Article
Certificats de qualification en unités capitalisables - Conditions générales de reconnaissance des compétences par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et de la formation en alternance - ACCORD
En date du 10 novembre 1994 HYPOTHESES DE DEPART.Le salarié a suivi le stage de formation professionnelle correspondant à un certificat de qualification déterminé.A - Il a été reçu aux épreuves de contr<CB>le des connaissances prévues à la sortie des stages.B - Il n'a pas satisfait ...
Article 9
Sortie du dispositif - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du mai Lorsqu à partir de son e anniversaire le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite à taux plein l employeur accède à sa demande de départ à la retraite Il lui verse alors l indemnité correspondante prévue par la convention collective nationale La rémunération servant de base au calcul de l indemnité de départ à la retraite est celle calculée sur la base des derniers mois d activité du ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...tous les cas l indemnité de départ versée à un salarié ayant atteint ou dépassé l âge de soixante-cinq ans ne pourra être inférieure à l indemnité minimum légale b) Une indemnité d égal montant à celle prévue au deuxième alinéa du a ci-dessus sera attribuée au salarié ayant atteint l âge légal d ouverture des droits à la retraite et âgé de moins de soixante-cinq ans ayant au moins cinq ans d ancienneté dans l entreprise et quittant volontairement celle-ci pour faire valoir ses droits à la retraite en application de l ordonnance du mars (art L L - ...
Article 29
Retraite complémentaire des non-cadre - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises devront adhérer avec effet au er janvier à une institution de retraite complémentaire par répartition Le choix du régime sera fait par accords collectifs régionaux ou locaux La même procédure sera suivie en ce qui concerne le taux de la cotisation dans le cadre du règlement des caisses Les accords régionaux ou locaux prévus à l alinéa précédent devront toutefois respecter les situations acquises à la date de leur ...
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - ACCORD
...an pendant ans Article - Conditions spécifiques aux travailleurs handicapésPeuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l article L - du code du travail à la date d entrée en vigueur du présent accord et justifier d au moins trimestres validés pour la retraite au sens des articles R - R - R - et R - du code de la sécurité sociale dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale des salariés Article - Autres casEn ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...au montant de la rémunération lissée due aux salariés concernés par la mesure de modulation ;- pour tous les autres cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est égale à son temps de travail réel au cours de la période de modulation Traitement des indemnités de licenciement et de départ en retraiteLes indemnités de licenciement et de départ en retraite se calculent sur la base de la rémunération lissée du salarié concerné Personnel d encadrementLe présent chapitre s applique au personnel d encadrement tel que défini à l avenant du er novembre relatif au personnel d encadrement Les modalités pratiques de mise ...
Article 1
Mobilité en France métropolitaine
...du janvier Lorsqu une mutation est envisagée il est procédé à une information préalable dans le cadre d un entretien portant notamment sur le lieu d affectation proposé le poste offert et son contenu la date de prise de fonction la convention collective le régime de retraite et de prévoyance la rémunération la qualification En dehors des cas liés à un développement de carrière l entreprise s efforcera de proposer un poste de même niveau ...
Article 8
Modalités de versement - ACCORD
...précisant le montant de l allocation L allocation versée au salarié est un revenu qui n a pas le caractère de salaire Elle est soumise aux cotisations sociales CSG et CRDS applicables aux revenus de remplacement Dans le cas où l Etat participe à l allocation celui-ci prend en charge les cotisations obligatoires des bénéficiaires aux régimes de retraite complémentaire Les entreprises où existe un régime de prévoyance complémentaire pourront également décider des conditions de son maintien en faveur des salariés en cessation d activité ...
Article 6
Conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification - Grille de classifications
...individuel ou par application d un accord collectif antérieur ne pourra en aucun cas être soumis à une modification à la baisse Par ailleurs quelles que soient les incidences de l application de la nouvelle grille de classification sur le classement de l emploi du salarié son statut lui demeurera acquis à titre individuel concernant la retraite ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ...
Article
Préambule - ACCORD
...bassins d emploi s ajoute un défi majeur à très court terme celui de l évolution démographique (réduction de la population active forte concurrence attendue entre branches et secteurs d activité pour attirer et fidéliser des talents de moins en moins nombreux) L anticipation que réclame la gestion des départs et les transferts de compétences (départ en retraite d un flux croissant d actifs vieillissement des salariés sur les postes de travail) en concomitance avec l intégration constante de compétences nouvelles vers plus de qualité et de valeur ajoutée est une préoccupation majeure pour toute la profession La formation est un enjeu crucial pour permettre l accès aux salariés à des formations qualifiantes diplômantes et ...
Article
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... - et L - du code du travail) Les partenaires rappellent que l article L - - (issu de la loi n° - du novembre portant réforme des retraites) prévoit une pénalité pour les entreprises d au moins salariés qui n auraient pas avant le décembre conclu un accord ou établi un plan d action sur les objectifs et les mesures prises en vue d assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...