Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article BIS En vigueur étendu en date du juin a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention Dans ce cas le salarié bénéficiera d une indemnité égale à p de l indemnité de licenciement prévue par les avenants ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...horaire journalier Les grands déplacements sont ceux qui ne permettent pas à l ouvrier de regagner journellement son domicile B - Petits déplacements ° Frais de déplacements :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n entraîne pour l ouvrier aucune dépense supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins de fer français ou du transport public existant ° Indemnisation du temps passé au transport :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Mise en oeuvre de la modulationL intention du chef d entreprise ou d établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à une telle mesure et la consultation préalable pour avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d application ...
Article
Chapitre Ier : Types d'aménagement du temps de travail répondant aux spécificités des entreprises et établissements de la plasturgie - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...présentent un caractère saisonnier et ou fluctuant et que nombreux sont les entreprises ou établissements qui sont soumis à diverses contraintes dues notamment aux délais de livraison à l introduction des flux tendus et à une meilleure adaptation au carnet de commandes C est pourquoi ils conviennent de préciser les mesures d aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux besoins des entreprises et établissements de la branche et aux aspirations de leurs salariés à savoir :- modulation du temps de travail ;- travail à temps partiel ;- mise en place d équipes de suppléance ;- travail en continu pour raisons économiques Sort des accords d entreprise ou d établissementrelatifs à l aménagement du ...
Article 5
Plan de formation - Titre III : Développement du dispositif de formation professionnelle spécifique à la transformation des matières plastiques - Accord
...d administration ( ) L O P A C I F créé par accord du er février cessera toute activité et dévoluera ses engagements et sa trésorerie aux Fongecif régionaux en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article travail fr rechercher-code php?article=R + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - - du code du travail (arrêté du novembre ) ...
Article 8
Période d'essai - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période d essai durant laquelle la résilation du contrat de travail peut s opérer librement sur l initiative de l une ou l autre des parties est fixée dans les avenants particuliers Si la résiliation est le fait de l employeur toute journée commencée est due intégralement ...
Article 4
Contreparties - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Contrepartie sous forme de repos compensateuraccordée au travailleur de nuitLes travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées à l article Pour tenir compte de la contrainte plus importante occasionnée aux salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...ne serait pas effectué Conformément à la réglementation en vigueur l indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées selon l une ou l autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l entreprise (art travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail) L indemnité de licenciement n est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d une faute grave du collaborateur ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat de travail à temps partiel peut être institué sur un e base annuelle La mise en oeuvre d une telle organisation peut à la fois améliorer le service rendu à la clientèle mieux répondre aux aspirations des salariés et aux contraintes de gestion de l entreprise DéfinitionSont travailleurs à temps partiel dans le cadre de l ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...la production d un certificat médical A partir de la troisième absence pour maladie ou accident au cours d une période de trois mois le certificat médical pourra être exigé quelle que soit la durée de l absence Sous réserve de l observation des principes ci-dessus les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-après Par contre toute absence non justifiée ou non notifiée dans les conditions fixées ci-dessus permet à l employeur de constater la rupture du contrat de travail la constatation devant être à peine de nullité notifiée à l intéressé par lettre recommandée ° Absences pour ...
Article 3
Financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
En date du 20 décembre 1995 A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de dix salariés et plus sont tenues d'effectuer à Plastifaf un versement égal à 0,10 p. 100 de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps ...
Article 7
Durée et révision de l'accord - Titre Ier : Constitution et missions de l'OPCA - ACCORD
En date du 01 mars 1995 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entre en vigueur le 1er mars 1995.Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des contributions dues au titre du plan de formation, de la formation en alternance et du ...
Article 3
Financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
En date du 01 janvier 1998 A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues d'effectuer à PLASTIFAF un versement égal à 0,10 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps de ...
Article 3
Financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
En date du 08 mars 2001 A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues d'effectuer à Plastifaf un versement égal à 0,10 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps de ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... novembre les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental font partie des publics prioritaires concernant l accès aux périodes de professionnalisation Suite à un congé parental une action de remise à niveau sur le poste de travail devra être effectuée afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues notamment en cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail Afin de permettre à l ensemble des salariés de suivre des actions de formation notamment lorsque ceux-ci sont installés en province ou ont des charges familiales importantes les entreprises s ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
En date du 17 juin 2005 Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l'âge normal de la retraite, et à partir de 2 ans d'ancienneté, une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.Pour les collaborateurs ayant au moins 2 ans et moins de 5 ...
Article 12
Contribution conventionnelle due par les entreprises au titre du capital de temps de formation - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
En date du 01 mars 1995 1. Taux de contribution :En application de l'accord de branche créant le capital de temps de formation, les entreprises de dix salariés et plus doivent verser à Plastifaf, au titre du capital de temps de formation, 50 p. 100 de leur contribution légale ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 17 juin 2005 Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule à raison de 1/10 de ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures dont les modalités d application restent à préciser par décret Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis La période d absence due à la suspension du contrat de travail ...