Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Salariés à temps plein souhaitant travailler à temps partielLa demande d un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de l employeur en respectant un préavis d un mois par rapport à la date souhaitée d entrée dans le nouvel horaire L employeur disposera d un délai de ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d applicationLe caractère spécifique des fonctions de certains personnels implique une large autonomie dans l organisation de leur temps de travail et de leurs activités Les signataires souhaitant le maintien de l autonomie nécessaire et la réduction de leur temps de travail conviennent des mesures adoptées qui suivent Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits jours et horaires seront précédées d une consultation des représentants ...
Article
Chapitre Ier : Types d'aménagement du temps de travail répondant aux spécificités des entreprises et établissements de la plasturgie - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...la plasturgie présentent un caractère saisonnier et ou fluctuant et que nombreux sont les entreprises ou établissements qui sont soumis à diverses contraintes dues notamment aux délais de livraison à l introduction des flux tendus et à une meilleure adaptation au carnet de commandes C est pourquoi ils conviennent de préciser les mesures d aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux besoins des entreprises et établissements de la branche et aux aspirations de leurs salariés à savoir :- modulation du temps de travail ;- travail à temps partiel ;- mise en place d équipes de suppléance ;- travail en continu pour raisons économiques Sort des accords d entreprise ou d établissementrelatifs à l ...
Article 3
Le travailleur de nuit - Encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Définition du travailleur de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout travailleur :- dont l horaire de travail habituel le conduit au moins deux fois par semaine à travailler au moins heures de son temps de travail quotidien dans la plage horaire de nuit comprise entre heures et heures ou sur toute autre période de nuit définie par accord d entreprise ou d établissement conformément au er alinéa de l article L - - du code du travail ;- ou celui effectuant au ...
Article
HYPOTHESE B - ACCORD
...correspondant au CQP : Non OBSERVATIONS :Maintien à son poste antérieur Dans le cadre du plan de formation et de la formation en alternance conditions de reconnaissance des compétences par l entreprise Tableau des différents itinéraires développés dans le document Hypothèse de travail : A CQP : attribué Poste à pourvoir : Inexistant ou non disponible er temps de la période probatoire sur ancien poste (résultats) :A concluants Attribution d une prime d attente valorisée selon des points supplémentaires : Oui Poste à pourvoir : Devenu disponible ou créé ème temps Période probatoire sur poste correspondant au CQP (résultats) : A concluants Validation et reconnaissance des compétences : Oui Observations :Attribution du ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du mars Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins de fer français ou du transport public existant ° Indemnisation du temps passé au transport :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n est pas d une durée plus longue que celle du trajet habituel de l ouvrier pour se rendre à son entreprise Dans le cas contraire : si le temps supplémentaire de transport est compris dans l horaire habituel de travail il est considéré ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures dont les modalités d application restent à préciser par décret Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis La période d absence due à ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ° Sont considérés comme temps de présence continue dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous ...
Article 2
Principes généraux - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... salariés reconnues par convention ou par décision de justice et au er janvier pour les entreprises de salariés ou moins L effectif est déterminé conformément à la loi du janvier Temps de travail effectifLe temps de travail effectif est défini conformément à l article L - du code du travail Les accords d entreprise ou d établissement pourront préciser les conditions d application de cette définition Repos quotidienConformément aux dispositions de l article L - du code du ...
Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Principe de la modulationLa modulation du temps de travail de type II permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée n excède pas la moyenne fixée au présent accord Les heures effectuées en deçà et au-delà de l horaire moyen et dans la limite maximale de heures ...
Article 6 (1)
Forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Ce dispositif s applique à des salariés itinérants non cadreset aux agents de maîtrise et techniciens( ) dont la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée mais peut en tout état d cause être décomptée sur une base horaire Ces personnels seront définis au niveau des entreprises ou des établissements Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits horaires seront précédées d une consultation des représentants du ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - et L - du code du ...
Article 4
Formation - Chapitre IV : Equipes de suppléance - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...de semaine en matière de formation professionnelle Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées Si les heures consacrées à la formation sont supérieures à vingt heures par semaine soit le salarié en équipe de suppléance passe en horaire de semaine pendant le temps de sa formation soit ses heures de formation s imputent sur les vingt jours de retour en semaine prévus à l article er du présent chapitre Un repos de onze heures consécutives doit être respecté entre l a fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation La rémunération ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... mois de l année de référence définie dans l entreprise ou l établissement Les conditions de reports éventuels sont déterminées au niveau de l entreprise ou de l établissement( ) La prise des repos n aura pas d incidence sur la rémunération mensualisée des salariés Ces jours pourront alimenter à l initiative du salarié un compte temps s il existe au niveau des entreprises ou établissements conformément aux dispositions de la loi ( ) Modulation PrincipeDu fait des activités d un nombre de plus en plus important d entreprises ou d établissements de la plasturgie qui présentent un caractère saisonnier et ou fluctuant et ...
Article 4
Le bilan des compétences - Titre Ier : Les outils d'information et d'orientation tout au long de la vie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié peut demander à bénéficier d un bilan de compétences dans le cadre d une démarche individuelle mis en oeuvre en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail après acceptation de l entreprise Après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son e anniversaire tout salarié bénéficie à sa demande sous réserve d une ancienneté minimum de an de présence dans l ...
Article 1
Principes - Chapitre V : Le travail en continu pour raisons économiques - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour des raisons économiques touchant à l activité de l entreprise ou de l établissement et afin d optimiser la durée d utilisation des équipements en réduisant le temps de travail des salariés concernés les entreprises et établissements peuvent conformément à l article L - du code du travail organiser le travail de façon continue ( heures sur jours sur ) Les entreprises ou établissements ne peuvent organiser le travail ...
Article 4
Modulation de type III ou annualisation du temps de travail - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Principe de l annualisation du temps de travailDans la perspective de maintien ou de développement de l emploi la modulation de type III consiste en une nouvelle répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année pour faire face aux fluctuations de l activité en évitant si possible le recours aux heures supplémentaires comme au chômage partiel ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat de travail à temps partiel peut être institué sur un e base annuelle La mise en oeuvre d une telle organisation peut à la fois améliorer le service rendu à la clientèle mieux répondre aux aspirations des salariés et aux contraintes de gestion de l entreprise DéfinitionSont travailleurs à temps partiel dans le cadre de l année ...