Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle Dans le cas d accident de ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...notification écrite adressée à l employeur dans les deux jours sauf cas de force majeure Dans le cas d absences prévisibles le salarié doit en aviser au préalable son employeur et en donner le motif La durée des absences dues à un cas fortuit dûment constaté tel que : incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées Pour les absences résultant de maladie ou d accident excédant trois jour l employeur pourra exiger la production d un certificat médical A partir de la troisième absence pour maladie ou accident au cours ...
Article 3
Aides financières - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
...est reconnue par la C O T O R E P peut e^tre susceptible d une aide financiere selon la législation en vigueur :- soit dans l hypothèse d embauche d un ou plusieurs travailleurs handicapés ;- soit dans l hypothèse d une reprise du travail d un salarié victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle et reconnu comme travailleur handicapé ;- soit pour permettre à un travailleur handicapé déjà salarié de l entreprise et ayant dû interrompre son activité professionnelle en raison de la survenance d un accident en dehors du travail ou d une maladie non professionnelle d être maintenu à son poste ou d occuper un nouveau poste de ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le collaborateur ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date d un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
...er En vigueur étendu en date du octobre Les salariés handicapés peuvent à l égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation congés individuels de formation et autres congés de formation En matière d accident de travail et de maladie professionnelle les dispositions des articles L - - et suivant s appliquent ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident du travail ;- les travailleurs handicapés Quel que soit l objectif poursuivi ou le public bénéficiaire l action de professionnalisation devra pour être prise en charge par l OPCA Plastifaf être réalisée sur une durée minimale de heures successives ou non sur une ou plusieurs années Cette prise en ...
Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...intéressées avaient travaillé Les femmes enceintes auront droit dans le cas général à un repos d une durée de seize semaines dont en principe six semaines avant et dix semaines après l accouchement La salariée qui avant l expiration de cette période de repos allongée le cas échéant d un congé de maladie de trois semaines au plus consécutif à l accouchement en fera la demande pourra obtenir une autorisation d absence non payée d un an au maximum à dater de la naissance pour élever son enfant A la fin de cette absence elle sera sur sa demande réintégrée dans l entreprise s il existe ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes :- service ...
Article 4
Maladie - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du octobre Conformément aux possibilités offertes par les textes en vigueur les avantages prévus en cas de maladie par la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques et dans les limites de ceux-ci s appliquent aux salariés handicapés même en cas de rechute de l affection invalidante ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...sociales de l établissement quelles qu en soient la forme et la nature S il n existe pas de comité d hygiène et de sécurité les délégués du personnel auront pour mission de veiller à l application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d accidents ou de maladies d origine professionnelle Il est rappelé que les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel d une part sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et d autre part aux portes d entrée des lieux de travail FonctionnementChaque délégué continuera à ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...en période basse est institué pour chaque salarié concerné par la modulation afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée indépendante de l horaire réel Traitement de la rémunération en cas de périodes non travailléesEn cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l employeur tels que arrêts maladie accidents congés légaux et conventionnels ou période de formation l indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée En cas d absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l absence Compensation des ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...de jours ouvrables de prévenance pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles :- travaux urgents liés à la sécurité ;- difficultés d approvisionnement (matières inserts sources d énergie outillages) ;- difficultés liées à des intempéries ou sinistres ;- problèmes techniques de matériels pannes ;- absentéisme collectif anormal lié à la maladie Ce délai ne peut être inférieur à jours ouvrés pour les cas suivants :- commandes nouvelles ou modifiées (délai volume caractéristique) ;- pertes de clients ou de marchés entraînant une baisse d activité Les jours de repos doivent être pris au plus tard dans les mois de l année de référence définie ...
Revalorisation des salaires minima professionnels
Préambule - Salaires
En date du 17 mars 2008 La grille des salaires minima du 19 janvier 2006 est revalorisée comme suit....
Emploi, promotion et évolution professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Emploi promotion et évolution professionnelle En vigueur étendu en date du mars Les femmes et les hommes ayant des emplois des expériences et des compétences de valeur égale doivent disposer des mêmes possibilités d évolution et cela quels que soient la nature et le niveau de l emploi Dans le prolongement de l ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Conciliation vie professionnelle et vie privée En vigueur étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de ...
Préambule
ACCORD
... Article Préambule En vigueur étendu en date du novembre Vu les dispositions de l article L - alinéa du code du travail qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d actions de formation ;Vu l accord du février sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques qui entérine la volonté des signataires de mettre en oeuvre ...
Article
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le prolongement de la loi du mai relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l accord interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les ...
Article 8
Le contrat de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de à ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus dès leur inscription à l ANPE lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Il a ...