Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
...a été médicalement constatée ou qui a accouché bénéficie dès qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Principes générauxLe travail à temps partiel peut être mis en place à l initiative du chef d entreprise ou de l établissement après avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent ou en l absence de représentation du personnel après information préalable de l inspection du travail ...
Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Salariés à temps plein souhaitant travailler à temps partielLa demande d un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de l employeur en respectant un préavis d un mois par rapport à la date souhaitée d entrée dans le nouvel horaire L employeur disposera d un délai de ...
Article 12
Contribution conventionnelle due par les entreprises au titre du capital de temps de formation - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Taux de contribution :En application de l accord de branche créant le capital de temps de formation les entreprises de dix salariés et plus doivent verser à Plastifaf au titre du capital de temps de formation p de leur contribution légale au titre du financement du congé individuel de formation de leur masse salariale de l année en cours Fonds ...
Article
Chapitre Ier : Types d'aménagement du temps de travail répondant aux spécificités des entreprises et établissements de la plasturgie - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...la plasturgie présentent un caractère saisonnier et ou fluctuant et que nombreux sont les entreprises ou établissements qui sont soumis à diverses contraintes dues notamment aux délais de livraison à l introduction des flux tendus et à une meilleure adaptation au carnet de commandes C est pourquoi ils conviennent de préciser les mesures d aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux besoins des entreprises et établissements de la branche et aux aspirations de leurs salariés à savoir :- modulation du temps de travail ;- travail à temps partiel ;- mise en place d équipes de suppléance ;- travail en continu pour raisons économiques Sort des accords d entreprise ou d établissementrelatifs à l ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... En vigueur étendu en date du mars Le départ en formation est soumis à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de Plastifaf Absences simultanées de salariés en formationau titre du capital de temps de formationLorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d actions de formation au titre du capital de temps de formation l employeur peut différer son autorisation afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l entreprise au titre du capital de temps de formation ne dépasse ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le départ en formation est soumis à deux conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de Plastifaf ° Absences simultanées de salariés en formationau titre du capital de temps de formationLorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d actions de formation au titre du capital de temps de formation l employeur peut différer son autorisation afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l entreprise au titre du capital de temps de formation ne dépasse pas p ...
Article 9
Conditions de départ en formation au titre du capital de temps de formation - ACCORD
...vigueur étendu en date du janvier Le départ en formation est soumis à conditions :- ne pas dépasser un pourcentage d absences simultanées ;- obtenir l accord de prise en charge du financement de PLASTIFAF Absences simultanées de salariés en formation au titre du capital de temps de formation :Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d actions de formation au titre du capital de temps de formation l employeur peut différer son autorisation afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l entreprise au titre du capital de temps de formation ne ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d applicationLe caractère spécifique des fonctions de certains personnels implique une large autonomie dans l organisation de leur temps de travail et de leurs activités Les signataires souhaitant le maintien de l autonomie nécessaire et la réduction de leur temps de travail conviennent des mesures adoptées qui suivent Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits jours et horaires seront précédées d une consultation des représentants ...
Article
HYPOTHESE B - ACCORD
...correspondant au CQP : Non OBSERVATIONS :Maintien à son poste antérieur Dans le cadre du plan de formation et de la formation en alternance conditions de reconnaissance des compétences par l entreprise Tableau des différents itinéraires développés dans le document Hypothèse de travail : A CQP : attribué Poste à pourvoir : Inexistant ou non disponible er temps de la période probatoire sur ancien poste (résultats) :A concluants Attribution d une prime d attente valorisée selon des points supplémentaires : Oui Poste à pourvoir : Devenu disponible ou créé ème temps Période probatoire sur poste correspondant au CQP (résultats) : A concluants Validation et reconnaissance des compétences : Oui Observations :Attribution du ...
Article
Périodes probatoires applicables en hypothèse A2 - Annexe I c - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre DUREES MAXIMALESAccès au niveau CQO coefficient : Période probatoire er et ème temps : mois Période probatoire supplémentaire : mois Accès au niveau CQO coefficient : Période probatoire er et ème temps : mois Période probatoire supplémentaire : mois Accès au niveau CQT coefficient : Période probatoire er et ème ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins de fer français ou du transport public existant ° Indemnisation du temps passé au transport :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n est pas d une durée plus longue que celle du trajet habituel de l ouvrier pour se rendre à son entreprise Dans le cas contraire : si le temps supplémentaire de transport est compris dans l horaire habituel de travail il est considéré ...
Article
HYPOTHESE A 2 - ACCORD
...en commun par écrit d un projet d évolution de la fonction du salarié correspondant au CQP permettant d apprécier les compétences qu il devra développer dans l entreprise Définition des objectifs et des moyens pour les atteindre Une période probatoire sera aménagé par accord entre l employeur et le salarié Elle pourra se diviser en deux temps :- er temps maintien sur le poste :période probatoire sur l ancien poste du salarié destinée à évaluer l enrichissement des compétences du salarié sur son poste - ème temps affectation sur le poste correspondant au CQP devenu disponible ou créé :période probatoire sur le nouveau poste destinée à évaluer les compétences pour accéder au niveau du CQP obtenu ...
Article 3
Le travailleur de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition du travailleur de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :- dont l horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre heures et heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d entreprise ou d établissement conformément au er alinéa de l article L - - du code du travail ;- ou celui effectuant au ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures dont les modalités d application restent à préciser par décret Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis La période d absence due à ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ° Sont considérés comme temps de présence continue dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous ...
Article 2
Principes généraux - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... salariés reconnues par convention ou par décision de justice et au er janvier pour les entreprises de salariés ou moins L effectif est déterminé conformément à la loi du janvier Temps de travail effectifLe temps de travail effectif est défini conformément à l article L - du code du travail Les accords d entreprise ou d établissement pourront préciser les conditions d application de cette définition Repos quotidienConformément aux dispositions de l article L - du code du ...
Article 6
Conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital de temps de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin ° Conditions à remplir par le salariéPour l ouverture du droit à l utilisation de leur capital de temps de formation les salariés doivent :- être titulaire d un contrat à durée indéterminée ;- justifier d une ancienneté d au moins deux années consécutives en tant que salarié de leur entreprise ;- ne pas avoir bénéficié d une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins deux ans - justifier d ...