Article 6
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
...transport de séjour et les frais pédagogiques sont pris en charge par l entreprise conformément aux dispositions du décret n° - du novembre soit :- les frais de déplacement du siège de l établissement au lieu de formation sont pris en charge par l entreprise à concurrence du tarif de ème classe de la SNCF pour le trajet le plus direct ou selon les usages en vigueur dans l entreprise ;- les frais de séjour sont également pris en charge par l entreprise à concurrence de l indemnité de mission accordée au personnel civil de l Etat ;- Le coût de la formation est ...
Article 13
La participation des entreprises employant moins de 10 salariés - Titre IV : Les dispositions financières - ACCORD
...référence à compter du er janvier ;- du montant des rémunérations versées pendant l année de référence à compter du er janvier Cette contribution est versée en totalité à l OPCA Plastifaf Elle est affectée :- à concurrence d un minimum de du montant des rémunérations versées pendant l année de référence au financement des priorités définies au niveau de la branche incluant notamment :- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;- les actions de préparation et d exercice de la fonction tutorale ...
Article
Préambule - ACCORD
...à sa validation afin de favoriser la montée en qualification des personnels qui en sont dépourvus particulièrement au sein des plus petites entreprises L implication et la mobilisation des entreprises dans ce sens est essentielle Compte tenu du tissu industriel majoritairement constitué de PME il importe pour ce faire de développer l ensemble des outils concourant non seulement à les informer et les sensibiliser sur les moyens mis à leur disposition mais également à les aider à se repérer face aux perspectives d évolution du secteur Dans cette optique les parties signataires souhaitent associer pleinement l OPCA de la branche Plastifaf dans la diffusion d information et de conseils auprès des entreprises ...