Article 2
Modulation de type I - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...année civile correspondant à la mise en oeuvre de la modulation de type I Heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadairePendant la période de modulation les heures de travail effectuées en application de la programmation dans la limite maximale de quarante-six heures hebdomadaires ouvrent droit à majoration de salaire et au repos compensateur éventuel selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur Ces heures ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires de quatre-vingts heures Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur tel que défini à l article de l avenant " Collaborateurs " de ...
Article 2
Principes généraux - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...l article L - du code du travail Les accords d entreprise ou d établissement pourront préciser les conditions d application de cette définition Repos quotidienConformément aux dispositions de l article L - du code du travail tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives Exceptionnellement et conformément aux dispositions des articles D - et D - du code du travail il pourra être réduit à heures :- pour des activités caractérisées par la nécessité d assurer une continuité du ...
Article 4
Contreparties - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Contrepartie sous forme de repos compensateuraccordée au travailleur de nuitLes travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées à l article Pour tenir compte de la contrainte plus importante occasionnée aux salariés appelés à travailler de jour et de nuit en ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire Pour certains types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours Réduction de la durée du travail sous forme de joursou de demi-journées de repos sur une période de semainesLa durée hebdomadaire de travail peut être réduite en tout ou partie en deçà de heures par attribution sur une période maximale de semaines selon un calendrier préalablement établi d une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures ...
Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...ou à défaut des salariés concernés Heures de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadairePendant la période de modulation les heures effectuées dans la limite maximale de heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires Elles ne donnent donc lieu ni à majoration de salaire ni à repos compensateur et ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires A la fin de l année de mise en oeuvre de la modulation les heures effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires en moyenne annuelle par semaine travaillée ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur tel que défini à ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...ce maximum à semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle dans le cadre du travail en continu ( ) ;- soit sur l année dans le cadre de la modulation ou de la réduction du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ( ) Modalités de traitement des heures supplémentairesLa bonification prévue par l article L - -I du code du travail pour les premières heures supplémentaires attribuées en repos peut donner lieu au versement d une majoration de salaire en fonction des organisations de l entreprise ou de ...
Article 3
Le travailleur de nuit - Encadrement du travail de nuit
...du CHSCT du comité d entreprise ou des délégués du personnel s ils existent selon des modalités fixées par décret Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application d un des cas prévus ci-dessus de dérogation à la durée maximale quotidienne de heures devra bénéficier d un temps de repos équivalant au temps de dépassement Ce temps de repos s additionnera au temps de repos quotidien de heures prévu par l article L - du code du travail Lorsque l octroi de ce repos n est pas possible une contrepartie équivalente d une autre nature permettant d ...
Article 4
Modulation de type III ou annualisation du temps de travail - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...défaut des salariés concernés Heures de travail accomplies au-delà de la limite hebdomadairePendant la période de la modulation fixée par l employeur les heures effectuées dans la limite maximale de heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires Elles ne donnent donc lieu ni à majoration de salaire ni à repos compensateur et ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires A la fin de la période de modulation fixée par l employeur les heures effectuées au-delà de trente-sept heures trente minutes hebdomadaires en moyenne sur la période de modulation ouvrent droit à une majoration de salaire ou à repos compensateur tel que défini ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des ...
Article 10
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...est délivré le bulletin de paie ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré le bulletin de paie ; ° La date du paiement de la rémunération ; ° Le nombre d heures de repos créditées au titre du repos compensateur ; ° Les dates du congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé est comprise dans la période de paie considérée ; ° Le code A P E de l employeur Il ne peut être exigé au moment de la paie aucune formalité ...
Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...grossesse les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant l heure normale de sortie Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera rémunéré comme si les intéressées avaient travaillé Les femmes enceintes auront droit dans le cas général à un repos d une durée de seize semaines dont en principe six semaines avant et dix semaines après l accouchement La salariée qui avant l expiration de cette période de repos allongée le cas échéant d un congé de maladie de trois semaines au plus consécutif à l accouchement en fera la demande pourra ...
Article 6 (1)
Forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Toutefois en ce qui concerne les agents de maîtrise et techniciens les parties signataires conviennent de limiter le volume d heures annuel prévu à heures ( heures + heures) ( ) Cette réduction prendra la forme d une attribution de repos supplémentaire (à la journée à la semaine à la quinzaine au mois ou à l année) Les signataires invitent les entreprises à privilégier la réduction du temps de travail des salariés concernés sous la forme de journées de repos Il appartient à l employeur de prévoir les modalités pratiques de décompte et de contrôle des horaires ...
Article 2
Annexe I : Réduction de la durée de travail dans la transformation des matières plastiques
... Article En vigueur étendu en date du juillet La réduction du temps de travail prévue à l article er pourra également être obtenue par l octroi de jours de repos compensateurs étalés sur un trimestre civil ou regroupés à une certaine période ...
Article 8
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...de tout ou partie des heures premières heures et de - soit heure minutes - pour les heures suivantes Les dispositions du présent article concernant le paiement des heures supplémentaires ne font pas obstacle à l application des textes en vigueur relatifs à l attribution de repos compensateur (article L - - du code de travail) ...
Article 1
Principe de la mise en place d'équipes de suppléance - Chapitre IV : Equipes de suppléance - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier La mise en place d équipes de suppléance par une entreprise ou u n établissement est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel Elles peuvent être mises en place sur une période de deux ou trois jours entre le vendredi et le lundi Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels ainsi que lors de ponts ou de jours fériés Lorsque les remplacements effectués ...
Article 5
Rythme de travail - Chapitre V : Le travail en continu pour raisons économiques - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...une période d expérimentation en lien avec les rythmes biologiques des salariés A l issue de cette période un bilan est présenté au CHSCT s il existe en vue de mesurer les effets Les informations au comité d entreprise ou d établissement et à l inspecteur du travail compétent se feront conformément à la loi Le repos hebdomadaire peut être donné par roulement ...
Article 4
Formation - Chapitre IV : Equipes de suppléance - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...Si les heures consacrées à la formation sont supérieures à vingt heures par semaine soit le salarié en équipe de suppléance passe en horaire de semaine pendant le temps de sa formation soit ses heures de formation s imputent sur les vingt jours de retour en semaine prévus à l article er du présent chapitre Un repos de onze heures consécutives doit être respecté entre l a fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation La rémunération du temps passé en formation s effectuera sur la base de la durée légale de travail définie à l article L - du code du ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...l indemnité de congé se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur d) Fractionnement des congés :Au cas où avec l accord du salarié le congé de durée légale donne lieu à fractionnement l une des fractions de ce congé devra au moins être égale à douze jours ouvrables compris entre deux jours de repos hebdomadaire Cette fraction doit être attribuée pendant la période du er mai au octobre de chaque année Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...I mais sous réserve qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- licenciement sauf cas de faute grave ;- maladie lorsque celle-ci a occasionné une rupture du contrat de travail ;- repos facultatif de maternité sous réserve que l intéressée ait été réintégrée dans l entreprise sur sa demande en conformité de l article ° La durée du congé parental d éducation prévu à l article L - - du code du travail est prise en compte pour moitié dans ...