Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...travail Les entreprises ou établissements qui recourent à la modulation de type II doivent ramener leur temps de travail à heures sans réduction de salaire La réduction du temps de travail peut également prendre la forme d un congé équivalent rémunéré pris par journée ou demi-journée pendant la période de modulation Deuxième contrepartie : réduction du contingent d heures supplémentaires L entreprise ou l établissement qui entend mettre en oeuvre cette mesure doit ramener son contingent d heures supplémentaires à heures par an et par salarié pour les salariés concernés et pour l année civile correspondant à la mise en oeuvre de la modulation de type II Troixième contrepartie L entreprise ...
Article 2
Modulation de type I - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...ou partie de l année à condition que la durée de travail n excède pas en moyenne heures hebdomadaires Contreparties accordées aux salariés concernés par la modulationde type I pendant la durée d application de celle-ciL entreprise ou l établissement qui entend mettre en oeuvre cette mesure doit ramener son contingent d heures supplémentaires à heures par an et par salarié pour les salariés concernés et pour l année civile correspondant à la mise en oeuvre de la modulation de type I Heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadairePendant la période de modulation les heures de travail effectuées ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...au plus dans un délai maximum de mois suivant l ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D - D - et D - du code du travail Contingent annuelLe contingent annuel d heures supplémentaires sans autorisation administrative est de heures par salarié Dans les entreprises ou établissements de salariés et moins il pourra être porté à heures par salarié après consultation si elles existent des organisations syndicales de salariés et ou des institutions représentatives ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... heures par an et par salarié dans le cadre d une période de mois consécutifs au maximum ou calendaire de telle sorte que les heures effectuées au-delà ou en deçà de cet horaire moyen se neutralisent sans donner lieu à majoration à repos compensateur et à imputation sur le contingent d heures supplémentaires ( ) Mise en oeuvre de la modulationLes modalités de mise en oeuvre de cette organisation feront l objet d une négociation avec les délégués syndicaux En l absence de délégué syndical ou lorsque la négociation ne se solde pas par la conclusion d un accord dans le délai ...
Article 10
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...référence de l organisme auquel l employeur verse des cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; ° Le nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie l emploi qu elle occupe sa catégorie et son coefficient ; ° La période et le nombre d heures de travail auxquelles se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ; pour les travailleurs dont les cotisations ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...la période de congés payés période de la plus forte activité ) ;- les périodes pendant lesquelles le salarié se déclare disponible et prêt à répondre aux sollicitations de l entreprise en vue d assurer un remplacement inopiné ou de faire face à un surcroît exceptionnel d activité non prévu En cas de demande d heures complémentaires non programmées de façon suffisamment précise ou d ajustement de la programmation l entreprise ou l établissement respectera sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles telles que définies à l article du présent chapitre un préavis de dix jours calendaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires éventuelles ne peuvent ...
Article 6 (1)
Forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel comité d entreprise ou d établissement délégués du personnel Ce forfait fera l objet d un écrit dans le contrat de travail du salarié ou dans son avenant Le volume d heures annuel prévu alors dans ce dispositif doit tenir compte de la réduction du temps de travail Il est au maximum de heures ( heures + heures) à l issue de la période transitoire prévue à l article Toutefois ...
Article 5
Annexe III. Réduction de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La compensation prévue à l article est calculée sur les bases suivantes :- nombre d heures tel que défini à cet article ;- rémunération ramenée à l heure (à l exclusion des éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais) ;- majoration pour heures supplémentaires au taux uniforme de qu elles se situent en deça ou au-delà de heures par semaine Les ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle d une qualification professionnelle établie par la CNPE ou d une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ;- les actions de bilan de compétences et ou VAE Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s impute en déduction du contingent d heures de formation disponibles au titre du DIF dont les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de ans Au terme de ce délai de ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie le DIF est plafonné à heures Ce plafond ...
Article 7
Nombre d'heures de formation ouvert au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés bénéficient d un capital de temps de formation constitué d heures de formation acquises à raison de heures par année d ancienneté passée dans la branche Ces heures s acquièrent dès la première année d ancienneté dans la branche L ancienneté s apprécie selon les conditions fixées à l article des clauses générales de la convention collective de la plasturgie Toutefois ...
