Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - et L - du code du travail qui encadrent la ...
Article
Domaine de la formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du octobre Evaluation des prérequis des candidats aux stages et contr
Article
AVENANT
...: CFPA Niveau Education nationale : V bis Niveaux et échelons :II a : CAP et BEP Niveau Education nationale : V Niveaux et échelons :III a : BEI BP et BT Niveau Education nationale : IV a IV b et IV c Niveaux et échelons :IV a : BTS DUT ou diplômes d Etat ou assimilés de niveau équivalent Niveau Education nationale : III Niveaux et échelons :V a : Ingénieurs et diplômes équivalents Niveau Education nationale : I et II ...
Article 18 bis
Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Les salariés sous réserve d avoir trois mois d ancienneté dans l entreprise bénéficieront sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle à l occasion de leur présélection militaire et ce dans la limite de trois jours Ces jours d absence exceptionnelle n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Pendant les périodes militaires obligatoires et non provoquées par le salarié les appointements seront versés déduction faite de la solde nette touchée sous réserve de la présentation par l intéressé du justificatif de l autorité militaire à l exclusion de ...
Article
Annexe I - Grille de classifications
...la circulaire interministérielle n° II- du juillet et de décrets y afférant :- niveau V : CFPA CAP BEP ;- niveau IV : BEI BP BT bac pro ;- niveau III : BTS DUT ou diplômes d Etat ou assimilés de niveau équivalent ;- niveau II-I : ingénieurs et diplômes équivalents Technicité de l emploiDéfinition : ce critère permet d apprécier :- l étendue et- le niveau de participation de l emploi à la réalisation de l activité de l entreprise en fonction des compétences acquises par la voie :- de la formation initiale- de la formation continue ...
Salaires minima mensuels des cadres
Salaires
... Article Salaires minima mensuels des cadres En vigueur étendu en date du février Pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous il pourra être procédé par l entreprise à un abattement de sur la rémunération prévue au coefficient Par cadre débutant il y a lieu d ...
Salaires minima mensuels des cadres débutants
Salaires
... Article Salaires minima mensuels des cadres débutants En vigueur étendu en date du décembre Pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous il pourra être procédé par l entreprise à un abattement de sur la rémunération prévue au coefficient pendant une durée de ...
Salaires minima mensuels des cadres débutants
Salaires minimaux pour l'année 2011
... Article Salaires minima mensuels des cadres débutants En vigueur étendu en date du juin Il pourra être procédé par l entreprise :- pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous (ci-après « cadres débutants ») recrutés postérieurement au er janvier à un abattement de sur la ...
Article 1
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
... - (décret du août ) fixe ainsi le nombre des membres de cette délégation salariale :( ) : EFFECTIF DE L ETABLISSEMENT ( ) : NOMBRE DE SALARIES ( ) ( ) à dont AM ou cadre à dont AM ou cadre à dont AM ou cadres et plus dont AM ou cadres ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Le préavis réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...leur temps de travail conviennent des mesures adoptées qui suivent Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits jours et horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel comité d entreprise ou d établissement délégués du personnel Les cadres dirigeantsSont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise La date prise en considération pour l appréciation de l ancienneté ...
Contenu du rapport de branche
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...les salaires de branche aux partenaires sociaux Les partenaires sociaux conviennent de compléter le rapport de branche avec les informations suivantes afin de pouvoir repérer et analyser les tendances d écarts de situation constatés au niveau de la branche entre les femmes et les hommes :Le rapport de branche comprend les éléments suivants :- répartition par sexe des salariés cadres et non cadres ;- répartition par sexe des salariés à temps plein et à temps partiel ;- rémunération brute de base mensuelle moyenne par sexe et par coefficient ;- salaires minima observés des cadres et non-cadres par sexe et par coefficient ;- écart type observé des cadres et non-cadres par sexe et par coefficient Il sera enrichi des éléments ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ;- pour ceux ayant au moins trois ans ...
Article 3
Période d'essai - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin La période d essai des cadres est fixée à mois La période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d essai initiale La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement ...
Article 10
Entrée en vigueur de l'avenant " Cadres " - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son arrêté d extension et s appliquera aux cadres appartenant à cette même date à l entreprise ou engagés ultérieurement Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il est intégré à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en remplacement de l avenant " Cadres " du er juillet abrogé Le présent accord pourra faire l ...
Article 9
Invention des salariés - Dispositions particulières au personnel d'encadrement
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Invention dans le cadre de la fonction effective d un salarié membre de l encadrement :- les inventions faites par les salariés dans l exécution soit d un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives soit d études et de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à l employeur ;- si une invention ...
Annexe VI
Définition générale des emplois par coefficient - Annexe VI - Grille de classifications
... La formation professionnelle s acquiert dans l exercice de l emploi La conformité du travail réalisé est obtenue par des vérifications immédiates simples et bien définies En cas de problème doit en référer à l autorité supérieure à qui appartient la décision Reçoit des informations orales pour l exécution des tâches MISSION animation : JamaisMISSION cadrement : JamaisCOEFFICIENT : NIVEAU : à EMPLOI :Ensemble de tâches simples répétitives ou analogues réalisées à partir de modes opératoires imposés et de consignes précises et détaillées fixant la nature précise des opérations à réaliser Aucune formation particulière préalable n est exigée La compétence professionnelle s acquiert dans l exercice ...
Article 1
Domaine d'application - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant détermine les conditions particulières de travail du personnel cadre dont la classification est prévue dans l accord du décembre ...