Article 20
Changement de résidence en France métropolitaine - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...du juillet En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de l employeur et nécessitant un changement de résidence l employeur devra rembourser les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux ...
Article 6
Mobilité en France métropolitaine
...faute grave aura droit au remboursement sur justificatifs de ses frais de retour dans la ville où il résidait précédemment ou dans tout autre lieu dans la limite d une distance équivalente comprenant les frais de voyage de l intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit) ainsi que les frais de déménagement ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Congé de paternité En vigueur étendu en date du mars Tout salarié en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondante aux versements de l employeur ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même selon les termes de l accord « Formation tout au long de la vie » ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...privée En vigueur étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d adoption puis conformément à l article L - à l issue de celui-ci ( ) Un entretien devra être systématiquement proposé au salarié en amont du congé parental d éducation Ces entretiens auront pour but de déterminer si besoin est :- les modalités d exécution ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...temps de travail et ne doit pas entraîner de discrimination avec les salariés à temps plein Afin de supprimer les écarts éventuels qui pourraient exister dans l évolution des rémunérations entres les femmes et les hommes en raison de la maternité ou de l adoption le code du travail précise que le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise Les entreprises feront le bilan ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...réserve que le salarié ait au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination de la période de un deux ou trois mois prévue à l alinéa précédent Si la notification intervient après l expiration des délais ...
Article 2
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans les établissements industriels occupant au moins salariés et moins de chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d une durée maximum de jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l employeur Dans les autres établissements occupant au moins salariés et moins de chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d une durée maximum ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin L intitulé des articles des clauses générales et de l accord du octobre relatif à l emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " congé " est remplacé par " Préavis " Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme " Préavis " dans le contenu des articles et bis des clauses générales de l accord du octobre de l avenant ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin L intitulé de l article " congé " de l avenant Collaborateurs du mai est remplacé par " Préavis " Le contenu de l article " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Article 10
Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes
... Article En vigueur étendu en date du juin L intitulé de l article " congé " de l avenant Cadres du décembre est remplacé par " Préavis " Le contenu de l article " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
... Article er En vigueur étendu en date du octobre Les salariés handicapés peuvent à l égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation congés individuels de formation et autres congés de formation En matière d accident de travail et de maladie professionnelle les dispositions des articles L - - et suivant s appliquent ...
Article 2
Objet - Titre Ier : Constitution et objet - Congés individuels - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du octobre Son objet est :- de collecter et de gérer les fonds résultant de la contribution obligatoire des entreprises d au moins dix salariés au titre du financement du congé individuel de formation ainsi que les fonds collectés à titre facultatif conformément à l article du présent avenant ;- de collecter et de gérer les fonds résultant de la contribution obligatoire de toutes les entreprises employant des salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée ainsi que les fonds collectés à titre facultatif conformément ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... jours ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du gendre de la belle-fille : jours ;- décès des grands-parents beaux-parents : jours ;- décès du frère de la soeur : jour Si le décès survient au cours d une période de congés payés les jours d absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d un commun accord entre l employeur et le salarié intéressé étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l expiration de ses congés payés sauf le cas où le décès aurait eu lieu dans les trois jours précédant ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...faire chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l absence aura lieu Ces heures pourront être bloquées si les parties y consentent Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut à partir de ce moment se prévaloir des dispositions prévues aux deux alinéas précédents Si le préavis est donné pendant la période de congé annuel de l intéressé le préavis commencera à courir après le retour du congé de celui-ci ...