Article 2.1
Présentation du dispositif professionnel - II. - Conditions relatives au contenu des contrats d'objectifs - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mai Dispositif existantLa fédération de la plasturgie soutient le dispositif de formation de la branche : centres de formation d apprentis lycées professionnels lycées techniques écoles supérieures La fédération de la plasturgie s appuie sur un fonds d assurance formation Plastifaf créé par voie de convention collective étendue collecteur et gestionnaire des fonds de l alternance et des plans de formation ...
Article 2.2
Informations sur les métiers de la branche - II. - Conditions relatives au contenu des contrats d'objectifs - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mai Tous les thèmes concernant l information sur les métiers de la plasturgie et la formation professionnelle ne pourront être retenus qu à la condition d être conformes à la politique de formation professionnelle arrêtée par la fédération de la plasturgie L information devra faire état de ce que les techniques de transformation des matières plastiques et les métiers de la profession évoluent rapidement L information devra attirer et développer l intérêt ...
Article 2.2
Informations sur les métiers de la branche - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Tous les thèmes concernant l information sur les métiers de la plasturgie et la formation professionnelle ne pourront être retenus qu à la condition d être conformes à la politique de formation professionnelle arrêtée par les instances paritaires de la branche L information devra faire état de ce que les techniques de transformation des matières plastiques et les métiers de la profession évoluent rapidement L information devra attirer et développer l ...
Article 2
Missions de l'Observatoire - Observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie
... Article En vigueur étendu en date du novembre L observatoire des métiers des emplois et des qualifications de la plasturgie est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d information objectifs et actualisés à la branche et d apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance Pour ce faire types de missions générales lui sont dévolues :- assurer une veille permanente sur l évolution des métiers ...
Article
ACCORD
...les établissements d enseignement public ou privé encourage les développements d initiatives locales ;Considérant qu il est indispensable que les créations développements ou suppressions de toute section de formation tiennent compte des besoins des entreprises et établissements transformateurs de matières plastiques appréciés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif ;Considérant qu en conséquence la plasturgie doit se doter de moyens adéquats pour exprimer au niveau régional la politique qu elle a définie au niveau national et pour s assurer de ce que toutes les actions régionales de formation qui s engageront soient bien conformes à cette politique ;Considérant que la fédération de la plasturgie depuis plus de ans ...
Article
Lettre d'adhésion du GEPB à la convention et à ses avenants
... Article En vigueur en date du juillet Paris le juillet Le groupement d entreprises de la plasturgie pour le bâtiment bis rue de Milan Paris à la direction départementale du travail rue Montmartre Paris Cedex Messieurs Le groupement d entreprises de la plasturgie pour le bâtiment ...
Article 3
Bénéficiaires et répartition des dotations entre les bénéficiaires - Centres de formation d'apprentis (dotation de fonctionnement, introduction)
... Article En vigueur étendu en date du mars Les C FA bénéficiaires sont exclusivement les centres de formation d apprentis de la plasturgie qui auront transmis à la fédération de la plasturgie une demande de financement de leurs frais de fonctionnement motivée et qui aura été acceptée ; la demande doit pour être recevable avoir été déposée avant le mars de l année au cours de laquelle seront reversés les fonds collectés par Plastifaf au titre de l année ...
Préambule
ACCORD
...établissement d enseignement publics ou privés encourage les développements d initiatives locales ;Considérant qu il est indispensable que les créations développements ou suppressions de toute section de formation tiennent compte des besoins des entreprises et établissements transformateurs de matières plastiques appréciés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif ;Considérant que en conséquence la plasturgie doit se doter de moyens adéquats pour exprimer au niveau régional la politique qu elle a définie au niveau national et pour s assurer de ce que toutes les actions régionales de formation qui s engageront soient bien conformes à cette politique ;Considérant que la fédération de la plasturgie depuis plus de dix ans a mis en ...
Article
Préambule - ACCORD CADRE
... Article En vigueur étendu en date du décembre Dans le prolongement de l accord du février signé entre la fédération de la plasturgie et les partenaires sociaux sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques en raison des décisions de la commission nationale paritaire de l emploi et en conséquence des travaux élaborés paritairement au sein de Plastifaf la fédération de la plasturgie et les partenaires sociaux ont décidé de ...
