Article
Périodes probatoires applicables en hypothèse A2 - Annexe I c - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre DUREES MAXIMALESAccès au niveau CQO coefficient : Période probatoire er et ème temps : mois Période probatoire supplémentaire : mois Accès au niveau CQO coefficient : Période probatoire er et ème temps : mois Période probatoire supplémentaire : mois Accès au niveau CQT coefficient : Période probatoire er et ème temps : ...
Article
Périodes probatoires - Annexe II a de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle - Conditions générales de reconnaissance des compétences par l'entreprise - Certificats de qualification professionnelle en unités capitalisables - ACCORD
...pendant lequel un salarié doit faire la preuve de ses aptitudes techniques et relationnelles pour accéder au niveau du certificat de qualification reçu ; a l issue de laquelle il sera confirme dans le poste et pourra accéder à la classification correspondante DUREES MAXIMALESAccès au niveau CQO coefficient : Période probatoire : mois Période probatoire supplémentaire : mois Accès au niveau CQO coefficient : Période probatoire : mois Période probatoire supplémentaire : mois Accès au niveau CQT coefficient : Période probatoire : mois Période probatoire supplémentaire : mois Accès au ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
...juin Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ;- pour ceux ayant au moins trois ans d ancienneté :- pour la tranche de à ans inclus : de mois ;- pour la tranche allant du début de la e année à la fin de la e année : ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de licenciement se calcule à raison de du gain mensuel par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise et jusqu à la e année incluse et à raison de ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...un ascendant ou d un descendant doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées Pour les absences résultant de maladie ou d accident excédant trois jour l employeur pourra exiger la production d un certificat médical A partir de la troisième absence pour maladie ou accident au cours d une période de trois mois le certificat médical pourra être exigé quelle que soit la durée de l absence Sous réserve de l observation des principes ci-dessus les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-après Par contre toute absence non justifiée ou non notifiée dans les conditions fixées ...
Article 3
Période d'essai - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La période d essai du personnel non cadre est fixée :- à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient ;- à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...Les dispositions des articles et seront prises en compte Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit comporter les montions relatives à la qualification du salarié la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification à la rémunération aux heures complémentaires et aux garanties collectives et individuelles des droits des salariés à temps partiel ainsi que des précisions relatives à la révision du contrat de travail ( ) S agissant ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée du préavis prévue à l article des clauses générales est fixée à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient et à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient Toutefois en cas de licenciement la durée du préavis des collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est inférieur à ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
...de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de licenciement se calcule à raison de du gain mensuel par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise Les appointements servant de base au calcul de l indemnité sont ceux gagnés ...
Article 8
Mise en oeuvre de l'accord - Grille de classifications
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires conviennent d un délai de mise en oeuvre de la grille de classification dans l entreprise ou l établissement de mois Le délai de mise en oeuvre de l accord sera porté à mois pour les entreprises de salariés au plus Ce délai court à compter de la publication de l arrêté ministériel d extension En ce qui concerne la commission classification définie à l annexe III du présent accord ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou deux jours ouvrables par mois de travail effectif Les absences prévues à l article seront considérées comme temps ...
Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...poste demandé par le médecin du travail du fait d un état de grossesse constaté l intéressée à condition qu elle ait une présence continue supérieure à un an au moment du changement de poste bénéficiera s il y a lieu du maintien de son salaire effectif antérieur pendant une durée maxima de trois mois Les employeurs s engagent à ne pas licencier les salariées à l occasion de leur grossesse constatée par certificat médical ou de leur accouchement Cette disposition ne s applique pas en cas de faute grave de suppression d emploi ou dans le cas de contrat à durée déterminée arrivant à expiration A partir du cinquième mois de ...
Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...vigueur étendu en date du janvier Salariés à temps plein souhaitant travailler à temps partielLa demande d un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de l employeur en respectant un préavis d un mois par rapport à la date souhaitée d entrée dans le nouvel horaire L employeur disposera d un délai de un mois dont le point de départ est la première présentation de la lettre pour apporter une réponse écrite précisant l acceptation ou le refus de la demande (lettre recommandée avec accusé de réception) Si la demande est ...
Article 8
Le contrat de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ou indéterminée Lorsque le contrat est à durée déterminée il est conclu pour une durée de à mois Lorsque le contrat est à durée indéterminée la durée de la période de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation visées ci-après est comprise entre et mois Cette durée peut être portée jusqu à mois notamment pour :- tous jeunes ou demandeurs d emploi ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...de travail organisant les horaires sur une base annuelle est réalisée uniquement avec les salariés volontaires sur la base d un accord individuel des parties Néanmoins l ensemble du personnel devra être préalablement informé des conditions d une telle organisation susceptible d être proposée individuellement Tout salarié intéressé dispose d un délai d un mois pour accepter ou refuser l avenant à son contrat de travail Heures effectuées au-delà de l horaire de travail fixé au contrat de travailDans la mesure du possible la programmation précise toutes les périodes de l année au cours desquelles il est prévu de recourir aux heures complémentaires A défaut de pouvoir établir une programmation ...
Article 7
Préavis - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
... En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus d une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis La possibilité d un maximum de quatre mois de préavis n est ouverte qu aux salariés handicapés ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise ...
Article 3
Reprise d'activité au sein de l'entreprise - ACCORD
... A titre exceptionnel et uniquement aux fins d assurer la continuité du bon fonctionnement du service l employeur pourra demander par écrit à un salarié en cessation d activité de reprendre une activité au sein de l entreprise Il pourra être recouru à cette possibilité pour une seule fois et exclusivement au cours des premiers mois suivant le départ du salarié de l entreprise période pendant laquelle il ne pourra être procédé à la rupture du contrat de travail Dans ce cas la durée d activité sera limitée à mois au maximum Compte tenu du caractère exceptionnel de la reprise d activité un délai de prévenance de ...
Salaires minima mensuels des cadres débutants
Salaires minimaux pour l'année 2011
... Il pourra être procédé par l entreprise :- pour les cadres débutants dont la définition est précisée ci-dessous (ci-après « cadres débutants ») recrutés postérieurement au er janvier à un abattement de sur la rémunération prévue au coefficient pendant une durée de mois ;- pour les cadres débutant recrutés antérieurement au er janvier à un abattement (d une durée maximale de mois) de :- sur la rémunération prévue au coefficient jusqu au décembre ;- ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Le préavis réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s ...