessions de courte durée et à ce qu elles s effectuent au plus près du lieu de travail du salarié La répartition très sexuée des métiers est ...

Article 6

Horaires de travail - Dispositions particulières au personnel d'encadrement

... Article En vigueur étendu en date du mai Les charges et horaires de travail du personnel d encadrement doivent être compatibles avec leurs aspirations et leurs responsabilités familiales culturelles sociales syndicales et civiques Les modalités d application de la réduction effective de la durée du travail devront être adaptées au personnel d encadrement et revêtir des formes appropriées à sa situation Les contraintes plus grandes que supporte occasionnellement le personnel d encadrement doivent donner lieu à des compensations adaptées En outre il est ...

Article 1

Mobilité en France métropolitaine

En date du 10 janvier 1987 La mobilité à titre individuel s'entend comme la mutation du fait de l'employeur, d'un établissement à un autre situé en France métropolitaine, appartenant à la même entreprise, et entraînant nécessairement le changement de résidence du salarié.Cette mobilité constitue dans un certain nombre ...

Article 5

Mobilité en France métropolitaine

...sous son toit) c est-à-dire le choix de l entreprise de déménagement la date etc feront l objet d un accord préalable entre les parties A défaut d accord l employeur sélectionnera lui-même l entreprise de déménagement Si le salarié peut bénéficier d une prime de déménagement accordée par la caisse d allocations familiales cette prime sera reversée à l employeur lequel règle directement les frais de déménagement Les frais inhérents à l emménagement seront remboursés par l entreprise sur justificatifs et dans la limite de M I G sauf conditions habituelles plus favorables de prise en charge par l entreprise Le délai de présentation ...

Article 7

Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD

...l ouverture des droits sans préjudice des articles L - et L - du code du travail qui encadrent la fixation de la période de l ordre des départs en congés et leur étalement Il sera tenu compte dans la mesure du possible( ) de la situation familiale des salariés Dans le cas de réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos un report des congés payés au-delà du cadre annuel est possible dans la limite de mois ( ) ( ) Ce report ne devra pas avoir pour effet de majorer les seuils fixés par les articles L ...

Article

Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...mettre en oeuvre afin de favoriser la mixité et de s assurer du respect du principe de non-discrimination notamment au travers d actions de communication à mettre en place au sein des entreprises de la branche Ils souhaitent plus particulièrement permettre conformément aux aspirations des salariés une meilleure articulation entre la vie professionnelle la vie familiale et la vie privée Ils affirment leur volonté d agir en faveur de la mixité et du respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière et notamment en matière de recrutement de rémunération de formation et de promotion Dans ce cadre les partenaires sociaux sont convenus ...

Article 5

Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD

...travail en conformité avec les principes de réduction de la durée du travail La pratique du forfait jours ne doit pas se traduire par des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail qui ne permettraient pas un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie personnelle (conformément aux textes européens qui retiennent le principe du droit à une vie familiale normale) Les parties signataires conviennent que les heures de travail effectif quotidiennes autorisées par la loi ne doivent pas avoir un caractère systématique A cet effet elles incitent les entreprises ou établissements à favoriser un repos quotidien supérieur à heures En tout état de cause du fait de la spécificité ...


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