Article 30
Commissions paritaires d'interprétation, de classification et de conciliation - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 15 octobre 1979 1° Commission paritaire nationale d'interprétationIl est institué une " commission paritaire nationale d'interprétation " chargée de donner son avis sur les difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation de la présente convention et de ses avenants.Cette commission est composée comme suit :a) Un ...
Article 8
Mise en oeuvre de l'accord - Grille de classifications
En date du 16 décembre 2004 Les parties signataires conviennent d'un délai de mise en oeuvre de la grille de classification dans l'entreprise ou l'établissement de 18 mois. Le délai de mise en oeuvre de l'accord sera porté à 24 mois pour les entreprises de 20 salariés au plus. ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 1° GénéralitésToute absence doit donner lieu, de la part du salarié, à une notification écrite adressée à l'employeur dans les deux jours, sauf cas de force majeure.Dans le cas d'absences prévisibles, le salarié doit en aviser au préalable son employeur et en ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Mise en oeuvre de la modulationL'intention du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé des articles 28 des clauses générales et 7 de l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis ".Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 10
Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 8 " Délai-congé " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 8 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 1
Mise en oeuvre - Classifications et salaires Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 et aux salaires et de l'accord du 19 janvier 2006
En date du 12 juillet 2006 Les parties signataires conviennent de prolonger le délai de mise en oeuvre de la grille de classification prévu par l'accord du 16 décembre 2004 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Ce délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 2006....
Article 2
Travail à temps partiel hebdomadaire et mensuel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 13 novembre 1995 1. DéfinitionSont travailleurs à temps partiel les salariés dont le contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire ou une durée mensuelle de travail inférieur(e) d'au moins un cinquième à la durée du travail fixée par la loi, ou par les accords d'entreprise ou ...
Article
HYPOTHESE A1 - Conditions générales de reconnaissance des compétences par l'entreprise - Certificats de qualification professionnelle en unités capitalisables - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 Dès le retour en entreprise entretien [* entre l'employeur *] [* et le salarié (commentaires sur la note de synthèse délivrée par le jury).etEtablissement en commun par écrit des objectifs a atteindre pendant la période probatoire délai propose au salarié pour démontrer ...
Article
HYPOTHESE A 1 - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 Dès le retour en entreprise entretien* entre l'employeur** et le salarié (commentaires sur la note de synthèse délivré par le jury).etEtablissement en commun par écrit des objectifs à atteindre pendant la période probatoire (délai proposé au salarié pour démontrer sa compétence à ...
Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Salariés à temps plein souhaitant travailler à temps partielLa demande d'un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de l'employeur en respectant un préavis d'un mois par rapport ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 01 juin 1991 Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Décisions de la commission
Procédure de validation des accords - Annexe IX. Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs
En date du 02 juillet 2010 Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission n'a pas de contrôle d'opportunité sur un accord. Son rôle consiste à contrôler que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.La commission paritaire ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
En date du 24 novembre 2004 Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures dont les modalités d'application restent à préciser par décret. Pour les salariés à temps partiel, cette ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 9.1. Principes générauxLe travail à temps partiel peut être mis en place à l'initiative du chef d'entreprise ou de l'établissement, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, ou, en l'absence de représentation du ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 4.1. Décompte (1)Heures de travail effectif accomplies, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de travail, les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de 4 semaines (2) ...
Article 1er
Titre Ier : Priorité en matière de formation professionnelle continue et certifications de branche - ACCORD CADRE
En date du 13 décembre 1988 La commission nationale paritaire de l'emploi de la plasturgie s'engage à examiner dans les meilleurs délais les certificats de qualification répondant aux besoins définis par la profession....
Article 11
Révision du présent avenant - Titre III : Administration et ressources - Congés individuels - AVENANT
En date du 26 octobre 1992 Le présent avenant peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, les négociations doivent s'engager dans un délai de trois mois....