Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail qui encadrent la fixation de la période de l ordre des départs en congés et leur étalement Il sera tenu compte dans la mesure du possible( ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...la période d un cycle dans le cadre du travail en continu ( ) ;- soit sur l année dans le cadre de la modulation ou de la réduction du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ( ) Modalités de traitement des heures supplémentairesLa bonification prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - -I du code du travail pour les premières heures supplémentaires attribuées en repos peut donner lieu au versement d une majoration de salaire en fonction des organisations de l entreprise ou de l établissement Toutefois les ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...de la durée du travail sous forme de joursou de demi-journées de repos sur l annéeLe dispositif de la loi du janvier permet également de calculer la durée du travail dans le cadre de l année par l octroi de jours ou demi-journées de repos conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - paragraphe du code du travail En cas de modification des dates prévues par l employeur pour la prise de ces jours ou demi-journées le délai minimum de jours ouvrables de prévenance pourra ...
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - ACCORD
...se chevaucher Toutes les formes de travail en équipes sont concernées : travail posté discontinu semi-continu ou continu ;- ou avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an pendant ans Article - Conditions spécifiques aux travailleurs handicapésPeuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à la date d entrée en vigueur du présent accord et justifier d au moins trimestres validés pour la retraite au sens des articles R - ...
Discriminations interdites
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Discriminations interdites En vigueur étendu en date du mars Les parties du présent accord rappellent que l interdiction des discriminations fondées sur le sexe la situation de famille ou la grossesse fait l objet dans le code du travail de trois catégories de dispositions :- les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - qui fixent la liste limitative des discriminations interdites ;- les articles L - à L - qui ...
Article 3
Le travailleur de nuit - Encadrement du travail de nuit
...conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre heures et heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d entreprise ou d établissement conformément au er alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail ;- ou celui effectuant au moins heures de temps de travail sur une période de mois consécutifs au cours de la plage horaire comprise entre ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...entreprise ou le même établissement de même que les salariés à temps partiel qui désirent occuper ou reprendre un travail à temps plein bénéficient d une priorité sur les demandeurs d emploi pour l attribution d un emploi équivalent ( ) Phrase étendue sous réserve de l application des dispositions du er alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail qui précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail des salariés à temps partiel (arrêté du janvier art er) ( ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...titre Ier de ladite ordonnance ;- les périodes militaires obligatoires ;- le temps du service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans ...
Article 2
Principes généraux - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...justice et au er janvier pour les entreprises de salariés ou moins L effectif est déterminé conformément à la loi du janvier Temps de travail effectifLe temps de travail effectif est défini conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les accords d entreprise ou d établissement pourront préciser les conditions d application de cette définition Repos quotidienConformément aux dispositions de l article L - ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...les coefficients de classification Droit individuel à la formation (DIF) Acquisition des droits au DIFLes partenaires sociaux rappellent que conformément à l accord du novembre relatif à la formation tout au long de la vie et à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la période d absence due à la suspension du contrat de travail pour prise d un congé de maternité ou d adoption d un congé parental d éducation à temps plein ou ...
Article 1
Forme juridique et dénomination - Titre Ier : Constitution et objet - Congés individuels - AVENANT
... Le fonds d assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation des salariés relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est constitué en association régie par la loi du er juillet Il est dénommé PlastiCif Il est régi par le code du travail (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - et R - à R - ) textes en vigueur et par le présent avenant Les statuts ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...à la formation calculé au er janvier de l année civile qui suit la date d effet dudit contrat en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail pro rata temporis En cas de mutation d un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et relevant du même champ d application de la convention collective nationale de la plasturgie l intéressé conserve chez son nouvel employeur les heures acquises avant sa mutation au ...
Article 2
Modulation de type I - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...de quatre-vingts heures Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur tel que défini à l article de l avenant " Collaborateurs " de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques Ce repos compensateur se cumule avec les repos compensateurs institués par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail A la fin de l année de mise en oeuvre de la modulation les heures effectuées au-delà de l horaire hebdomadaire moyen de heures ouvrent droit au choix des ...
Article 1er
Formation continue - Titre III : Rôle des représentants du personnel et des instances nationales paritaires - ACCORD CADRE
... Article er En vigueur étendu en date du décembre Est rappelé le rôle du comité d entreprise dans l élaboration du plan de formation de l entreprise (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) et de la commission de formation professionnelle prévue dans les entreprises d au moins deux cents salariés (art L - du code du travail) ...
Article 12
Egalité professionnelle homme femme - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires rappellent que les dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et suivants du code du travail doivent s appliquer dans leur plénitude ...
Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur Elles s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires de quatre-vingts heures sauf pour les entreprises ou établissements qui remplacent la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur Ce repos compensateur se cumule le cas échéant avec les repos compensateurs institués par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail ( ) En contrepartie de ces heures supplémentaires accomplies l employeur augmente le taux de majoration des heures supplémentaires de p Des heures supplémentaires peuvent ...
Article 11
Participation du comité d'entreprise à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise - Titre VI : Moyens reconnus dans le cadre des textes en vigueur aux institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation - Accord
...de la commission de formation de participer à l élaboration du plan de formation et de préparer la délibération dont il fait l objet le chef d entreprise leur communique trois semaines au moins avant la réunion les documents suivants :- une copie de la déclaration fournie par l entreprise aux services fiscaux en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail ;- une note présentant les orientations générales de l entreprise en matière de formation ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l entreprise ...
Article 5
Le plan de formation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...au poste de travail Celles-ci sont nécessairement mises en oeuvre sur le temps de travail ;- celles qui correspondent à des actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés Celles-ci sont en principe mises en oeuvre pendant le temps de travail conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- celles qui participent au développement des compétences des salariés Après années de mise en oeuvre un bilan des pratiques des entreprises sera réalisé par l OPCA Plastifaf dans l objectif de ...
Saisine de la commission
Procédure de validation des accords - Annexe IX. Modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords collectifs
...juillet La partie signataire la plus diligente de l accord soumis à validation envoie par lettre recommandée avec demande d avis de réception au secrétariat de la commission paritaire de validation :- un exemplaire de l accord collectif soumis à validation ;- une copie de l information prévue par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail adressée par l employeur aux organisations syndicales représentatives dans la plasturgie sur sa décision d engager des négociations ;- un document indiquant à la date de signature de l accord ...