Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...code du travail pour les premières heures supplémentaires attribuées en repos peut donner lieu au versement d une majoration de salaire en fonction des organisations de l entreprise ou de l établissement Toutefois les parties signataires invitent les entreprises ou établissements à favoriser le recours aux repos compensateurs en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et majorations conformément aux dispositions de l article L - alinéa du code du travail et aux dispositions conventionnelles Les salariés concernés seront consultés sur leur préférence entre ces deux options Modalités de prise des repos compensateursLe délai de prise des ...
Article 11
Jours fériés - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 01 juin 1991 Le collaborateur subissant une perte de salaire du fait du chômage d'un jour férié légal, autre que le premier mai, tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement, recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé....
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L ...
Article 9
Travaux effectués exceptionnellement un dimanche ou un jour férié - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de Cette majoration qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires est calculée sur les mêmes bases que celles-ci La règle de non-cumul prévue à l alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 10 avril 2002 Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout collaborateur - à l'exception de ceux visés par l'avenant "Personnel d'encadrement" de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement.Cette indemnité est égale ...
Article 6
Indemnité de rappel - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Cette indemnité est égale à 1 heure de son salaire. Elle sera portée à 2 heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre 21 heures ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences des salariés motivées par les événements énoncés ci-dessous seront sur justification rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ...
Article 19
Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril ° Il sera accordé au salarié un voyage aller et retour lui permettant de passer chez lui :- un jour net non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à km ;- deux jours nets dont un non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à km L intéressé ne devra pas subir de perte de salaire du fait d un voyage de détente ° Si le salarié fait venir son conjoint et renonce ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...du janvier permet également de calculer la durée du travail dans le cadre de l année par l octroi de jours ou demi-journées de repos conformément aux dispositions de l article L - paragraphe du code du travail En cas de modification des dates prévues par l employeur pour la prise de ces jours ou demi-journées le délai minimum de jours ouvrables de prévenance pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles :- travaux urgents liés à la sécurité ;- difficultés d approvisionnement (matières inserts sources d énergie outillages) ;- difficultés liées à des ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article ( ) En vigueur étendu en date du décembre Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle Dans le cas d accident de travail à ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise La date prise en considération pour l appréciation de l ancienneté sera celle du mai de l année du congé Ces congés d ancienneté ne remettent pas en ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...jours indemnisables est limité à jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile Cette double limitation est portée de jours à jours calendaires lorsque l intéressé a cinq ans d ancienneté dans l entreprise ;d) Les trois premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie (autre que maladie professionnelle) ou par un accident (autre qu accident du travail) ne sont pas indemnisés (à l exception des affections de longue durée visées à l article L - du code de la Sécurité sociale) Toutefois il n est pas fait application de ce ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat de travail à temps partiel peut être institué sur un e base annuelle La mise en oeuvre d une telle organisation peut à la fois améliorer le service rendu à la clientèle mieux répondre aux aspirations des salariés et aux contraintes de gestion de l entreprise DéfinitionSont travailleurs à temps partiel dans le cadre de l année les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d au moins à celle qui résulte de l application ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Mise en oeuvre de la modulationL intention du chef d entreprise ou d établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à une telle mesure et la consultation préalable pour avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d application :- la durée prévisible ...
Article 10
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivré le bulletin de paie ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré le bulletin de paie ; ° La date du paiement de la rémunération ; ° Le nombre d heures de repos créditées au titre du repos compensateur ; ° Les dates du congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé est comprise dans la période de paie considérée ; ° Le code A P E de l employeur Il ne ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Le préavis réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour recherche d emploi dans ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à la législation en vigueur il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements occupant plus de dix salariés Leur statut et leur mission dont les dispositions essentielles sont rappelées ci-après sont déterminés par la loi Toutefois les précisions et stipulations complémentaires énoncées ci-dessous sont admises au même titre que la loi Nombre de déléguésLe nombre des délégués est fixé comme suit ...
Article 8
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin En application des textes en vigueur le paiement de tout ou partie des heures premières heures et de - soit heure minutes - pour les heures suivantes Les dispositions du présent article concernant le paiement des heures supplémentaires ne font pas obstacle à l application des textes en vigueur relatifs à l attribution de ...