Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Une attention particulière sera portée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.L'employeur ou son représentant devra ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...la convention collective nationale de la plasturgie occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au repos et aux congés Il est précisé que selon la circulaire ministérielle relative à la réduction négociée du mars peuvent être également concernés par l article L - - du code du travail les cadres dont le rythme de travail épouse celui de l horaire collectif sans ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Tout salarié, en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale, bénéficiera d'une indemnisation égale à 100 % de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité.Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou ...
Article 6
Horaires de travail - Dispositions particulières au personnel d'encadrement
En date du 14 mai 1985 Les charges et horaires de travail du personnel d'encadrement doivent être compatibles avec leurs aspirations et leurs responsabilités familiales, culturelles, sociales, syndicales et civiques.Les modalités d'application de la réduction effective de la durée du travail devront être adaptées au personnel d'encadrement et ...
Article 1
Mobilité en France métropolitaine
En date du 10 janvier 1987 La mobilité à titre individuel s'entend comme la mutation du fait de l'employeur, d'un établissement à un autre situé en France métropolitaine, appartenant à la même entreprise, et entraînant nécessairement le changement de résidence du salarié.Cette mobilité constitue dans un certain nombre ...
Article 5
Mobilité en France métropolitaine
En date du 10 janvier 1987 1. Les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit) seront pris en charge par l'entreprise et versés directement par celle-ci dans la limite du tarif S.N.C.F. 2e classe pour ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment, sur demande du salarié, un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein d'un même établissement pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.Au sein de cet ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...réserve que le salarié ait au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination de la période de un deux ou trois mois prévue à l alinéa précédent Si la notification intervient après l expiration des délais prévus au deuxième alinéa du présent paragraphe elle ...
Article 2
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
En date du 05 juin 1990 Dans les établissements industriels occupant au moins 50 salariés et moins de 300, chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d'une durée maximum de 5 jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé des articles 28 des clauses générales et 7 de l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis ".Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 10
Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 8 " Délai-congé " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 8 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
... Article er En vigueur étendu en date du octobre Les salariés handicapés peuvent à l égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation congés individuels de formation et autres congés de formation En matière d accident de travail et de maladie professionnelle les dispositions des articles L - - et suivant s appliquent ...
Article 2
Objet - Titre Ier : Constitution et objet - Congés individuels - AVENANT
...contrats de travail à durée déterminée ainsi que les fonds collectés à titre facultatif conformément à l article du présent avenant ;- d informer les employeurs et les salariés sur les possibilités que leur offrent les textes en vigueur Dans ce contexte Plasticif :- se préoccupe des problèmes posés par la mise en application des congés individuels de formation afin d y apporter des solutions adaptées ;- finance les actions de formation dans le cadre de la réglementation en vigueur et des décisions de son conseil de gestion ;- dispense une information générale sur les possibilités de formation ...