Article
HYPOTHESE B - ACCORD
...alternance conditions de reconnaissance des compétences par l entreprise Tableau des différents itinéraires développés dans le document Hypothèse de travail : A CQP : attribué Poste à pourvoir : Inexistant ou non disponible er temps de la période probatoire sur ancien poste (résultats) :A concluants Attribution d une prime d attente valorisée selon des points supplémentaires : Oui Poste à pourvoir : Devenu disponible ou créé ème temps Période probatoire sur poste correspondant au CQP (résultats) : A concluants Validation et reconnaissance des compétences : Oui Observations :Attribution du coefficient correspondant au CQP Perte de la prime d attente Hypothèse de travail : A CQP : attribué Poste à pourvoir ...
Article
Périodes probatoires applicables en hypothèse A2 - Annexe I c - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 DUREES MAXIMALESAccès au niveau CQO coefficient : 155.Période probatoire 1er et 2ème temps : 2 mois.Période probatoire supplémentaire : 1 mois.Accès au niveau CQO coefficient : 205.Période probatoire 1er et 2ème temps : 4 mois.Période probatoire supplémentaire : ...
Article
Périodes probatoires - Annexe II a de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle - Conditions générales de reconnaissance des compétences par l'entreprise - Certificats de qualification professionnelle en unités capitalisables - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 OBJECTIF.L'objectif de la période probatoire est de valider les compétences professionnelles du salarié à remplir la fonction correspondant au Certificat Qualification Professionnelle obtenu.DEFINITION.La période probatoire est le temps pendant lequel un salarié doit faire la preuve de ses aptitudes techniques ...
Article
Périodes probatoiree applicables en hypothèse A1 - Annexe I b - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 OBJECTIFL'objectif de la période probatoire est de valider les compétences professionnelle du salarié à remplir la fonction correspondant au Certificat Qualification Professionnelle obtenu.DEFINITIONLa période probatoire est le temps pendant lequel un salarié doit faire la preuve de ses aptitudes techniques et relationnelles, ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...et ingénieurs relevant de l avenant spécifique de la convention collective dès lors que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée mais peut en tout état de cause être décomptée sur une base horaire Ce forfait fera l objet d un écrit dans le contrat de travail du salarié ou dans son avenant Le volume d heures annuel prévu alors dans ce dispositif doit tenir compte de la réduction du temps de travail Il est au maximum de heures ( heures + heures) à l issue de la période transitoire prévue à l article Cette ...
Article
HYPOTHESE B - Conditions générales de reconnaissance des compétences par l'entreprise - Certificats de qualification professionnelle en unités capitalisables - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 Dès le retour en entreprise entretien [* entre l'employeur**] et le salarié (commentaires sur la note de synthèse délivrée par le jury).etEtablissement d'un apport précisant les conclusions de l'entretien.Maintien du salarié à son poste.Dans le cadre du congé individuel de ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...permettent pas à l ouvrier de regagner journellement son domicile B - Petits déplacements ° Frais de déplacements :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n entraîne pour l ouvrier aucune dépense supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins de fer français ou du transport public existant ° Indemnisation du temps passé au transport :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n est pas d une durée plus longue ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...et destinés aux communications syndicales et d autre part aux portes d entrée des lieux de travail FonctionnementChaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi son régime de travail n étant pas différent de celui en vigueur dans son atelier ou son service Dans l exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d heures qui leur est alloué les délégués pourront s absenter de l établissement pour des motifs ayant trait à leurs fonctions après en avoir informé l employeur ou leur chef direct Les délégués sont reçus collectivement par le chef d établissement ou ses représentants au moins une fois par mois Ils sont en outre ...
Article 16
Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cadre de la législation en vigueur les heures supplémentaires effectuées au-delà d une durée normale de travail de quarante heures par semaine - ou de la durée considérée comme équivalente - donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :- p pour les huit premières heures supplémentaires ;- p ...