Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Salariés à temps plein souhaitant travailler à temps partielLa demande d un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de l employeur en respectant un préavis d un mois par rapport à la date souhaitée d entrée dans le nouvel horaire L employeur disposera d un délai de un mois dont le point de départ est la première présentation de la lettre pour apporter une réponse écrite précisant l acceptation ou le refus de la demande (lettre recommandée avec accusé de réception) Si ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Le préavis réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée du préavis prévue à l article des clauses générales est fixée à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient et à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient Toutefois en cas de licenciement la ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...faire face à un surcroît exceptionnel d activité non prévu En cas de demande d heures complémentaires non programmées de façon suffisamment précise ou d ajustement de la programmation l entreprise ou l établissement respectera sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles telles que définies à l article du présent chapitre un préavis de dix jours calendaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires éventuelles ne peuvent être effectuées que dans les périodes travaillées prévues au contratet leur nombre ne peut être supérieur au cours d une même année au quart de la durée annuelle prévue au contrat( ) RémunérationLa rémunération des salariés qui travaillent selon un temps partiel ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers En cas d inobservation du préavis la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants Pendant la période du préavis ...
Article 7
Préavis - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus d une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis La possibilité ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...que la durée de l absence n ait atteint :- un mois si l intéressé a au moins un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination de la période de un ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé des articles 28 des clauses générales et 7 de l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis ".Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...Conditions de mise en place d horaires à temps partiel Passage du temps plein au temps partiel à la demande du salariéLa demande d un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de l employeur en respectant un préavis d un mois par rapport à la date souhaitée d entrée dans le nouvel horaire L employeur disposera d un délai d un mois dont le point de départ est la première présentation de la lettre pour apporter une réponse écrite précisant l acceptation ou le refus de la demande (lettre recommandée avec accusé de réception) Si ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Le départ en formation est soumis à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de Plastifaf Absences simultanées de salariés en formationau titre du capital de temps de formationLorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le départ en formation est soumis à deux conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de Plastifaf ° Absences simultanées de salariés en formationau titre du capital de temps de formationLorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d actions de ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le départ en formation est soumis à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de PLASTIFAF Absences simultanées de salariés en formation au titre du capital de temps de formation :Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent ...
Article
ACCORD
...compte des conditions spécifiques de travail de certaines catégories de personnel et de participer à l effort en faveur de l emploi des jeunes pour le rétablissement des équilibres démographiques entre les générations A cette fin bien que la mise en oeuvre du présent accord ne comporte pas de clause spécifique portant sur les recrutements en contrepartie des départs des salariés en cessation d activité les parties signataires incitent les entreprises à compenser les départs par des embauches Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du décret n° - du février de l arrêté daté du même jour pris ...
Article 9
Sortie du dispositif - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du mai Lorsqu à partir de son e anniversaire le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite à taux plein l employeur accède à sa demande de départ à la retraite Il lui verse alors l indemnité correspondante prévue par la convention collective nationale La rémunération servant de base au calcul de l indemnité de départ à la retraite est celle calculée sur la base des derniers mois d activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d activité ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 10
Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 8 " Délai-congé " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 8 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 15
Titre VIII : Durée de l'accord - Accord
... Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée A l issue d une période de trois ans les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l application du présent accord Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires sous réserve d un préavis de deux mois Q ...