Article 11
Jours fériés - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le collaborateur subissant une perte de salaire du fait du chômage d un jour férié légal autre que le premier mai tombant un jour habituellement travaillé dans l établissement recevra une indemnité égale à la somme qu il aurait reçue s il avait travaillé ...
Article 9
Travaux effectués exceptionnellement un dimanche ou un jour férié - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de Cette majoration qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires est calculée sur les mêmes bases que celles-ci La règle de non-cumul prévue à l alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires effectuées au cours ...
Article 6
Indemnité de rappel - Encadrement du travail de nuit
...alinéa de l article de l avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié " ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés selon le tarif en vigueur dans l entreprise ou l établissement Cette indemnité ne se cumule pas avec tout avantage existant dans l entreprise ou l établissement et répondant à l objet visé par le présent article ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Décompte ( )Heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle d ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Réduction de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire Pour certains types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... En vigueur étendu en date du juin Les absences pour maladies et accidents sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation nette prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est toutefois pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;b) La maladie ou l accident ayant provoqué un arrêt de travail d une durée inférieure à quatre jours doit être dûment justifié par certificat médical La maladie ou l accident ayant provoqué un arrêt de travail d une durée supérieure à trois jours doit être pris en ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
...) En vigueur étendu en date du décembre Les absences pour maladie et accident des cadres sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :a) L indemnisation prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle Dans le cas d accident de travail à l exclusion de l accident de trajet ou de maladie professionnelle les périodes d indemnisation seront au minimum égales à celles prévues pour une ancienneté de deux ans quelle que soit la durée des services ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Une attention particulière sera portée par l entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l articulation de leur activité nocturne avec l exercice de leurs responsabilités familiales et sociales L employeur ou son représentant devra veiller à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l activité L entreprise s assurera que ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences des salariés motivées par les événements énoncés ci-dessous seront sur justification rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du gendre de la ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d applicationLe caractère spécifique des fonctions de certains personnels implique une large autonomie dans l organisation de leur temps de travail et de leurs activités Les signataires souhaitant le maintien de l autonomie nécessaire et la réduction de leur temps de travail conviennent des mesures adoptées qui suivent Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits jours et horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le collaborateur ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date d un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou deux jours ouvrables par mois de travail effectif Les absences prévues à l article seront considérées comme temps de travail effectif pour appréciation de la durée du congé payé c) Indemnité de congé :La détermination de l indemnité de congé se fera conformément aux dispositions législatives et ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... titulaire suppléant en plus Mission des déléguésLes délégués du personnel ont notamment pour mission :- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n auraient pas été directement satisfaites relatives à l application de la présente convention collective des taux de salaires et des classifications professionnelles du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière l hygiène la sécurité et la prévoyance sociale ;- de saisir l inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d assurer le contrôle En dehors de toute réclamation ayant provoqué sa venue ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - et L - du code du travail qui ...
Article 8
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril La considération du sexe ne pourra être retenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d un poste de jour vers un poste de nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Principes générauxLe travail à temps partiel peut être mis en place à l initiative du chef d entreprise ou de l établissement après avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent ou en l absence de représentation du personnel après information préalable de l inspection du ...
Article 18 bis
Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...d avoir trois mois d ancienneté dans l entreprise bénéficieront sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle à l occasion de leur présélection militaire et ce dans la limite de trois jours Ces jours d absence exceptionnelle n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Pendant les périodes militaires obligatoires et non provoquées par le salarié les appointements seront versés déduction faite de la solde nette touchée sous réserve de la présentation par l intéressé du justificatif de l autorité militaire à l exclusion de tous frais de transport et ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Mise en oeuvre de la modulationL intention du chef d entreprise ou d établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à une telle mesure et la consultation préalable pour avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d application ...