Article 2
Titre II : Formation en alternance et tutorat - ACCORD CADRE
... Article En vigueur étendu en date du décembre Des actions spécifiques de formation tuteurs sont créées par la profession Le contenu de cette formation est défini par l O P C A plasturgie Plastifaf Une opération de sensibilisation des entreprises est engagée conjointement par la profession et l O P C A plasturgie Plastifaf ...
Article
Préambule - Observatoire national paritaire des métiers et emplois de la plasturgie
...du novembre - Considérant qu il y a lieu de prolonger les travaux du contrat d études prospectives menés dans le cadre national afin de préparer aux changements et de permettre l étude des typologies des métiers et des emplois et des qualifications et leurs évolutions - Considérant que la plasturgie connaît une évolution rapide et permanente du contenu de ses métiers et de ses emplois la conduisant à rechercher des moyens d anticipation des actions de formation les partenaires sociaux conviennent de se doter d un instrument de lisibilité en créant un observatoire national paritaire des métiers des emplois et des qualifications de la plasturgie Cet accord ...
Article 1
Champ des contrats d'objectifs - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Les contrats d objectifs pourront porter sur toutes les questions relatives à :- l information sur la plasturgie et ses métiers ; cette information sera destinée aux jeunes et à leur famille aux interlocuteurs et acteurs régionaux de la formation et de l emploi aux formateurs et enseignants ainsi qu aux entreprises ;- la formation professionnelle initiale et continue préparant aux emplois de la plasturgie ...
Article 3.3
Contrôle et suivi des contrats d'objectifs - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie mandatés devront contrôler l application des dispositions prévues par les contrats d objectifs Un relevé annuel faisant état des conditions d exécution du contrat d objectifs sera transmis par les représentants régionaux au département formation de la fédération de la plasturgie Un bilan annuel établi à partir des relevés régionaux sera présenté à la commission formation emploi ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Unité mobile de formation-information à la plasturgiePour rendre plus performant et plus mobile le dispositif des unités décentralisées d apprentissage la fédération de la plasturgie soutient le projet de créer une unité d apprentissage mobile : un plateau semi-remorque spécialement aménagé avec des machines de transformation des matières plastiques sera un véritable soutien logistique aux UDA ; il viendra en appui notamment ...
Article
AVENANT
...des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d apprentissage ;Vu notamment l article de cet accord qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par PLASTIFAF faisant l objet d un reversement la fixation du montant des dotations ainsi que les centres de formations d apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie qu elles ont été déposées dans les délais prévus et après examen des critères et éléments fixés à l article de l accord-cadre du mars Les parties signataires sont convenues des ...
Article
ACCORD
...affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d apprentissage Vu notamment l article de cet accord qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par PLASTIFAF faisant l objet d un reversement la fixation du montant des dotations ainsi que les centres de formation d apprentis de la plasturgie bénéficiaires Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie qu elles ont été déposées dans les délais prévus et après examen des critères et éléments fixés à l article de l accord-cadre du mars Les parties signataires sont convenues des ...
Article
Dénonciation de la fédération de la plasturgie de l'accord du 16 décembre 2004 relatif aux salaires
... Article En vigueur en date du février Paris le février La fédération de la plasturgie rue de Prony Paris Cedex à la direction des relations du travail dépôt des accords collectifs - quai André-Citroën Paris Cedex Messieurs Nous vous informons que ...
Article 3.2
Instruction et conclusion des contrats d'objectifs - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Afin d assurer la cohérence nationale et interrégionale nécessaire les représentants régionaux mandatés devront adresser tout projet de contrat d objectifs au département formation de la fédération de la plasturgie assorti d un rapport qui devra faire ressortir l intérêt pour la profession à s engager régionalement dans les initiatives envisagées et l adéquation entre les initiatives envisagées et la politique de formation professionnelle de la branche Les projets de contrats d objectifs seront présentés à la commission formation emploi de la fédération de la plasturgie ; les représentants ...
Article 2 *remplacé*
Bénéficiaires et dotations - Accord relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour l'année 1994 - ACCORD
... Article *remplacé* En vigueur étendu en date du mai La part des fonds faisant l objet d un reversement fixée à l article er sera répartie comme suit entre les C F A de la plasturgie en fonctionnement dont les noms suivent :- F au C F A d Alençon (C I F A P ) ;- F au C F A de Lyon (A F P M section plasturgie) ;- ...