Article 2
Recours au travail de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition du travail de nuitConstitue un travail de nuit tout travail effectué entre heures et heures ou toute autre période de nuit définie par accord d entreprise ou d établissement tel que prévu à l article L - - du code du travail Encadrement de la mise en place du travail de nuitCompte tenu des obligations liées à la continuité technologique ...
Article 7
Travail de nuit effectué exceptionnellement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du avril Lorsque l horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées exceptionnellement entre heures et heures donneront lieu à une majoration de Cette majoration qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires est calculée sur les mêmes bases que celles-ci La règle du non-cumul prévue à l alinéa précédent ne vise que les heures ...
Article 4
Contreparties - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Contrepartie sous forme de repos compensateuraccordée au travailleur de nuitLes travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées à l article Pour tenir compte de la contrainte plus importante occasionnée aux salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives le repos compensateur est porté à Ce repos est pris à l initiative du travailleur ...
Article 6
Indemnité de rappel - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Le deuxième alinéa de l article de l avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié " ...
Article 5
Travail de nuit effectué exceptionnellement - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Le premier alinéa de l article de l avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Lorsque l horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées exceptionnellement entre heures et heures donneront lieu à une majoration de " ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... avril Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout collaborateur - à l exception de ceux visés par l avenant "Personnel d encadrement" de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés selon le tarif en vigueur dans l entreprise ou l établissement Cette ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
...L employeur ou son représentant devra veiller à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l activité L entreprise s assurera que lors de son affectation au poste de nuit le travailleur de nuit dispose d un moyen de transport entre son domicile et l entreprise à l heure de la prise de poste et à l heure de la fin de poste Afin de maintenir une bonne intégration des travailleurs de nuit permanents dans la vie de l entreprise une affectation en activité de journée sur une période déterminée pourra être organisée par l employeur notamment en vue de mesures de formation et de participation ...
Article 8
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril La considération du sexe ne pourra être retenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d un poste de jour vers un poste de nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle ...
Article
Préambule - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Soucieux de tenir compte de la pénibilité du travail de nuit liée aux nécessités techniques et économiques et afin de prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs les parties signataires sont convenues par le présent accord d en encadrer le recours notamment en matière de définition du travail de nuit du travailleur de nuit de limitation ...
Article 9
Formation professionnelle des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Les travailleurs de nuit bénéficieront comme les autres salariés des actions comprises dans le plan de formation de l entreprise y compris celles relatives au capital de temps de formation ou d un congé individuel de formation Il sera tenu compte des contraintes liées à l organisation de leur temps de travail ...
Article
Article préliminaire - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 La référence au temps de travail dans le présent accord s'entend de la définition conventionnelle de branche du temps de travail effectif....
Article 1
Champ d'application - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie (anciennement transformation des matières plastiques) du 1er juillet 1960, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977....
Article 10
Suivi de l'accord - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 A l'issue d'une période d'application de 3 ans du présent accord, les organisations syndicales établiront un bilan des dispositions du présent accord et pourront procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.Antérieurement à cette échéance, les organisations syndicales sont convenues de se rencontrer ...
Article 11
Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.Fait à Paris, le 28 mai 2002....
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - ACCORD
...;- ou ans de travail en équipes successives ; sont concernés les salariés ayant fait partie d équipes se succédant sur un même poste sans jamais se chevaucher Toutes les formes de travail en équipes sont concernées : travail posté discontinu semi-continu ou continu ;- ou avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an pendant ans Article - Conditions spécifiques aux travailleurs handicapésPeuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l article L - du code du travail à la date d entrée en vigueur du présent accord et justifier d au moins trimestres ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Décompte ( )Heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle d un maximum de semaines sauf dérogation par accord d entreprise ou d établissement pouvant porter ce maximum ...
Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...en date du janvier Principe de la modulationLa modulation du temps de travail de type II permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée n excède pas la moyenne fixée au présent accord Les heures effectuées en deçà et au-delà de l horaire moyen et dans la limite maximale de heures se composent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation adoptée Contreparties accordées aux salariés concernés par la modulationde type II pendant la durée d application de celle-ciLes entreprises ou établissements qui recourent à ...
Article 2
Modulation de type I - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du janvier PrincipeLa modulation du temps de travail de type I permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée de travail n excède pas en moyenne heures hebdomadaires Contreparties accordées aux salariés concernés par la modulationde type I pendant la durée d application de celle-ciL entreprise ou l établissement qui entend mettre en oeuvre cette mesure doit ramener son contingent d heures supplémentaires à heures par an et par salarié pour les salariés concernés et pour ...
Article 4
Modulation de type III ou annualisation du temps de travail - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Principe de l annualisation du temps de travailDans la perspective de maintien ou de développement de l emploi la modulation de type III consiste en une nouvelle répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année pour faire face aux fluctuations de l activité en évitant si possible le recours aux heures supplémentaires comme au chômage partiel Contreparties accordées aux salariésLes entreprises ou établissements qui recourent à la modulation de type III accordent des contreparties aux salariés concernés Les contreparties s appliquent pendant la durée de recours à la nouvelle organisation du travail Première contrepartie : réduction du temps de travail Les entreprises ou établissements qui recourent ...