Article 20
Changement de résidence en France métropolitaine - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...du juillet En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de l employeur et nécessitant un changement de résidence l employeur devra rembourser les frais assumés par le salarié pour se rendre à son nouveau lieu de travail Le remboursement portera sur les frais de déménagement ainsi que sur les frais de déplacement de l intéressé de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui Ces frais seront sauf accord spécial calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux ...
Article 6
Mobilité en France métropolitaine
...faute grave aura droit au remboursement sur justificatifs de ses frais de retour dans la ville où il résidait précédemment ou dans tout autre lieu dans la limite d une distance équivalente comprenant les frais de voyage de l intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit) ainsi que les frais de déménagement ...