Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 01 juin 1991 Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation nette prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 1° GénéralitésToute absence doit donner lieu, de la part du salarié, à une notification écrite adressée à l'employeur dans les deux jours, sauf cas de force majeure.Dans le cas d'absences prévisibles, le salarié doit en aviser au préalable son employeur et en ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences des salariés motivées par les événements énoncés ci-dessous seront sur justification rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du gendre de la belle-fille : jours ;- décès des grands-parents beaux-parents : jours ;- décès du frère ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 17 décembre 1992 Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L'indemnisation prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise.Cette condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
En date du 08 septembre 1981 Le collaborateur, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié, bénéficiera d'une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les 45 premiers jours de l'interruption et ...
Article 3
Aides financières - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 L'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail des salariés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la C.O.T.O.R.E.P. peut e^tre susceptible d'une aide financiere selon la législation en vigueur :- ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
...l intéressé Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit l intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le salarié occupant un poste de nuit en tant que travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour dans le même établissement ou dans la même entreprise bénéficie d une priorité ...
Article 20
Changement de résidence en France métropolitaine - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...intervenu sur la demande de l employeur et nécessitant un changement de résidence l employeur devra rembourser les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.1° Sont considérés comme temps de présence continue ...
Article 4
Maladie - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Conformément aux possibilités offertes par les textes en vigueur, les avantages prévus en cas de maladie par la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, et dans les limites de ceux-ci, s'appliquent aux salariés handicapés même en cas de rechute de ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Les salariés handicapés peuvent à l'égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation, congés individuels de formation et autres congés de formation. En matière d'accident de travail et de maladie professionnelle les ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...l entreprise l allocation de formation prévue par le code du travail sera majorée de (soit du salaire journalier de référence au lieu de ) sur justificatif de frais réellement encourus afin de couvrir une partie des frais de garde d un enfant de moins de ans ( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail les périodes d absence pour congé de soutien familial ou pour congé de présence parentale étant également prises en compte dans le calcul des droits ouverts ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
En date du 24 novembre 2004 Les parties signataires décident la mise en place d'une période de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.Elles considèrent que donneront lieu à une participation financière de l'OPCA Plastifaf au ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Mise en oeuvre de la modulationL'intention du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 17 juin 2005 Conformément à la législation en vigueur, il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements occupant plus de dix salariés.Leur statut et leur mission, dont les dispositions essentielles sont rappelées ci-après, sont déterminés par la loi. Toutefois, les précisions et ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 3.1. Réduction de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail.3.2. Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire. ...