Article 10
Contribution des entreprises au titre du plan de formation - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre TAUX DE CONTRIBUTION : Taux de contributionLes employeurs doivent consacrer au titre du plan de formation un pourcentage de leur masse salariale de l année de référence fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Les entreprises de salariés et plusDeux options sont proposées aux entreprises de salariés et plus qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l article ...
Article
Domaine de la formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du octobre Evaluation des prérequis des candidats aux stages et contr
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures dont les modalités d application restent à préciser par décret Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis La période d absence due à la suspension du contrat de travail pour prise d un congé maternité d un congé parental d éducation à ...
Préambule
ACCORD
...du novembre Vu les dispositions de l article L - alinéa du code du travail qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d actions de formation ;Vu l accord du février sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques qui entérine la volonté des signataires de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au développement de la formation professionnelle soit à l initiative de l entreprise soit à ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Le départ en formation est soumis à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de Plastifaf Absences simultanées de salariés en formationau titre du capital de temps de formationLorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le départ en formation est soumis à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de PLASTIFAF Absences simultanées de salariés en formation au titre du capital de temps de formation :Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le départ en formation est soumis à deux conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de Plastifaf ° Absences simultanées de salariés en formationau titre du capital de temps de formationLorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d actions de formation au ...
Article 2.1
Présentation du dispositif professionnel - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Dispositif existant :La fédération de la plasturgie soutient le dispositif de formation de la branche : centres de formation d apprentis lycées professionnels lycées techniques écoles supérieures La fédération de la plasturgie s appuie sur l organisme paritaire collecteur agréé : Plastifaf créé par voie de convention collective étendue collecteur et gestionnaire des fonds de l alternance du capital temps de formation et des plans ...
Article 12
La participation des entreprises employant 10 salariés et plus - Titre IV : Les dispositions financières - ACCORD
...er janvier les entreprises employant au minimum salariés doivent consacrer chaque année une part minimale dont le taux en vigueur est à ce jour de du montant des rémunérations versées pendant l année de référence au financement de la formation professionnelle continue Dans le cadre de cette contribution minimale toute entreprise entrant dans le champ d application du présent accord doit effectuer avant le er mars de l année suivante les versements suivants :- un versement correspondant à des rémunérations versées pendant l année de référence aux ...
Article 2.1
Présentation du dispositif professionnel - II. - Conditions relatives au contenu des contrats d'objectifs - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mai Dispositif existantLa fédération de la plasturgie soutient le dispositif de formation de la branche : centres de formation d apprentis lycées professionnels lycées techniques écoles supérieures La fédération de la plasturgie s appuie sur un fonds d assurance formation Plastifaf créé par voie de convention collective étendue collecteur et gestionnaire des fonds de l alternance et des plans de formation en charge de la ...
Article 7
Taux de contribution - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs, modalités d'adhésion et de financement - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les employeurs doivent consacrer au financement de la formation professionnelle un pourcentage des salaires payés pendant l année en cours fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Ce montant fait l objet d une répartition et d une affectation au financement d actions de formation qui sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Pour ce qui concerne le versement affecté à la ...
Article 13
La participation des entreprises employant moins de 10 salariés - Titre IV : Les dispositions financières - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Conformément à l obligation légale prévue à l article L - du code du travail les entreprises employant moins de salariés doivent chaque année consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à :- du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier ;- du montant des rémunérations versées pendant l année ...
Article
Préambule - ACCORD
...moins nombreux) L anticipation que réclame la gestion des départs et les transferts de compétences (départ en retraite d un flux croissant d actifs vieillissement des salariés sur les postes de travail) en concomitance avec l intégration constante de compétences nouvelles vers plus de qualité et de valeur ajoutée est une préoccupation majeure pour toute la profession La formation est un enjeu crucial pour permettre l accès aux salariés à des formations qualifiantes diplômantes et professionnelles Elle doit contribuer à les rendre plus acteurs de leur évolution professionnelle et de leur évolution de carrière C est pourquoi les parties signataires du présent accord entendent donner une très forte impulsion à la politique de formation de la ...
Article 5
Le plan de formation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Sous réserve des dispositions sociales et fiscales les frais de formation de transport d hébergement et de repas engagés lors d actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l entreprise sont à la charge de l entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue Il en est de même pour les salaires et charges sociales correspondants ...
Article
Accord
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il est créé un nouvel avenant à la convention collective de la formation des matières plastiques intitulé avenant " Formation " regroupant les textes suivants : ° Accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ; ° Avenant du er février portant création du fonds national d assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation ...
Article 12
Contribution conventionnelle due par les entreprises au titre du capital de temps de formation - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Taux de contribution :En application de l accord de branche créant le capital de temps de formation les entreprises de dix salariés et plus doivent verser à Plastifaf au titre du capital de temps de formation p de leur contribution légale au titre du financement du congé individuel de formation de leur masse salariale de l année en cours Fonds unique mutualisé ...
Article 11
Contribution des entreprises au titre de la formation en alternance - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Taux de contribution :Les employeurs doivent consacrer au titre de la formation en alternance un pourcentage de leur masse salariale de l année en cours fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Deux modalités de gestion sont offertes aux entreprises qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l article du présent accord Entreprises ne gérant pas elles-mêmes le financement de ...
Article 8
Le contrat de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de à ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus dès leur inscription à l ANPE lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d ...
Préambule
ACCORD
... et précisant les modalités d application des mesures concernant les contrats d objectifs ;vu les termes de l accord du février modifié par l accord n° du octobre qui fixe les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ;Considérant que la loi quinquennale n° - du décembre relative au travail à l emploi et à la formation professionnelle organise la décentralisation de l information et de la formation professionnelle des jeunes favorise l ouverture ...